Podcast #13 : Le recours administratif et le cas de la fondation Louis Vuitton

bienvenue sur crocher du droit une série de podcast d'anticorps qui muscle vos droits dans cette série nous allons exposer des points de droit en rapport avec la lutte [Musique] antiorruption épisode 1 le recours au jug et le cas de la Fondation LVMH avec Paul casscia et Aurore juvenel la juridiction administrative comment se règle un conflit entre un citoyen et l'administration de l'État cette question nous amène à nous intéresser aux juridictions administratives qui ont précisément été mises en place pour régler les it entre les différentes administrations de l'État français et les particuliers en effet en France l'administration n'est pas considéré comme un justiciable ordinaire c'est pourquoi le système judiciaire distingue deux ordres l'ordre judiciaire et l'ordre administratif comment la juridiction administrative est-elle apparue en France la création de l'ordre administratif remonte à la Révolution en 1789 les révolutionnaires souhaitent rompre avec la pratique des parlements les anciennes Cour de justice sous l'ancien régime qui ont selon eux trop souvent entravé l'action du pouvoir royal ils élaborent en conséquence un système visant à empêcher les magistrats judiciaires d'influer sur les affaires publiques c'est ainsi qu'une noi des 16 et 24 août 1790 crée deux ordres juridictionn distinct un ordre administratif chargé de trancher les litiges opposant les citoyens à l'administration et un ordre judicière chargé de régler les conflits entre personnes privées et de sanctionner les infractions pénales l'article 13 de cette loi encore en vigueur aujourd'hui prévoit que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction le message est clair les juges judiciaires ne peuvent plus intervenir dans les affaires de l'administration pour autant en 1790 aucune juridiction ne se voit confier le pouvoir de juger l'État les citoyens en conflit avec l'administration ne peuvent que s'adresser directement au ministres cons cerné afin qu'il tranchent leur litige en 1799 le premier consul Bonaparte crée le Conseil d'État avec la Constitution de l'an 8 deux missions lui sont confiées la première consiste à rédiger les projets de loi à les défendre devant le Parlement et à préparer les règlements d'administration publique la seconde mission consiste à résoudre les litiges qui s'élèvent en matière administrative notamment entre les citoyen et l'État cependant ce pouvoir est uniquement consultatif le Conseil d'État ne peut que donner son avis au chef de l'État sur la meilleure manière de résoudre le litige en question le Conseil d'État ne devient véritablement un juge administratif à part entière qu'avec une loi du 24 mai 1872 les décisions du Conseil d'État sont désormais applicables par elle-même sans l'aval du chef de l'État un an plus tard en 1873 une décision de justice fondamentale est rendue par le Tribunal des Conflits une instance qui permet de régler les conflits de compét entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire lorsqu'il y a un doute sur le point de savoir qui de l'une ou de l'autre est compétente pour trancher un litige agè Blanco une enfant de 5 ans est renversé et blessé par un vagonnet de la Manufacture des Tabacs de Bordeaux exploité en régie par l'État elle se voit amputée d'une jambe son père saisit les tribunaux judiciaires d'une action en dommages intérêts contre l'État qu'ilestime civilement responsable de la faute commise par les ouvriers qui poussaient le wagon un conflit s'élève entre les juridictions judiciairees et administrative et le Tribunal des Conflits est chargé de trancher la question est de savoir laquelle des deux autorités administratives ou judiciairees à compétence générale pour connaître des actions en dommageintérêts contre l'État le Tribunal des Conflits attribue alors la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative le 8 février 1873 une date désormais considérée comme fondatrice du droit administratif français à cette occasion le Tribunal des Conflits juge d'une part que la responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'un service public cause un dommage à un administré et d'autre part que c'est à la juridiction administrative qu'il revient alors de régler le litige et enfin que cette responsabilité ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier autrement dit il est décidé depuis 1873 que compte tenu de leur rôle au service de l'intérêt général et des missions de Service publics qu'elles exercent les administrations ne doivent pas être traité comme de simples personnes privées aux administrations étatiques et locales est appliqué le droit administratif distinct du droit privé qui régit les relations entre particuliers sous le contrôle du Conseil d'État l'autorité de ce dernier pour juger les recours en annulation d'une action administrative est reconnu 26 ans plus tard en 1899 à l'occasion de celui qu'on appelle l'arrêt cade monsieur Cado est directeur de la voirie et des eau de la ville de Marseille lorsque cet emploi est supprimé il réclame à la ville de Marseille des dommages inérêts et demande au Conseil d'État d'annuler le refus qui lui est opposé le Conseil d'État se déclare alors pour la première fois apte à traiter sa requête sans le filtre préalable d'une autorité ministérielle auparavant c'était en effet au ministrees compétents qu'il revenait de traiter les contestations de décisions administratives on parlait de ministre juge au fil du 20e siècle se mettent en place les deux autres principales juridictions de la justice administrative en 1953 naissent les tribunaux administratifs chargés de contrôler les actes administratifs des collectivités territoriales il en existe aujourd'hui 42 en France chacun ayant compétence sur trois ou quatre départements en moyenne ce sont les juges du droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif les tribunaux administratif rend environ 220000 jugements par an en 1987 sont créés les cours administratives d'appel désormais au nombre de ne elles rendent environ 30000 arrêts par an le Conseil d'État quant à lui ne peut plus être directement saisi d'un recours contentieux que dans un nombre limité de domaines considérés comme important car ayant une dimension nationale par exemple les décrets pris par le Premier ministre ou par le Président de la République sont justiciables directement devant le Conseil d'État il peut pour le reste être saisi contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel soit comme juge d'appel soit comme juge de cassation le Conseil d'État rend environ 9000 décision de justice par an depuis 2008 la constitution de la 5e République confirme le Conseil d'État dans ses deux fonctions juridiction suprême de l'ordre administratif et conseil des pouvoirs publics le maintien de ce cumul de fonctions juridictionnelle et consultative héritage de 1799 n'est pas s'en poser question au regard du principe d'impartialité et de la séparation des pouvoirs nous avons vu comment s'est installée dans le droit français la distinction entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire intéressons-nous maintenant à une application concrète de ce principe à travers une décision qu'a rendu le Conseil d'État le 7 octobre 2022 le recours anticorps dans l'affaire de la Fondation d'entreprise Louis [Musique] Vitton pour commencer qu'est-ce qu'une fondation d'entreprise il s'agit d'une structure à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général c'est-à-dire une œuvre utile à la collectivité qui présente un caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises depuis 2003 et et l'entrée en vigueur de la loi dite ayagon le droit français prévoit qu'une telle structure peut se voir allouer des fonds par là ou les entreprises qui l'ont créé tout en bénéficiant d'importantes réductions fiscal à hauteur de 60 % du montant investi dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxe la Fondation d'entreprise Louis Vitton a été créé par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 cette fondation est notamment connu pour le musée d'art et centre culturel qu'elle a fait édifier au Jardin d'Acclimatation dans le bois de Boulogne à Paris conçu par l'architecte américancadien Franck Guerry il est notamment consacré à l'art moderne et l'art contemporain le coût exact de sa construction n'a pas été rendu public mais il a été estimé à 790 millions d'euros en 2017 l'hebdomadaire Mariane révèle que le groupe lvéamche aurait réussi à faire peser sur l'état 80 % de ce montant soit une exemption fiscale de plus de 610 millions d'euros en novembre 2018 la Cour des comptes dans son rapport intitulé le soutien public au messénat des entreprises constate que les contributions des entreprises du groupe LVMH à la fondation se sont élevés entre 2007 et 2017 à 863 millions d'euros ouvrant droit à des réduction d'impôt à hauteur de 60 % soit un total de 518,1 million de d'euros Anticor a voulu en savoir plus sur l'utilisation par la Fondation Louis Vouitton des avantages fiscaux dont elle a bénéficié elle a donc demandé au préfet de la région île-de-fance communication des comptes 2016 et 2017 de la Fondation Louis Vouitton compte que la Fondation avait remis au préfet en même temps que son rapport d'activité et le rapport du commissaire au compte conformément à la législation en vigueur le préfire refusé de communiquer les documents à l'association au motif que ces documents s'ils étaient administratifs n'étaient néanmoins pas communicables à des tiers Anticor a donc saisi la CADA la commission d'accès aux documents administratif une autorité indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des citoyens aux documents administratifs la CADA a rendu le 5 septembre 2019 un avis défavorable à la demande de l'association Anticor a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation du refus de communication opposé par le préfet afin qu'il soit ordonné à ce dernier de communiquer les comptes demandés par un jugement du 17 juin 2020 le tribunal administratif a rejeté cette demande avec une curieuse justification le tribunal a en effet estimé que les comptes annuels d'une fondation d'entre prise comporte des informations économiques et financières relevant du secret de sa vie privée et qu'insi le refus du préfet de les communiquer était légalement fondé dans la mesure où cette communication serait de nature àorté atteinte au secret de la vie privée garanti à toute personne tant physique que morale suite à cette décision Anticor a formé un pourvoi devant le Conseil d'État et par une décision du 7 octobre 2022 le Conseil d'État a rejeté ce pourvoi le Conseil d'État a jugé que les compte d'une fondation d'entreprise relève de ses affaires internes dès lors que le législateur n'en a pas prévu la publicité et qu'elle n'a pas perçu de subvention publique cette position de principe de la juridiction suprême de l'ordre administratif est contraire à celle de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire la Cour de cassation juge pour à part que seul les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée à l'exclusion donc des personne morale nous pouvons relever un deuxième problème avec cette décision si les don à la Fondation octroie une réduction fiscale c'est bien parce que son activité est d'intérêt général et non privée à ce titre les citoyens devrait être en mesure de pouvoir juger de la réalité du caractère d'intérêt général de son action et de l'usage des donniers publ qu'elle fait c'est un paradoxe qui permet une opacité de fonctionnement alors même que les entreprises elles doivent publier leur compte dans le prochain épisode la Cour de Justice de la République est le procès d'éc Dupont Moretti plus d'information sur anticorp.org [Musique]