🔴 Attribution et contrôle des fréquences TNT : audition d’anciens ministres de la Culture

souhaite avoir bien sûr une pensée émue en mémoire de Frédéric miterran qui nous a quitté il y a une semaine je vais aussi saluer l'homme de télévision et de cinéma en publiant la récréation en 2013 il nous a laissé au jour le jour le témoignage le plus personnel et littéraire de ses années rue de Valois il a défendu la culture pour chacun en matière d'audiovisuel il a porté de grandes politiques je pense notamment à la protection des œuvres avec la lutte contre le piratage avec les lois adopies le premier décret sm SMAD qui a trouvé ses suites la numérisation également de notre patrimoine culturel et je terminerai par le remercier du fond du cœur pour tout ce qui m'a transmis avec générosité et mélancolie parce que un moment où je me posais des questions son mavenir je pense que je ne serai pas là aujourd'hui sans ses conseils et ses encouragements je regrette également la l'absence de Monsieur Jacques LAN qui n'a pas souhaité donner suite à notre invitation évidemment avec tout le respect qu'on lui porte nous allonss pas lui envoyer la police pour aller le chercher mais c'est malheureusement regrettable au regard à la fois de du ministre qu'il a été et des fonctions qu'il exerce toujours actuellement dans un institut culturel public et des r qui s'imposent effectivement à tout le monde c'est malheureusement dommage mais je souhaite la bienvenue et je remercie profondément pour leur présence Monsieur Jacques Toubon ancien député ancien garde des saau ancien membre de l'adopie ancien défenseur des droits ministre de la culture et de la Francophonie du 30 mars 1993 13 au 18 mai 1995 souhaite la bienvenue à Monsieur Ren Renault Dieu devab ancien député ancien ministre délégé aux affaires européenne ministre de la Culture et de la Communication du 31 mars 2004 au 18 mai 2007 en visionférence et Madame Fleur Pellerin ancienne ministre délégée au PME à l'innovation à l'économie numérique créatrice du fond d'investissement Corelia capital membre du conseil d'administration des eurokan de Belfort et de real world medéia ministre de la Culture et de la Communication du 6 août 2014 au 11 février 2016 également madame Rosine Bachelot ancienne députée ancienne ministre de l'écologie de la santé et des solidarités ministre de la Culture du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022 ainsi qu'à madame RA abdoumak ancienne conseillère du président de la République et ministre de la Culture du 20 mai 2022 au 10 janvier 2024 je me suis permis de vous citer dans l'ordre chronologique et nous pourrons d'ailleurs garder cet ordre dans la suite de nos travaux je vais vous confier la parole pour un propos liminaire à chacun de quelques minutes de manière notamment à redonner le cadre et aussi votre vision de la TNT votre action sur l'audiovisuel lorsque vous étiez respectivement ministre de la Culture et de la Communication je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature influencer vos déclarations dans un souci de transparence j'invite les députés à rappeler le passé qu'ils ont pu avoir dans l'audiovisuel lors de leurs interventions par avant je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impos aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc mesdames messieurs les ministres à lever la main droite et à dire je le jure je vous remercie et je donne la parole donc dans un premier temps à Monsieur Jacques Toubon monsieur le meu so vous avez la parole bonjour euh monsieur le Président Mesdames et Messieurs les membres de la commission et chers collègues puisque c'est l'après-midi des collègues ministres euh je suis euh naturellement monsieur le Président euh tout à fait en accord avec vous euh dans la pensée que vous avez eu il y a un instant euh à l'égard de Frédéric Mitterand donc je ne vais pas répéterz ce que vous avez dit et je veux simplement dire que ce serait bien et ça aurait été heureux s'il avait été ici avec nous cet après-midi voilà et qu'il manque je suis naturellement d'abord flatté d'avoir été convié à cette audition alors que je ne suis suis plus rien et même strictement rien je suis non seulement flatté mais je suis aussi d'une certaine façon amusé et intrigué parce que ce dont vous parlez et ce dont nous allons parler cet après-midi c'est ce qui n'existait pas ce dont on avait même pas d'idée quand j'exerçais des responsabilités donc sous ces réserves un peu ironiqu que je que je me permettrai de de de faire je vaux essayer de vous apporter mon point de vue par définition donc totalement détaché mais en espérant que quoi détaché il ne sera pas 20ain voilà ce que j'essaie je vais essayer de faire je d'abord un mot simplement lorsque j'ai été ministre de la Culture donc entre 1993 et 1995 nous avions bien entendu tous les sujets traditionnel et notamment j'ai fait mis en œuvre une loi sur le patrimoine et activité essentielle bien entendu duistre de la culture mais je veux insister sur deux points qui ont été plus originaux dans dans le le travail que j'ai fait c'est d'une part ce qu'on a appelé à l'époque l'exception culturelle et puis qui a été ensuite dévergondé en diversité culturelle que je n'ai jamais très bien compris d'ailleurs euh je t'expliquerai si tu veux oui oui oui non je sais parce que c'est toi mais euh je si c'est un affit issement c'est pas bien si c'est pas un affaiblissement bon pour moi ça reste l'exception culturelle peu importe on a essayé de faire en sorte que nous ayons la capacité quel que soi les obligations que nous pouvions avoir à l'égard de notre souveraineté au niveau mondial au niveau européen une capacité de conduire une politique culturelle qui soit une politique culturelle française ou à tout le moins une politique culturelle européenne et le deuxème élément qui qui qui a davantage marqué mon mandat c'est l'action pour la langue française qui a été diversement apprécié quelquefois [Musique] d'ailleurs ou moquer parce que euh ça n'était pas dans le comme on dit justement dans le mainstream c'était pas dans le grand courant en faveur de de l'anglais mais en tout cas on l'a fait et aujourd'hui on est dans l'année du 30e anniversaire de la loi du 4 août 1994 sur la langue française et je suppose que l'Assemblée nationale et et vous en particulier les les les parlementaires qui vous vous occupez des Affaires Culturelles vous aurez à cœur cette année de de de marquer ou de renouveler l'action pour la langue française qui je dois le souligner est de plus en plus aujourd'hui sensible pour beaucoup de gens qui jusque-là l'avaient plutôt négligé et en particulier dans le monde économique où on avait plutôt tendance à s'aligner euh sur le modèle anglo-saxon et aujourd'hui euh on sent aider il faut bien le dire par la nouvelle technologie numérique euh la possibilité de d'utiliser notre langue sans euh dommage ou sans handicap euh économique ce que je dirais simplement après ces quelques mots c'est que bien entendu moi euh j'ai quitté toute fonction à partir du mandat de député européen que j'ai exercé de 2004 à 2009 et donc toute l'évolution qui s'est produite depuis 2005 et là où justement la TNT est arrivée j'ai du mal à juger ce que je peux dire et je terminerai là-dessus avant de répondre à vos questions c'est que pour moi et c'est une des questions que vous vous posez la diversité me paraît aujourd'hui euh je ne sais pas si on peut dire suffisante mais en tout cas elle me paraît assurer nos mécanismes nos nos modèles bien entendu inclu des positions dominantes des groupes mais à la fois à travers les réglementations les seuils les aides publiques les défiscalisations aujourd'hui je trouve que on a atteint un certain niveau d'égalité de diversité sans que pour autant sans que pour autant nous soyons tombés dans l'étatisation et dans la bureaucratisation voilà ce que je voulais dire je je jette donc plutôt un regard positif sur la situation actuelle et si je remonte aux périodes où où j'ai pu avoir des responsabilités c'est clair que dans les années 70 80 milieu des années 80 on pouvait avoir des inquiétudes sur la concentration la domination je trouve que 30 ans après on a plutôt on je veux dire les pouvoirs publics et les entreprises ont plutôt fait le nécessaire pour que nous soyons pas tombés dans ce travers et que nous ayons un paysage qui soit susceptible deexprimer toutes les opinions de donner satisfaction à tous les publics et de n'être pas exclusivement conditionné par les moyens monétaires merci beaucoup monsieur le ministre je la parole à Monsieur Rena de merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les les députés je suis très heureux d'être devant vous aujourd'hui pour faire peut-être un rapide exercice d'archéologie politique dont je demeure très fier pourquoi d'archéologie politique parce que en 2004 lorsque j'ai pris mes fonctions il y avait six canaux de télévision pour l'ensemble de notre pays et donc nous av avons eu à faire face à l'irruption du numérique qui était à la fois un défi un défi redoutable euh notamment pour le droit d'auteur et ça a valu des débats parlementaires enflammés des difficultés majeur pour le gouvernement pour faire partager la cause de la défense du droit d'auteur à l'air numérique et essayer de montrer qu'il pouvait y avoir une offre légale et donc ce débat sur le droit d'auteur qui a donné lieu euh à l'ancêtre de laadopie la RT a été la possibilité de réaffirmer un certain nombre de valeurs c'est-à-dire le fait que le travail des artistes qui leur liberté leurs talent méritait aussi la rémunération qu'elle était une activité et qu'il fallait euh la défendre et la soutenir et faire en sorte qu'elle ait des chances démultipliées ça c'est sur le travail j'allais dire culturel et artistique et en ce qui concerne euh les médias audiovisuels ça a été une période pour nous très riche d'une articulation particulièrement féconde entre l'Élysée le Gouvernement l'Assemblée nationale et le Sénat et à l'époque le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour être franc nous n'étions absolument pas dans une atmosphère de commission d'enquête nous étions dans une atmosphère dans le respect des responsabilités des indépendances et des autonomies des uns et des autres autre de définition d'un objectif commun et de trouver les moyens pour y parvenir je me souviens d'un déplacement que j'ai fait à Londres avec Dominique Baudis président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour étudier concrètement comment s'était passé la mise en œuvre du numérique de la TNT en Grande-Bretagne et pour pouvoir adapter un certain nombre de dispositions donc il y a eu une itération c'est-à-dire dans la foulée euh de la loi de 86 sur la liberté de communication qui était quand même une loi fondamentale et qui reste même si elle a été fortement modifiée qui reste j'allais dire le le socle des principes républicains sur lequel nous fonctionnons il y a eu de montants entre guillemets deux projets de loi qui sont devenus deux lois la première qui a ouvert le champ de la télévision euh numérique terrestre qui a permis euh de passer de 6 chaînes à 18 chaînes euh ce qui était évidemment quelque chose d'absolument essentiel je reviendrai sur quelques-unes des modalités pratiques et puis nous avons ensuite organisé le basculement de l'analogique vers le numérique et c'est une loi qui a été euh votée euh plus tard en 2007 euh ce qui est très important c'est de comprendre qu'il y avait peut-être comme toujours une sorte de décalage entre Paris et la province à Paris tout est plus facile et l'offre culturelle et l'offre sur tous les aspects de la communication est très large et très répandu sur l'ensemble du territoire national il n' va différemment une petite anecdote dans un déplacement que je faisais je me rappelle plus si c'est le dans le Jura ou dans le dou j'étais en avance entre deux étapes on s'arrête dans une station d'essence pour prendre un café j'invite les gens qui étaient avec moi et les gendarmes qui accompagnaient cette visite et on prend ce café et au bout de la table j'entends deux gendarmes se parler et de dire tu sais on m'a dit que les décodeurs ça allait tout de suite épuiser il faut se manier pour en acheter un ni le dou ni le Jura n'était à ce moment-là couvert et n'allait être couvert directement par la première étape de la TNT et donc je me suis dit qu'il y avait un vrai décalage c'est-à-dire que cette offre gr gratuite évidemment qui allait exploser était perçu comme une chance la question du pluralisme si vous voulez ne se posez pas pour moi du tout dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui parce que par définition quand vous passez de six chaînes à 18 chaînes si vous voulez la question non pas de la spécialisation de chaque chaîne mais de fait que par définition sur le plan de l'information sur le plan de la diversité des programmes tout ça était une chance incroyable il faut que vous imaginiez enfin vous vous souvenez pour certains d'entre vous vous étiez peut-être pas encore apte à regarder la télévision parce que vous étiez trop jeune mais c'est que par exemple Fran 5 et haré partageaient la même zone de diffusion donc c'est si vous voulez ça paraît complètement anti luuvien France 4 n'existaient pas les chaînes d'information en continu n'existaient pas donc ce pluralisme qui a été offerte grâce à la technologie nous l'avons d'autre part mené pour que ça soit une offre accessible à tous et ça a été un débat technique très particulier je vais passer sur la les détail parce que c'est pas le sujet de votre commission sur le choix des normes de compression et donc pour les chaînes gratuites le gouvernement a décidé contre la vie d'un certain nombre d'opérateurs et même d'ailleurs d'une certaine manière contre la vie du CSA de choisir la norme de compression qui était la plus accessible et la plus facile pour la mise en œuvre de la TNT pour les chaînes gratuites c'était le MP2 et pour les chaînes payantes c'était une autre norme de compression donc dans cette période voilà il y a eu un combat si vous voulez pour la mise en œuvre euh de de cette réforme technologique qui était évidemment un progrès absolument essentiel la deuxème loi a organisé de manière implacable le basculement définitif de l'analogique vers le numérique et donc ce qui a permis là aussi un certain nombre de chaînes d'information supplémentaire et notamment de chaînes qui sont passées du gratuit du payant pardon au gratuit donc cette offre de pluralisme elle était sur la table grâce à la gestion politique de cette diversité technologique l'articulation avec le CSA de l'époque devenu comme vous le savez l'arcom lié à la fusion avec laadopie s'est passé en tout cas à mes yeux d'une face j'allais dire de coopération et de concertation dans l'exercice rigoureux chacun pour chacun de notre autonomie et de nos responsabilités et puis ensuite ils ont fait leur travail de manière totalement indépendante qui est-à-dire le choix des opérateurs leur sélection et la manière de d'assumer cette responsabilité un mot sur ce point qui est à mon avis absolument essentiel et là je parle de l'arcom d'aujourd'hui l'arcom n'est pas une institution hors sol et dans l'appréciation aujourd'hui de leur mission qui est absolument essentielle la question qui est sur la table et dans tous les esprits et dans l'actualité la plus brûlante elle n'est pas celle uniquement de l'arcencel de l'arc-en-ciel politique entre les sensibilités des uns et des autres en raison de l'actualité internationale de l'actualité intérieure française la mission de respect du pluralisme de défense d'un certain nombre de valeurs y compris celle de la diversité culturelle qui est apparue à la communauté internationale c'est pour pour ça que nous avons réussi à faire adopter la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles moins arrogante que l'exception enfin que le que le concept d'exception culturelle sur le fond il s'agit de la même chose c'est-à-dire que ça nous a permis d'avoir un instrument juridique pour faire échapper à l'économie marchande non je dis tout simplement que dans la mission actuelle de l'arcom que je salue ce travail il est un travail très particulier parce que certes par rapport à la période actuelle il s'inscrit dans une période particulièrement violente et tendue mais deuxièmement il faut ça sera ma conclusion euh la TNT est une chance les chaînes qui sont regroupées au sein de la TNT sont soumis à des règles juridiques extraordinairement précises tout est certainement perfectible mais à des règles extraordinairement précises par opposition à la jungle je ne dis pas que la jungle n'a pas des aspects positifs que sont les réseaux sociaux et donc ne soyons pas injustes c'est-à-dire ne considérons pas que parce qu'il y a peut-être des choses à perfectionner cet équilibre qu'il y a entre les opérateurs et les investisseurs qui investissent pour la création audiovisuelle et pour l'information avant de les dissuader moi je cherche à les remercier parce qu'on a besoin tout simplement de partenaires qui s'engagent et qui soutiennent ces causes que sont celles de la diversité culturelle du respect de l'information voilà ce que je voulais dire et le dernier point qui me semble aussi très important et qui peut faire l'objet certainement de de réflexion c'est que dans cette are du temps particulièrement violent un fait l'information le travail et la déontologie des journalistes c'est quelque chose de sacré c'est une valeur absolument essentielle qu'il faut défendre je suis le président du Festival International de photojournalisme donc je sais de quoi je parle c'est-à-dire qu'une photo elle est signée ou elle n'est pas signée et dans la violence de l'URE du temps actuel elle correspond à la réalité où elle la déforme il y a le travail des journalistes et puis il y a les commentateurs les analystes les éditorialistes qui ont le droit et heureusement parce qu'on est démocratie vivante de s'étriper de de se contredire voilà ça c'est la liberté de la démocratie ce n'est pas la même chose que celle et la responsabilité du travail des journalistes et de l'information voilà merci monsieur le ministre je vais donner la parole maintenant à Madame la Ministre fleur pèlerin merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés mes chers collègues euh je voudrais rappeler comme vous l'avez fait en en introduction monsieur le Président que j'ai été en poste du 26 août 2014 au 11 février 2016 et si vous me le permettez je vais rappeler dans le cadre de mes fonctions euh quels sont pour l'essentiel les sujets sur lesquels j'ai eu à travailler dans en matière d'audiovisuelle et pour ce qui concerne le champ de votre de votre commission d'enquête donc il s'agit pour l'essentiel de trois sujets euh tout d'abord la mise en application de la loi du 15 novembre 2013 euh qui vous vous en souvenez était relative à l'audiovisuel public et qui a renforcé l'indépendance et les pouvoirs du CSA je crois d'ailleurs que c'est dans les conditions d'application de cette loi que vous m'avez invité euh euh à partager euh cette audition avec avec mes collèguue aujourd'hui donc dans le cadre de cette de l'application de cette loi euh j'avais demandé à Marc Schwartz de rendre un rapport afin que le gouvernement puisse fixer le cadre et la feuille de route de France Télévision puisque le gouvernement ne nommait plus les présidents d'audiovisuel publicque qu'il appartenait désormais au CSA de le faire comme ça avait été le cas en fait avant la présidence de Nicolas Sarkozi euh mais en revanche le gouvernement euh devait donner le cadre dans lequel euh la feuille de route de France Télévision devait se déployer c'est notamment dans le cadre des conclusions de ce rapport qu'il avait été décidé de euh permettre à France Télévision de proposer une chaîne d'information sur la TNT et je vous renvoie sur sur ce ce rapport Schwarz à l'audition euh à mon audition de la commission des affaires culturelles du 15 mars 2015 dont le compte- rendu est disponible sur le site de l'Assemblée nationale le deuxième axe de travail ça avait été la préparation du deuxème dividende numérique qui avait fait l'objet d'une proposition loi présentée par Bruno lerou Patrick Bloche et la regrette Corine Erel qui est devenue la loi du 14 octobre 2015 j'avais en réité déjà travaillé sur le deuxè dividende numérique lorsque j'étais ministre délégué en charge du numérique de l'innovation et des PME notamment pour préparer l'affectation des fréquences des fréquences dites de la bande 700 MHz donc qui allait être réattribuer de des des opérateurs audiovisuels aux opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la de la 4G et puis euh euh j'avais également troisème point travailler sur euh la préparation de la loi Bloche du 14 novembre 2016 donc qui a été voté après la fin de mes fonctions qui visait à renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias et euh et et et les trois dispositifs principaux qui avaient été mis en œuvre dans le cadre de cette loi euh c'était le droit d'opposition des journalismes des journalistes de l'audiovisuel public pardon l'obligation faite aux entreprises de presse d'adopter des chartes déotologiques euh corédigées par les directions et les représentants des journalistes ainsi que l'instauration d'une protection pour les lanceurs d'alertes euh qui s'adressaient plus particulièrement aux journalistes maintenant de manière plus générale sur ce qui concerne le le champ de de des travaux de votre commission le souvenir que je garde des principales problématiques lié à l'époque au paysage audiovisuel tel que modifié par le déploiement de la TNT euh je pense qu'il y avait deux sujets principaux de de préoccupation qui ont été évoqués par par mes mes collègues avant moi tout d'abord la difficulté de concilier avec le maintien de la diversité culturelle et des opinions dont dont il vient d'être question de concilier cette diversité culturelle avec la nécessité d'avoir effectivement des groupes suffisant solide d'un point de vue économique pour investir fortement dans les programmes que ce soit de de l'information ou de la création dans un contexte qui qui commençait à être marqué par la concurrence naissante des plateformes américaines et chinoises qui étaiit doté de moyens assez considérables de moyens financi économique considérable donc ça c'était le premier point et le le deuxième point c'était le le rôle évidemment essentiel et centrale du service public pour contribuer à cette diversité des programmes et c'est une chose qu' avait été rappelé notamment dans dans le cadre du du rapport Schwarz voilà ce que je voulais dire en introduction liminaire je précise également que je ne suis plus administratrice de reworld media depuis février 2021 que je suis en revanche administratrice de gaumon et présidente du festival de série can série merci monsieur le Président merci beaucoup la ministre je vais donner à présent la parole à Madame la Ministre Roseline Bachelot monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs monessieurs les députés dans le cadre de la commission d'enquête sur le contenu et le contrôle des autorisations des services de télévision à caractère national sur la télévision numérique thestre vous m'entendez commmentcienne ministre chargé de la culture et donc de la communication mais aussi comme éditorialiste officiant sur la chaîne d'information BFM TV et c'est bien volontiers que je répondrai à vos questions sur ces deux registres comme l'a rappelé excellemment Renault donneu de Vabre le paysage médiatique est beaucoup moins concentré aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 40 ans et ceci est particulièrement vrai en télévision 30 chaînes TNT aujourd'hui dont 25 accessibles gratuitement contre six chaînes analogiques au début des années 2000 le passage numérique a favorisé l'arrivée de nouveaux entrants certains ont revendu leur chaînes aux groupes historiques mais d'autres se sont installés durablement à ceci s'ajoute une diversité de notre paysage radiophonique unique au monde alors que les Français n'avaient accès jusqu'en 1980 qu'à la radio publique à quelques radios périphériques ils peuvent aujourd'hui choisir entre plus de 1200 radios publiques commerciales ou associatives les caméras sont entrés dans les studios radiophoniques et les images des interviews des matinales sont reprises dans les podcasts et dans les autres médias les défis posés sont donc de trois ordres d'abord la protection du pluralisme et en particulier le pluralisme de l'information principe constitutionnel ensuite le financement de la création et son corelaire la qualité des contenu proposé aux téléspectateurs y compris gratuitement enfin le troisième défi porte sur la souveraineté culturelle je ne rentrerai pas dans le débat amorcé entre Jacques Toubon et Renaud donie de Vabre entre la diversité et l'exception culturelle en fait ces trois enjeux sont étroitement liés et se pose alors la question de l'efficacité des régulations d'autant qu'elles sont hétérogènes d'un média à l'autre mais aussi parce qu'elles se focalise sur l'audiovisuel ancien et la presse papier et ignor les nouveaux modes de diffusion et parce qu'ell ne tiennent pas compte suffisamment de l'audience ou de la nature des différents médias concernés la fonction de régulation est donc assuré par l'arcom et j'ai porté comme ministre la place de ce nouveau régulateur celle-ci est explicitement chargée de garantir l'honnêteté l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent la mise en œuvre de ces principes repos sur les conventions que l'arcom conclut avec les éditeurs et la loi du 25 octobre 2021 a élargi et renforcé les pouvoirs d'enquête de l'arcom à l'égard de l'ensemble des acteurs relevant de son champ de compétence les procédures de sanction sont longues mais c'est la contrepartie de l'État de droit et du respect du contradictoire certains estiment que l'autorité ne sanctionne pas assez durement les dérapages mais en tant que ministre respectueuse de l'indépendance du régulateur je me suis toujours refusé à commenter ces décisions ou à exercer une quelconque influence occulte si d'autres l'ont fait cela n'a pas été porté à ma connaissance il n'est pas inutile de rappeler que d'autres missions sont confié à l'arcom ainsi compétentes sur tout le champ des contenus lutte contre le piratage protection desmteurs lutte contre la désinformation et la haine en ligne ou la promotion de la diversité musicale la problématique ainsi posée est moins d'assouplir ou de durcir la réglementation que de l'adapter au règles actuelles des usages car il faut trouver le moyen d'isoler dans le vaste univers numérique ce qui relève du pluralisme des médias et de l'information faut-il aller jusqu'à englober des acteurs qui ne sont pas les éditeurs des contenus qu'il diffusent par exemple sur les réseaux sociaux comment imaginer les critères globaux qui concernent à la fois les médias traditionnels et les nouveaux usages la loi de 1986 modifiée interdit à un opérateur de détenir plus de 7 chaîne sur la TNT et ce plafond de diffusion herzienne me paraît légitime la ressource adienne fait partie du domaine public elle est octroyée gratuitement des opérateurs privés il est donc normal que leur accaparement par un même acteur économique soit empêché mais cette règle présente des limites évidentes au regard de l'objectif de pluralisme qu'elle est censée protéger car elle ne tient pas compte de l'audience des chaînes l'autorisation d'une chaîne qui représente 20 % de l'audience compte comme celle d'une chaîne qui n'en représente que 1 % elle est indifférente à la nature de la programmation une chaîne d'information compte autant qu'une chaîne de diversissement ou de culture et cela contraste d'ailleurs avec les règles qui sont applicables à la presse écrite la con la question ne concerne pas tant les pouvoirs de l'arcom que le contenu même des conventions que l'on pourrait muscler par exemple en fixant la part minimale de la grille consacré à des émissions d'information ou de reportage par rapport aux émissions de débat lowcost ou aux chroniques d'éditorialiste voire d'imposer un taux de recours à des journalistes professionnels par ailleurs il me paraît légitime d'encadrer la concentration multimédia car il faut veiller à ce qu'un même acteur ne puisse acquérir dans chacun des secteurs une position qui mettrait en cause le pluralisme sans toutefois car ce serait contre-productif entraver à l'excès les stratégies plurimédiat des acteurs la règle des 2/ 3 mérite donc d'être repensée car elle n'est que peu contraignante au niveau national mais à l'inverse au niveau local elle présente les mêmes limites que les règles monomédias car elle n'appréhend que les modes de diffusion traditionnels les phénomènes de concentration comportent une part de danger et les règles capitalistiques devraient s'appliquer à l'ensemble de la production qu'ell soit de contenu ou de contenant et il convient de ne pas les dissocier les seul de détention capitalistique doivent s'appliquer il convient donc de faire rentrer les tuyaux dans la sphère de régulation par ailleurs certains voudraient modifier la loi Bloche Fleur Pellerin vient d'en parler à l'instant du 14 novembre 2016 et propose la création d'un statut juridique des rédactions je reviendrai plus en détail sur cela lors de votre questionnement car conférer un statut juridique au aux rédaction recouvre en fait plusieurs réalités de la même façon je répondrai volontiers à vos questions sur la façon dont j'exerce mes fonctions à BFM TV ainsi que sur la procédure de fichage des intervenants lancés par l'arcom au moment où la guerre informationnelle les réseaux sociaux et les nouvelles et le Conseil d'État au moment où la guerre informationnelle les réseaux sociaux et les nouvelles technologies déstabilisent le fonctionnement de nos démocratie vos travaux mériteront certainement d'être complétés ils sont né moins utile et j'y participe dans un esprit de totale coopération merci beaucoup Mad la ministre grâce à vous on a déjà plusieurs pistes à émettre pour monsie le rapporteur s'il le souhaite mais de manière générale vous nous avez donné deux très belles idées qui correspondent totalement d'ailleurs à l'ensemble des auditions qu'on a pu voir ou des constats qu'on a pu faire donc voyez votre présence va peut-être changer le cours de cette commission d'enquête madame la ministre je donne à présent la parole à madame la ministre abdoumak merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur madame la députée merci en tout cas de votre invitation c'est une commission d'enquête qui est importante parce qu'elle arrive à un moment clé c'est la première fois qu'autant d'autorisation de diffusion arrive à échéance la même année dans un paysage audiovisuel qui n'a cessé d'évoluer avec une concurrence de plus en plus forte des géants du numérique avec une régulation qui a elle-même évolué un CSA qui a été renforcé qui a fusionné avec la dopie qui est devenu l'arcom et les interventions que nous venons d'entendre de mes illustres prédécesseurs montrent bien les différentes étapes qu'on a traversé tout au long des 30 dernières années et comment notre modèle de régulation a su s'adapter vous l'avez rappelé à plusieurs reprises au cours de vos auditions les canaux de de diffusion de la TNT utilisent des ondes radioélectriques qui sont un bien publ les fréquences appartiennent à l'État et c'est l'arcom qui les attribue gratuitement en contrepartie de règles d'obligation à respecter ces principes de fonctionnement sont en fait assez complexes et méconnus donc je salue l'existence même de votre commission d'enquête et la médiatisation de vos auditions parce que je pense que ça aura une vertu pédagogique à l'heure où la confiance des Français dans les médias se dégrade ça c'est un sujet qui nous préoccupe grandement près de 60 % des Français considèrent qu'il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d'actualité selon le dernier baromètre Lacroix quant à publique sur la confiance des Français dans les médias or la confiance dans les médias est un enjeu absolument vital pour l'avenir de notre démocratie je vaux m'attarder un instant sur ce point parce qu'il est au centre je crois de tous vos travaux pour compléter ce qu'on dit mes collègues sur quoi se base cette confiance est-ce que tous les Français se sentent représentés dans les médias est-ce que l'honnêteté l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui concourent pour reprendre les termes exacts de la 86 sont respectés le baromètre que je mentionnais montrait par exemple que près de 2 tiers des Français considèrent que les journalistes ne sont pas totalement indépendant quel repère aussi peut-on avoir dans la jungle des réseaux sociaux un Français sur deux se dit confronté plusieurs fois par semaine à de fausses informations sur les réseaux sociaux face à la puissance des algorithmes et au nouveaux défis aussi posés par l'intelligence artificielle ce sont des constats assez vertigineux et donc nous avons je pense collectivement un défi majeur devant nous celui de contribuer à rétablir la confiance des Français dans les médias chacun peut y prendre sa part moi quand j'ai étis ministre de mai 2022 à janvier 2024 ça a été effectivement cet engagement cette tentative de contribuer autant que possible à rétablir la confiance des Français dans les médias un fil rouge de mon action pour tous les sujets liés au champ de l'audiovisuel et de la presse un fil rouge qui s'est traduit par de nombreux chantiers que je vais pas avoir le temps de vous détailler tous mais je voulais en mentionner quelques-uns rapidement ma première priorité ça a été de renforcer l'audiovisuel public et de l'accompagner dans les mutations qu'il a à faire face à tous ces défis un nouveau mode de financement une visibilité plriannuel sur 5 ans au lieu de 3 une trajectoire budgétaire négociée en hausse jusqu'à 2028 des objectifs stratégiques clarifié on pourra y revenir si vous avez des questions je me suis aussi attaché à consolider autant que possible le modèle de la filière de la presse dans un contexte d'inflation très important on a pu débloquer un soutien exceptionnel aux éditeurs de presse face à la hausse des coûts de production j'ai aussi eu à cœur d'explorer toutes les voies pour préserver la solidité des chaînes privées avec notamment une réflexion lancé sur les secteurs interdits à la publicité pour aller vers des assouplissements et une position assez claire que j'ai répété à plusieurs reprises de statut quo pour la publicité de l'audiovisuel public pour ne pas revenir sur l'interdiction après 20 et préserver les recettes publicitaires des chaînes privées euh nous avons aussi eu des débats très riches au niveau national comme au niveau européen en vue de l'adoption du DSA avec des mesures de lutte contre la désinformation et aussi en vue de l'adoption de l'acte européen sur la liberté des médias en parallèle nous avons anticipé des mutations plus globales qui impactent aussi la filière audiovisuelle grâce au plan France 2030 nous avons investi massivement dans le développement des studios de tour tournage dans le développement de la formation au métier du son de l'image du numérique avec l'objectif de doubler nos capacités de formation à horizon 2030 cette relève des métiers des talents c'est aussi un enjeu vital pour assurer la pérennité la souveraineté de nos industries culturelles dont fait partie le secteur de l'audiovisuel on a également anticipé les enjeux liés au développement de l'intelligence artificielle avec un Comité pour la première fois mis en place de l'intelligence artificielle générative sous l'égide de la première ministre en articulation avec ce comité j'avais installé un groupe d'experts pour travailler plus spécifiquement sur l'impact de l'IA sur la culture et notamment sur l'enjeu de la fiabilité de l'information pendant les 20 mois où j'ai été ministre de la Culture je m'en suis toujours tenu à mon rôle en tant que ministre en prenant soin de préciser chaque fois que nécessaire ce qui relève du rôle de l'arcom régulateur absolument strictement indépendant et en rappelant le cadre légal qui s'applique je trouve aujourd'hui que le paysage audiovisuel a été bouleversé par deux révolutions successives la multiplication des chaînes d'information puis l'envahissement si je puis dire des réseaux sociaux une troisième révolution est à l'œuvre celle de l'intelligence artificielle on vit donc un moment crucial qui nous amène à réfléchir tous ensemble à ce que la nation doit attendre des chaînes d'information certains disent qu'avoir quatre chaînes d'information continue en clair nécessite finalement qu'elles se distinguent les unes des autres ce qui pourrait aller jusqu'à justifier que certaines deviennent un jour des chaînes d'opinion quit à faire évoluer la loi pour les autorisés je ne le pense pas à mes yeux il nous faut être de plus en plus vigilant sur la véracité la fiabilité de l'information le respect de la loi le respect des obligations demandées par la loi combattre les complots les fake news indépendance fiabilité pluralisme ces trois mots doivent rester la boussole de la TNT tout en respectant évidemment la liberté et orial des médias ces derniers mois avant de quitter le gouvernement j'avais commencé à travailler avec mon équipe et mes services à un projet de loi que j'espérais pouvoir présenter après les états généraux de l'information un projet de loi relatif à la confiance dans les médias c'est le titre que j'espérais pouvoir proposer ça n'allait pas être un grand soir législatif ou une grande révolution mais une actualisation de la loi de 86 sur notamment les sujets de concentration et je rejoins complètement les propositions de Roseline Bachelot puisque nous en avions beaucoup discuté à l'époque quand j'étais à l'Élysée et elle a énormément uvré sur ces sur ces enjeux avec un rapport commandé à l'igac et à l'IGF qui nous a beaucoup aidé mais aussi un renforcement de la loi Bloche on pourra y revenir je vais pas être trop longue ici en tout cas j'espère que vos travaux les travaux de la mission d'évaluation de la loi Bloche les travaux entérieur de la commission d'enquête du Sénat avec Laurent Laffond monsieur Assouline et l'ensemble de la Commission à l'époque vont aider avec les états généraux de l'information à affiner toutes ces réflexions pour réfléchir ensemble à la meilleure manière de renforcer la fiabilité le pluralisme et l'indépendance de l'information dans notre pays merci merci beaucoupad la ministre je vais poser dans le même ordre chronologique une question à chacun d'entre vous la première monsieur ministre Jacques Toubon également dans le cadre de la fonction que vous avez eu de de défenseur des droits nous avons avec monsieur le rapporteur et les membres présents organisé une table ronde spécifique euh à la représentation de la diversité de la société française sur les chaînes de la TNT étant donné que c'est une obligation c'est un chapitre des conventions de l'arcom envers toute toutes toutes ces chaînes de la TNT quel est votre regard fois en tant que que citoyen en tant que qu'ancien ministre mais aussi en tant qu'ancien Défenseur des droits sur justement cette représentation cette juste représentation de la diversité de la société sur les chaînes de la TNT et bien sûr du travail qui est fait par l'arcom pour éveiller des indicateurs qui sont mis en place en ce sens je ferai trois appréciations je dirais par réponse appréciation brève [Musique] euh jamais et ça c'est plutôt l'ancien défenseur des droits qui parle nous n'atteindrons ce qui juridiquement serait parfait c'est-à-dire une situation d'égalité qui ignore toute discrimination toute inégalité toute discrimination et dans ce domaine comme dans d'autres c'est pour ça que tout simplement il faut mettre en œuvre toutes les institutions et tous les mécanisme pour essayer de lutter contre les discriminations et rétablir euh sinon l'égalité du moins l'équité autant que possible dans ce domaine à travers les institutions dont on parle et dans tous les autres domaines je fais référence au travail que j'ai fait pendant 6 ans comme défenseur des droits et qui portait par exemple sur l'égalité entre les étrangers et les nationaux qui qui qui n'est toujours pas naturellement assuré dans notre dans notre pays la deuxième voilà l'essentiel la deuxième réponse que je ferai c'est que je crois qu'aujourd'hui euh les mécanismes tels existent me paraissent comme je l'ai dit d'emblé plutôt euh satisfaisant je n'ai pas l'impression je n'ai pas l'impression que en dehors de quelques secteur ou personnalité opinion que je qualifierai de minoritaire et exceptionnel même on quiconque puisse prétendre ne pas être représenté je ne crois pas que le système doit conduire à tous les jours 24h/ 24 assurer au centimes près ou centimètres près ou à la seconde près euh une sorte [Musique] de égalité parfaite entre toutes les cases et toutes les propositions je pense que d'une part ce serait totalement détestable et absolument contraire à un principe que tout le monde a ici naturellement voulu protéger c'est-à-dire la liberté donc je dis simplement que pour ma part je suis plutôt dans l'idée qu'on est dans un équilibre assez satisfaisant entre la liberté et les contraintes du pluralisme je vous remercie monsieur le ministre une question monsieur le ministre Renaud don finalement effectivement c'est vous qui avez accompagné ce grand lancement de de la TNT est-ce que vous jugez aujourd'hui que que que que cette que la promesse en a été à la hauteur en tout cas de de pour les Français est-ce que vous jugez qu'effectivement la TNT aujourd'hui est à la hauteur des des attentes des que vous aviez à l'époque notamment en terme de diversité de chaînes comment justement dans cette diversité vous pensez qu'on pourrait à travers les conventions pouvoir améliorer à la fois les spécificités et le cadre général autant des chaînes d'information que les chaînes généralistes quelles sont finalement selon vous les les pistes d'amélioration général de l'offre TNT l'objectif qui est complètement atteint c'est que l'ensemble du territoire national est couvert en 2007 on avait été obligé de prévoir un dispos itif satellitaire pour faire en sorte que toutes les chaînes de la TNT soient accessibles à l'ensemble du territoire national donc cet objectif j'allais dire de couverture de l'ensemble du territoire national ça c'est atteint ensuite le foisonnement il est une réalité puisquon est passé de 6 à 30 ou 31 maintenant donc évidemment qu'il y a une offre extraordinairement diversifiée est-ce qu'il y a des progrès qui peuvent être réalisés si vous voulez là ce n'est ni à l'autorité indépendante c'est-à-dire ni à l'arcom ni d'une certaine manière au gouvernement sauf à ce qui concerne l'audiovisuel public et j'y reviendrai de se substituer aux entrepreneurs qui eux-mêmes décident de se lancer dans la création de l'information ou d'une chaîne culturelle ou de distraction ou d'événement audiovisuel donc la difficulté c'est de se dire que peut-être qu'il y a des aspects qui ne sont pas complètement couverts mais il faut des opérateurs pour mener à bien l'entreprise qui va réaliser des programmes et diffuser et j'espère qu'il va y avoir une grande multitude de candidatures suite à l'appel d'offre ce n'est pas certain et ce n'est pas certain en raison des difficultés financières des difficultés économiques et de la complexité de la tâche à accomplir il y a eu des moments et ça me permet de de de réparer un oubli euh dans cette fameuse période 20042007 par ailleurs on a créé France 24 et là pourquoi est-ce qu'on a créé France24 si vous voulez c'était non pas euh pour faire une chaîne d'information supplémentaire c'était pour avoir un médiia d'esprit français et européens étant diffusé en langue arabe parce que face à CNN face à la BBC face à aljezira on s'est aperçu et c'était un moment par particulièrement grave pour notre pays puisque nous avions des journalistes français pris en otage en Irak et que le thème de la prise d'otage était celui de la laïcité qui soi-disant n'était pas respecté en France et donc à ce moment-là le président de la République a forcé le trait et m'a demandé de de d'aller le plus vite possible pour la création de cette nouvelle chaîne d'information donc parfois effectivement lorsqu'il s'agit de la faire publi il peut y avoir des initiatives de ce point de vue-là je regrette que la chaîne d'information de France Télévision au fond est démarré très tardivement alors ensuite c'est à chaque président de de de France Télévision de prendre ou de ne prendre pas sa cette responsabilité à l'époque il y avait un débat enfin martessciè' il avait été reconduit dans sa fonction de président de France Télévision aurait certainement créé très rapidement cette chaîne d'information ce n'était pas le souhait de Patrick decolis et là on ne pouvait pas non plus nous se substituer la tche la tâche du gouvernement c'est comme vous le savez en ce qui concerne l'audiovisuel public de préempter et donc un certain nombre de canaux de diffusion donc il faut souhaiter en tout cas que dans l'appel d'offre qu'il soit le plus large possible j'ai assisté grâce à la diffusion à un certain nombre de débats il y a pas d'ex excuse pour ne pas être candidat c'est pas la peine de d'anticiper sur le fait que peut-être on va pas être choisi pour ne pas être candidat voilà il faut souhaiter qu'il ait le maximum d'opérateurs et peut-être sur le champ culturel on peut souhaiter d'ailleurs de ce point de vue-là euh je ne sais pas si ça sera une décision qui sera prise ou pas mais que Paris Première qui diffuse des éléments de spectacle vivant puisse passer du payant au gratuit ça pourrait être quelque chose d'important pour la diffusion des œuvres euh dans de nombreux domaines voilà j'espère en tout cas que l'effervescence sera au rendez-vous monsieur le ministre je me permetre du coup de rebondir alors je sais que vous me direz la vérité mais je vais même vous demander une très très grande franchise sur ces deux questions la première est-ce que vous jugez finalement que le France 24 qu'on connaît aujourd'hui répond ce qu'avait à l'époque annoncé le président de la République jaces shirac c'està-dire grande CNN à la française est-ce qu'on est vraiment selon vous au niveau en terme d'influence aussi sof Power et et de tous les éléments aussi d'information internationale et l'autre question et vous en avez parlé effectivement avec l'effervescence et les nouveaux candidats on voit bien qu'il est quand même assez difficile euh lorsqu'on a un renouvellement de fréquence tel que celui par exemple d' M6 ou TF1 c'est de groupes constitués importants qui ont une place forte dans le paysage audiovisuel pour un nouvel acteur d'en prendre la place est-ce qu'il y a pas finalement dans ces renouvellements une forme d'hypocrisie lorsqu'on ouvre les appels à candidature dès le début alors qu'on imagine bien et bien sûr c'est pas nous de dire ce que doit faire Larco mais une forme d'hypocrisie dans le fait que voilà on imagine im quand même difficilement que ces groupes qui d'ailleurs sont pas les plus sanctionnés qui sont une place historique dans le paysage audiovisuel ne puissent pas non plus être balayés et mis à la porte alors d'abord sur sur France 24 tout est perfectible mais je pense que dans l'incandescence du monde actuel avoir un média qui s'exprime dans de très nombreuses langues étrangères et d'ailleurs pour le moment au-delà du français de l'anglais de l'arabe et de l'espagnol on pourrait imaginer qu'il ait d'autres langues de diffusion parce que quand desessence elle est internationale et que donc porter non pas la voix de la France au sens de la Voix de l'Amérique mais quand même un message si vous voulez de vérité factuelle historique et politique ça me semble absolument essentiel et s'il y a des moyens supplémentaires à donner je pense que ça serait certainement quelque chose d'absolument essentiel et peut-être d'ailleurs d'articulation avec d'autres médias à l'époque ça avait surpris on avait organisé les choses qui étai une sorte de partenariat entre TF1 et France Télévision ensuite les choses ont été faites de manière différente mais pourquoi estce qu'on avait fait ça c'était pour additionner les moyens voilà parce que de toute façon on risonnent tous à toute époque avec des moyens forcément réduits le deuxième sujet que que vous évoquez sur les grands groupe euh dont je persiste à penser qu'ils sont des chances euh pour le pluralisme et pour l'audiovisuel ces clauses de rendez-vous elles ne sont pas surutomatiques parce qu'elles permettent au fond aussi au régulateur de fixer un certain nombre de nouveaux objectifs d'avoir fait le constat du bon fonctionnement ou des éléments perfectibles et dans le cadre de la discussion pu c'est pas à vous que je vais apprendre que ça se passe entre entre deux étapes c'est-à-dire qu'il y a la sélection ou la reconduction de quelqu'un qui est sortant et puis ensuite il y a la la la redéfinition d'un certain nombre d'objectifs donc euh on peut parfait imaginer que cette redéfinition d'objectif donne lieu à des documents très opérationnels ensuite le dernier point qui est sur la table c'est l'articulation avec les nouveaux systèmes de communication et de voir et alors ça ça serait peut-être dans le cadre d'une nouvelle loi et Roseline l' l'a évoqué s'il faut que au moment de ces renouvellements soit envisagé et de quelle manière l'articulation avec les réseaux sociaux ou les démultiplications sur les réseaux sociaux de leur tâches mais saluons si vous voulez enfin voilà ces chaînes qui émettent sur la TNT avec toutes les règles et je dis pas le carcan mais avec quand même l'ensemble des obligations qui pèsent sur leurs épaules bah sachons les soutenir parce que c'est important et deuxièmement on voit bien qu'il y a des mouvements qu'il y a des investisseurs et des gens qui veulent s'intéresser vous en avez entendu à H clos si j'ai bien compris euh bon d'une certaine manière tant mieux voilà pour peu que il s'agisse de moyens supplémentaires et que d'aucune manière il s'agisse de récissement du spectre merci c'est très clair je avir une question pe même deux questions la ministre fleur pèlerin la première dès 2015 notamment dans les échos vous aviez parlé effectivement de la recomposition avec l'émergence des nouveaux acteurs je pense notamment au plateformes Netflix Amazon finalement quelle évolution vous avez pu voir depuis de depuis C cette interview de 2015 comment vous voyez justement l'avenir et on va dire la place de nos groupes audiovisuels français euh vis-à-vis de vis-à-vis de ces acteurs à un moment où effectivement un grand nombre d'entre eux mettent en place une stratégie aussi de de plateforme numérique et deuxième question pour revenir également effectivement sur la loi que vous avez pu suivre sur l'indépendance visuel public et et et de nomination on a eu puisque vous en avez parlé dans dans votre propos liminaire euh les propos effectivement de l'ancien président du CSA Olivier schramet qui a fait part effectivement du de pression du président de la République François Hollande pour décommander deux deux candidats pressentis dont on a pu relire d'ailleurs depuis les noms dans dans la presse quelle est votre votre vision bien sûr je rappelle que vous n'avez aucun moment été cité dans cette pression par le président schrameek hein c'est important de le redire ici et de le clarifier mais voilà quel était votre vision justement de de l'indépendance à à ce moment-là merci monsieur le Président sur sur la première question et et la place des des plateformes c'est une époque qui paraît assez lointaine aujourd'hui mais effectivement alors je sais plus exactement quand Netflix a commencé à émettre en France mais il me semble que c'était aux alentours de 2014 donc c'était extrêmement récent et je me souviens qu'il y avait une grande inquiétude et une grande nervosité de la part des des éditeurs et des des diffuseur français à l'époque qui pensaient que c'était la fin de l'exception culturelle française que Netflix allait euh en en réalité euh euh être le le canal de diffusion du mainstream du courant majoritaire culturel anglo-saxon euh et et finalement je je pense que effectivement la la la la très forte puissance économique de ces plateforme he je me souviens de montant d'investissement dans la dans les contenus et dans la création euh euh autour des années 2014-215 c'était 7 à 10 milliards de d'euros par an donc c'était des des des des montants qui n'avaient absolument rien à voir avec ce que pouvait investir des acteurs domestiques euh finalement ce qui s'est produit c'est que conscient de de de cette de cette puissance économique je pense que les gouvernements successifs et l'Union européenne également ont fait en sorte d'imposer à ces plateformes des obligation notamment d'investissement dans le financement de la création euh qui ont n'ont pas établi une parfaite égalité de de terrain de jeu mais au moins permis de mettre à contribution ces plateformes dans le cadre de du financement de la création y compris y compris française donc je pense que le rat de Maré qui était craint n'a pas eu lieu il est réel en terme de nombre de d'abonnements et et et et effectivement de de de de profondeur des des catalogues qui sont proposés par ces plateformes il est aussi un peu réel dans la difficulté qui a été celle des opérateurs français à proposer des alternatives nationales je crois qu'on peut on peut dire en le regrettant que il n'y a pas vraiment de de même s'il y a des initiatives comme la et cetera qui sont très intéressantes mais sur des publics de niche il n'y a pas eu vraiment de capacité de des acteurs français à proposer euh une une alternative à à ces grosses plateformes américaines euh donc un bilan si vous voulez euh mitigé où je dirais que je regrette la l'absence d'émergence d'un acteur européen euh susceptible de concurrencer les plateformes américaines mais néanmoins la satisfaction de d'avoir réussi au niveau européen et et et not notamment au niveau français également à d'avoir réussi à mettre à contribution ces plateformes dans le le financement de la création sur votre autre question donc je je rappelais dans le le propos liminaire que une loi a été votée pour modifier le la procédure de nomination des président non seulement de France tlvision mais de de l'ensemble des des présidents de l'audiovisuel publ c'était si vous vous rappelez bien un engagement de campagne du candidat Hollande euh cette loi elle a elle a été votée le 15 novembre 2013 et elle pravaillait donc c'était le CSA euh l' enfin le le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'époque qui nommait le président de France Télévision et non plus le président de la République euh nous avions en revanche pensé légitime et utile que le gouvernement définisse la feuille de route de France Télévision et de faire en sorte que cette cet exercice de définition de la feuille de route ait lieu en amont de la nomination du président de France Télévision afin que les candidats en transparence puissent savoir quel était en réalité le cadre dans lequel devait s'inscrire leur candidature et dans le cadre le cadre dans lequel serait apprécié la pertinence de de leur candidature donc c'est ce qui s'est passé maintenant imaginez que le Président de la République qui avait souhaité cette cette loi qui avait souhaité faire en sorte que la nomination du président de France Télévision n'appartienne plus à lui-même le président de la République mais au CSA j'imagine mal qu'il ait pu faire pression euh dans un sens comme dans l'autre en conseillant ou en déconseillant des des personnes ou des individus en particulier euh et et ça me paraît très difficile à à imaginer et connaissant François Hollande je pense même que je peux complètement l'exclure maintenant je pense je ne dis pas que monsieur schramek a menti sous cerment je pense que ce qu'il a voulu dire et ce à quoi il a voulu faire référence c'est que le Président de la République avait fixé un cadre je ne parle pas cette fois du du rapport Schwarz mais il avait il avait estimé nécessaire de de dire que les candidats à un mandat public pas seulement pour France Télévision euh ne devait pas être des des des présidents ou des directeurs généraux en charge d'établissement public qui venaient de d'être nommé ou dev voir leur mandat renouvelé ce n'était pas de bonne gestion parce que ça obligeait à faire des jeux de chaise musical et à procéder à dé nomination en cascade et donc il avait effectivement dit je pense qu'il l'avait dit publiquement qu'il ne souhaitait pas que des personnes en poste dans des établissements publics culturels soit candidat lors d' d'un appel à candidature pour un autre établissement public culturel ou euh en l'occurrence France Télévision et donc monsieur schramek a dû en déduire que cela éliminait ou cela rendait inéligible un certain nombre de candidature et je pense que c'est ça à quoi il a voulu faire référence lorsqu'il vous a euh lorsqu'il lorsqu'il s'est exprimé devant votre commission mais je ne pense pas du tout que cela puisse être assimilé dans en aucune manière à une pression le terme n'est certainement pas adéquate je vous remercie effectivement m minist c'est vrai que on va dire que que que cette règle nétait pas présente dans la loi ou dans ce qui était censé de son application on va dire cette règle effectivement d'empêcher les candidatures de ceux qui étaient déjà poste des fonctions de direction d'établissement public donc de fait effectivement ça mettait de côté deux candidats qui n'ont pas été auditionné en ce sens je vais à présent poser une question à Madame la Ministre Rosine Bachelot et je vais vous parler madame la ministre si vous avez en plus le profil parfaitant notamment chez RTL et BFM TV du pluralisme et finalement moi j'anticipe un peu la suite mais imaginons que par exemple dans 3 ans je me représente pas je ne sois pas réélu je souhaite aller sur des émissions de oui c'est fort probable qui sait imaginons que je souhaite aller sur des émissions de télévision finalement comment l'arcom doit me définir est-ce que je reste une personnalité politique imaginons que je n'ai plus ma carte effectivement dans un parti politique quel que soit le nom à ce moment-là du du du parti actuellement auquel j'appartiens voilà si je me pose cette question c'est finalement toute la difficulté de ce dont vous avez parlé par rapport au fichage al entre-temps bien sûr LARCOM et reporteur sans frontièrees nous ont bien dit qu'on allait pas dans un grand catalogage ou fichage même si on entend bien que dans cette polémique où on peut juger ces propos qui m'appartiennent Fautre parti un peu des victim collatéral de tout ceci puisque vous avez été réajouté à nouveau récemment dans justement cette prise en compte des temps des personnalité politique ceci effectivement peut avoir des incidences on va dire bah sur sur le sur la suite professionnel aussi de personnalités qui ont un moment été en politique mais qui ont fait le choix ou ou que l'occasion n pas ramener en tout cas à continuer d'avoir cette implication politique d'être à nouveau en va dire comptabilisé peut-être comptabilisé même presque à vie avec certaines règles et certaines appréciations et on voit donc là toute la difficulté toute la dangerosité de ce système dans ce type de situation bien sûr qui est pas qui sont pas les situations principales mais je voulais avoir votre votre sentiment par rapport à ça parce que que vous êtes doublement concerné par par ce sujet c'est très délicat on imagine bien que l'arcom pour eux c'est compliqué je sais qu'ils organisent des rendez-vous qu'ils échangent avec les personnes d'ailleurs aussi pour savoir un peu quel l'avenir si elle se projette si elle souhait être candidate à nouveau à des élections donc voilà tout ce traitement est bien sûr très très humain je voulais vraiment avoir votre sentiment par rapport à ce point-là parce qu'on en voit effectivement toutes les limites et aussi toute la difficulté toute la dangerosité pour répondre très précisément à votre question monsieur le Président j'ai été éberlué et le mot est faible j'ai été indigné par cette catégorisation qui m'a été imposée je ne savais pas que dans les missission de l'arcom il y avait une recherche académique sur les sensibilité les idéologies politiques et j'aimerais savoir quelle est la matrice de réflexion qui a condu à désigner une catégorie Divers Droite jamais je n'ai été sollicité pour échanger avec l'arcom sur le fait d'avoir été ainsi fiché je eu simplement un coup de téléphone d'une personne de d'un collaborateur d'une collaboratrice de l'arcom qui m'a signalé que j'étais classé dans cette catégorie Divers Droite au motif que j'étais une personnalité politique de première importance Timéo dananao s donne faire un test ensuite bien entendu on arrive à une incongruité totale puisqu'on a l'impression qu'on a réuni une sorte de sac poubelle ou de placard au supplice dans lequel on met des gens qui n'ont strictement rien à voir les un avec les autres c'est ainsi qu'à ma stupéfaction je suis classé dans la catégorie ver droite avec Monsieur Philippe de Villier autant j'ai la plus grande considération pour Monsieur Philippe de Villier acteur incontournable de la vie économique et culturelle de ma chère région des Pays de la Loire autant sur l'ensemble du champ de la sensibilité de l' l'idéologie politique je n'ai rien à voir et puisque cette démarche est justifié par la proximité des élections européennes nous avons même conduit en 2004 de listes européenne différentes et fortement parce que opposé pas pas seulement sur des questions de sensibilité mais sur des questions de fond et je ne veux même pas évoquer les questions sociétales qui m'opposent à Philippe dev Villier mais elles sont connu de l'ensemble de l'opinion publique la simple description de cette affaire déconsidère complètement complètement la démarche qui voudrait ficher des éditorialistes dans une catégorie quelconque je signale par ailleurs que depuis 12 ans je ne suis membre d'aucun parti politique et encore faudrait-il dans mes déclarations sur BFM TV qu'on calcule le nombre de fois je ne suis pas d'accord avec Monsieur Macron avec le nombre de fois où je vais être d'accord mais peut-être que dans la même phrase j'ai mis une nuance quand j'ai appris ce fichage par l'arcom je me suis dit que j'allais envoyer au président de l'arcom une lettre saignante mais puisque je voulais vous réserver la teneur de mes propos je considère que j'ai dit à LARCOM tout le mal que je pensais de ce fichage c'est très clair merci Madame la Ministre effectivement ce ce classement commun qui de Villier est plus que surprenant je vais à présent poser une question à à la ministre madame abdulmak on a eu des échanges et c'est d'ailleurs très important dans dans notre système on a ce fonctionnement de chronologie des médias qui est aussi unique qui est particulier qui est justifié aussi par la présence d'un groupe audiovisuel privé extrêmement fort qui un niveau d'investissement extrêmement important pour le cinéma et qui explique il a pour lui aussi une fenêtre particulière on a pu du coup échanger avec différents acteurs on sent qu'effectivement on arrive à un moment va sur un renouvellement cette chronologie des médias et je vous et vous qui connaissez extrêmement bien ce sujet voilà je voulais avoir un peu votre avis est-ce que vous pensez qu'il faut qu'on se dirige euh sur une forme de stabilité est-ce qu'on peut aller sur une stabilité un peu plus longue que 3 ans quelle est on va dire votre votre appréhension du sujet et ça permet justement de rappeler aussi que dans cette chronologie des médias nous parvenons effectivement à inclure des acteurs comme les plateformes comme Netflix c'est quand même une très très belle avancée avec aussi un niveau de financement important euh de ces acteurs d'ailleurs même la Commission européenne dit que la France euh demande à ces acteurs encore plus que que que que les autres pays européens donc c'est vraiment un fonctionement particulier mais c'est grâce à ça que peut vivre toute la diversité tout l'émergences de notre création française donc VO votre avis sur cette avenir de la chronie médiia qui est extrêmement importante qui a un lien direct avec la VOD avec les chaînes de télévision avec les chaînes de la TNT qui sont le sujet de cette commission d'enquête donc voilà stabilité ou pas stabilité quelle durée quelle évolution selon vous merci monsieur le Président c'est vrai que cette chronologie des médias elle peut paraître complexe mais elle reflète les spécificités Françis fr des spécificités qui font la force aussi de notre modèle d'abord l'importance des salles de cinéma dans notre pays parce qu'on a un tissu inégalés dans le monde de salles qui sont de vrais levier d'attractivité culturelle économiques dans les territoires donc on doit les préserver et c'est sans commune mesure avec le nombre d'écrans qu'il y a dans d'autres pays on a la spécifité d'avoir un acteur privé comme Canal Plus qui est déterminant dans le financement du cinéma donc ça justifie une place particulière dans la chronologie des médias et on a réussi à faire entrer les plateformes comme des partenaires de notre modèle de financement et et de considérer que certes il y a une hégémonie de ces plateformes américaines au niveau mondial mais que en Europe et en France elles peuvent être véritablement des partenaires de la création non seulement les a taxé mais on leur a imposé des obligations de financement de la création à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires et ça me semble quand même justifié qu'elles entrent plutôt dans la la chronologie des médias qui avant qui a été fait donc cette évolution qui a nécessité de longues concertations avec tous les segments du secteur euh et Roseline en a vécu un certain nombre a abouti quand même un un schéma qui est assez juste aujourd'hui je pense il y a eu d'autres évolutions moi quand je suis arrivé à la tête du ministère on était en pleine phase où Disney menacçait de ne plus sortir ses films en France si vous vous souvenez donc à à ma demande le CNC a réengagé des discussions et on a pu aboutir à un accord entre Disney et TF1 M6 France Télévision les grandes chaînes traditionnelles de la TNT donc on a pu aussi trouver un accord pour s'entendre avec notamment Disney donc il reste des des ajustements je pense cette chronologie ne peut pas être un bloc de marbre figé elle est amenée à évoluer je pense que le sens de l'histoire et qu'elle avance à un moment un petit pe peut-être d'un mois parce qu'il a la fenêtre de la vidéo à la demande qui peut quand même se discuter euh en tout cas il faut il faut se donner un temps de stabilité parce qu'il y a eu beaucoup d'évolution ces derniers mois et pour pouvoir en faire le bilan et pour pouvoir travailler sur les évolutions à venir et je fais complètement confiance aux acteurs au CNC et à la nouvelle ministre de la Culture pour mener ces travaux merci beaucoup am je vais à présent donner la parole à Monsieur le rapporteur pour ces questions monsieur rapporteur vous avez la parole merci monsieur le Président merci mesdames messieurs les ministres pour vos propos qui nous ont donné euh qui nous ont permis de de mesurer un peu de la profondeur historique de des sujets que nous traitons ici euh je vais revenir malheureusement j'ai envie de dire à des considérations un peu plus immédiates de de politique contemporaine h en vous demandant madame la ministre madame abdoumalak de revenir sur certains de de de vos propos dans une interview au Monde le 16 janvier 2023 vous aviez fait part de votre souhait je cite de responsabiliser les présentateurs les chroniqueurs mais aussi les patrons de chaîne pour leur rappeler que l'autorisation d'utilisation gratuite de leur fréquence s'accompagne d'obligation comme celle de traiter les affaires judiciaair avec mesure de respecter le pluralisme des opinions et cetera lorsqu'on arrivera en 2025 disiez-vous au moment de l'analyse de leur bilan pour la reconduction de leurs autorisations de diffusion l'arcom saura regarder comment elles ont respecté ses obligations est-ce que vous pouvez d'abord rappeler dans quel contexte vous aviez fait cette déclaration et préciser votre propos le cas échéant merci monsieur le rapporteur oui je pense c'est important de rappeler dans quel contexte déjà le contexte au moment où je suis nommé ministre en mai 2022 les mois qui ont précédé le sujet notamment de la concentration des médias de l'impact de cette concentration sur la démocratie occupa énormément les débats parlementaires avec la commission d'enquête au Sénat vivindi lançait son offre publique d'achat pour prendre le contrôle de la gardaire plusieurs mois avant il y avait déjà eu un certain nombre de turbulen à europin puisque cette OPA se préparé des départs d'animateurs et de journalistes emblématiques des inquiétudes exprimées par des journalistes des manifestations même de l'intersyndicale de la Société des rédacteurs qui disait craindre je les cite l'emprise croissante de Vincent Boloré l'été après ma nomination nouvelle crise cette fois à Paris Match c'est important de se remémorer toutes ces étapes hein parce qu'il y avait eu la une sur le cardinal Sarah je je rentre pas dans tous les détails là une protestation de la Société des journalistes le départ de Bruno jeudi visiblement licencié suite à tout ça une motion de défense contre la direction votée par 97 % de la rédaction je je détaille pas plus mais il est évident qu'à la rentrée en septembre quand je suis interviewé ou que j'aille on me pose la question de ce que je pense de tout ce qui s'est passé dans les mois précédent puisque ça occupe énormément l'actualité les débats et que ça crée un et moin donc la première fois que je suis interrogé euh c'est sur quotidien en fait sur TMC en septembre puis l'automne à son lot de nouveau dérapage sur l'émission TPMP de Cyril Hanouna sur sur C8 le 5 octobre les insultes proféré à l'encontre d'Annie dalgo le 18 octobre les propos de Cyril Hanouna concernant le meurtre de la jeune Lola le 10 novembre ce qu'on appelle désormais L'Affaire Louis Boyard qui crée un énorme moi donc logiquement nous arrivons en décembre là je suis interviewé par Le Parisien avant le monde que vous avez cité et permettez-moi de prendre juste une minute parce que à chaque fois que je me suis exprimée j'ai tout revérifié j'ai pris soin de bien préciser les rôles de chacun et le rôle de l'arcom et le journaliste du Parisien me demande si je pense que l'arcom est impuissant est ce que je pense de ces dérapagees à succession moi en fait à chaque fois je réponds au journalistes he vous verrez que je n'ai jamais fait une tribune de moi-même ou un tweet ou pris la parole spontanément pour donner mon avis sur ces sujet je réponds aux questions des journalistes et je dis l'arcom dispose d'une large palette de sanctions pour agir définie par la loi qui vont de l' mand au retrait d'autorisation de la chaîne en passant par la suspension du programme faut-il renforcer encore ce cadre les États généraux du droit à l'information permettront de discuter d'éventuelles évolutions législatives C H a déjà été sanctionné quand Cyril Hanouna insulte un invité de son émission qu'il soit élu ou non quand il appelle à une justice expéditive dans l'affaire Lola c'est à la justice et à l'arcom de se prononcer je pas être plus clair mais ce sont des processus longs le temps de la justice ne peut pas être un temps expéditif c'est ce qui fait que nous sommes dans un état de droit pour ma part je condamne fermement ces propos et c'est le rôle de l'arcom de renouveler les autorisations des chaînes lorsque l'arcom délivre une autorisation de diffusion sur la TNT elle étudie les demandes en prenant en compte les comportements passés le projet éditorial et ce et cetera des règles existent notamment une obligation de traiter les affaires judiciaires avec mesures c'est une des règles j'aurais pu en citer d'autres lorsque l'échéance arrivera l'arcom examinera le respect des règles sur l'ensemble des années passées c'est le travail du régulateur pas celui du gouvernement le ministère de la Culture ne peut pas sanctionner ou censurer tel ou tel programme ce n'est pas notre rôle pardon de citer ça un peu longuement mais parce que c'est l'interview qui a ensuite déclenché d'autres interviews sur lesquels je ne vais pas revenir ici mais j'ai juste posé le cadre du renouvellement des fréquences le cadre des obligations que les chaînes de la TNT ont et quel est le rôle de l'arcom voilà ce que j'ai eu à faire et ce que j'ai constamment tenu comme ligne monsieur le rapporteur merci Madame la Ministre effectivement le sujet ne s'est pas épuisé après cette interview au Monde il a même rebondi dans un communiqué canal plus c'est était déclaré profondément choqué et je vous le cite en laissant à nouveau entendre que les licences de nos chaînes ne mériteraient pas d'être renouvelées en 2025 alors même qu'elle se refuse de commenter la procédure de renouvellement d'autres acteurs de l'audiovisuel madame la ministre prend parti sort de sa réserve et ne respecte pas l'indépendance de notre régulateur le président du directoire de du groupe Canal Maxime Saada avait même estimer je cite un ministre ne devrait pas dire ça est-ce que vous considérez que en tant que ministre une déclaration de cette nature qui rappelait le le cadre législative pouvait être interprété comme une forme d'influence indirecte sur l'arcom merci monsieur le rapporteur si je vous ai relu en détail ma première interview détaillée dans Le Parisien sur ce sujet c'est vraiment pour vous montrer à quel point j'ai pris soin de respecter l'indépendance de l'arcom et leur rôle et de le séparer du rôle du gouvernement donc non euh après ce qui s'est passé aussi au moment de peu de temps après mon interview sur France Inter en février c'est qu'il y a eu cette sanction énorme suite à l'affaire Louis Boyard de 300 peut-être qu'il a eu besoin de divertir les regards et euh de ne pas affronter ce sujet-là mais en tout cas euh moi je c'était pas non plus mon rôle de rentrer dans un débat avec Canal Plus ou le groupe vi0 sur ce sujet vous pouvez reprendre toutes mes déclarations à aucun un moment je n'ai dit que je souhaite que l'arcom retire les fréquences je n'ai jamais dit ça je ne l'ai jamais pensé je ne l'ai jamais dit et j'ai toujours en gros dit que l'arcom allait faire son travail et l'arcom fera fera son travail de fait euh ces déclarations vous ont valu euh ce qu'on a pu considérer comme une repost concertée le les médias du groupe Vivendi ont consacré 36 sujets et débats sur C8 et C news en une semaine à votre sujet plusieurs articles dans le JDD dans Paris Match une campagne de publicité élaborée par l'agence avas sur la liberté d'expression et les sociétés de journalistes de Paris Match et du JDD c'était elle-même ému en considérant qu'elles avaient qu'on avait affaire là à une réponse coordonnée est-ce que vous estimez avoir fait l'objet d'une campagne de dénigrement personnel de la part des médias du groupe vivindi et considérez-vous que si la réponse était positive il faudrait carrément parler d'intimidation politique non je me suis pas senti intimidé et en fait je n'ai aucun moyen d'affirmer ça moi-même je ne peux pas prouver ce que vous dites en revanche j'ai pu voir que les sociétés de journalistes elle-même euh notamment celle de du JDD et de Paris Match ont parlé de réponses coordonnées ce terme vient de ces société là des médias ont ont fait le constat ont comptabilisé le nombre de plateaux qui déformait mes propos et m'attaquait euh je voilà j'en fais ce constat mais moi ce qui m'intéressait c'est pas tellement de commenter ce que disent les journalistes et et mon respect pour les journalistes me laisse quand même imaginer que les articles les éditos qu'ils écrivent euh en général sont dictés par leurs conviction et uniquement leurs conviction mais c'est de voir comment politiquement ça a rejailli notamment dans dans le cadre du Parlement et nos échanges au Sénat ou à l'assemblée par exemple c'est assez intéressant de voir que certains certaines formules comme le fait que je seraai dans une dérive totalitaire ou que je veux censurer la liberté d'expression était reprise par certains députés et notamment aussi le sénateur reconquête Stéphane Ravier et il y a une phrase qui m'avait marqué parce qu'il me traitait de ministre de la censure mais il disait la chaîne C8 collectionne près de 6,7 millions d'euros d'amende depuis 6 ans pour disons-le non respect de l'idéologie dominante alors là voilà le casad légal des obligations des chaînes était transformé en idéologie dominante dont il faudrait s'affranchir et là c'est extrêmement grave parce que la liberté d'expression ce n'est pas d'insulter un député ou qui que ce soit d'ailleurs en direct l'injure publique c'est un délit la liberté d'expression ce n'est pas de qualifier d'assassins de voleurs de violeurs les mineurs isolés dans notre République dans notre nation des droits de l'homme le racisme c'est pas une opinion c'est un délit la liberté expression c'est pas non plus prendre la main d'une chroniqueuse et la mettre sur son sexe sans l'avoir prévenu ni recueilli son consentement ça c'est de l'agression sexuelle au regard de notre code pénal donc là je ne cite que trois exemples hein de la longue liste de sanctions mise en garde mise en demeure de l'arcom à l'encontre de C8 ou de C news si d'autres chaînes avaient eu le même type de dérapage dans cette période eu les mêmes sanctions j'en aurais parlé de la même manière il se trouve que j'avais regardé dans les années qui précédaient TF et M6 zéro intervention de l'arcom sur la même période France Télévision 2 comment se fait-il à l'époque j'avais dit une vingtaine mais en fait je m'étais trompé visiblement c'était plus proche de 30 ou de 40 que deux chaînes cumulai autant d'intervention du régulateur se permettait autant régulièrement de ne pas respecter la loi et les obligations et ça c'est transformé dans le débat politique par un sénateur qui représente le législateur comme le non respect de l'idéologie dominante au lie de dire le non respect de la loi et des obligations prévues par la loi c'est c'est ça le point je pense qui est extrêmement grave et important à signaler dans le cadre de votre commission d'enquête aussi sur un plan politique merci euh Vincent Boloré a rencontré Emmanuel Macron en septembre 2023 avez-vous été informé vous étiez encore ministre de la Culture avez-vous été informé de cette rencontre euh connaissez-vous la teneur de leurs échanges y a-t-il été question des fréquences de la procédure de renouvellement des autorisations non je n'étais pas au courant de ce rendez-vous je l'ai appris dans la presse dans l'article du Monde en décembre je crois si je ne me trompe pas vous a-t-on demandé à un moment à l'Élysée ou à matinion ou en tout cas un autre membre de l'exécutif vous aurait-il demandé d'influencer de d'essayer d'influencer c'est la procédure d'attribution de renouvellement des autorisations absolument pas puisque de toute façon ça ne relève pas du ministère de la Culture et pour vous donner un exemple qui est celui de M6 puisque j'ai été ministre de la Culture au moment de la remise en jeu de la fréquence d' M6 je n'ai reçu aucun des candidats ni échangé avec eux dans le cadre de cette procédure je n'en ai pas parlé avec l'arcom je n'ai pas donné mon avis je n'en ai pas parlé avec l'Élysée ni avec la première ministre ni avec aucun de mes collègues du gouvernement parce que tout simplement ça ne relevait pas de nous et je n'ai eu aucun aucune consigne à ce sujet idem pour les autres fréquences qui allaient être concerné par l'appel à candidature qui fait l'objet de votre commission aujourd'hui est-ce que vous considérez que com bien même c'est illégal évidemment et quand bien même ça dépend pas fonctionnellement du du ministre de la Culture est-ce que vous considérez qu'il serait possible à un ministre de la Culture d'influer sur le procédure sur la procédure de renouvellement des autorisations alors ce n'est ni possible ni souhaitable voilà et enfin une dernière question savez-vous ou pensez-vous qu'il existe un lien entre le fait que vous n'ayez pas été reconduit dans vos fonctions de ministre et la rencontre de Vincent boloret et de d'Emmanuel Macron alors écoutez il me semble qu'on se bat tous ici contre le complotisme qui risque de de miner notre démocratie donc ce type de question à mon avis relève de la politique fiction qui malheureusement pourrait laisser penser que cette commission est gagnée par ce fléo plus sérieusement non est-ce que vous imaginez euh sérieusement si ce rendez-vous a eu lieu euh le président et Vincent Boloré discuter d'un éventuel remanimement qui serait peut-être en janvier et composer le gouvernement ensemble enfin c'est absurde c'est c'est impossible je je peux même pas l'imaginer en tout cas euh moi quand j'ai eu les déclarations que j'ai eu et c'était la majorité d'entre elles étaient plutôt avant l'été vous avez oublié qu'il y avait un remanement en juillet 2023 qui a eu lieu donc si ces déclarations avaient déplu en haut lieu si on avait quelque chose à me reprocher par rapport à ça pourquoi a j'été reconduite au gouvernement en juillet 2023 puisque il y a eu quand même ce remanement là voilà donc si on cherche des liens allons les chercher jusqu'au bout et on se rendra compte que la logique n'est pas celle-ci euh moi j'ai eu aucune réserve exprimée ni de la première ministre ni du président de la République au moment où je me suis exprimé puisque à chaque fois ces déclarations rappellent le cadre de la loi des obligations très simplement et euh on n'allait pas rentrer dans euh dans dans ces discussions là puisque que c'était assez simple que c'était juste des rappels du cadre voilà le reste pour moi est de la politique fiction merci je avec l'autorisation du du président la vraiment la dernière question parce que vous évoquez un remanement en juillet 2023 moi j'évoque une rencontre entre Vincent Boloré et le président de la République qui intervient en septembre donc a priori il y a pas forcément de relation entre les deux euh je ne fais que poser des questions je crois que la question est légitime après on a pas forcément les réponses et on a et c'est pas c'est pas grave néanmoins une autre question est-ce que vous pouvez me confirmer qu'au moment du rachat du JDD la question s'est posée qu'elle a été traitée au niveau de Matignon et du du gouvernement de savoir si les ministres devaient s'exprimer dans le JDD dans sa nouvelle formule alors dans l'été nous n'avons pas eu de disc ion là-dessus j'ai recherché dans mes notes en vue de de cette audition et nous avons eu un séminaire gouvernemental début septembre euh à ce moment-là le le président et et la première ministre avait mis comme point à l'ordre du jour les sujets de communication et donc on avait pu parler par exemple de TikTok qui ne respectait pas les règles de protection des données et il y avait beaucoup de débats au niveau européen on a pu parler du JDD et à ce moment-là le président a dit euh je me souviens plus très précisément des des term mais que euh chaque ministre était libre de s'exprimer là où il l'estimait pertinent et que choisir de s'exprimer dans tel ou tel média ne signifiait pas valider la stratégie de leur actionnaire euh et que la consigne s'il devait en avoir une c'est de ne rien exclure voilà ce que j'ai retenu je présent donner la parole aux députés membres présents est-ce qu'il y a des souhait d'intervention oui madame le grip chers collègu vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames les ministres messieurs les ministres c'est un moment assez inhabituel voire unique hein que de pouvoir vous entendre ensemble et d'avoir ainsi dans dans nos travaux au sein de cette commission d'enquête quête la la faculté disposer d' d'une profondeur de de champ et d'une j'ose le dire certaines hauteur de vue à certains égards sur certains des grands enjeux et des grandes problématiques qui qui ont traversé et traversent toujours notre audiovisuel et et et les les sujets importants qui sont ceux de de notre commission d'enquête et pard qui sont souvent amené à être traité par la représentation nationale et je voulais avoir une une question euh qui euh euh est très connectée à l'objet de la présente commission d'enquête s'agissant de notre audiovisuel public de l'avenir de notre audiovisuel public et peut-être interroger plus plus spécifiquement avec votre autorisation monsieur le Président Madame RA abdoumac sur euh puisque elle est la dernière ministre de la culture et la communication à avoir été euh euh euh en poste et que vous l'avez rappelé madame le ministre vous aviez euh lorsque vous étiez en fonction veillz à ce que je dirais notamment budgétairement soit consacrés les les les moyens de disposer d'un audiovisuel public fort avec des ressources budgétaires à la hauteur des missions qui lui sont conférées des attentes que notre pays notre société euh notre nos autorités lui lui assigne et donc je voulais vous demander si dans la perspective des du des des chantiers qui sont ouverts par des réflexions parlementaires mais euh des réflexions qui se font jour également ailleurs et des euh premières intentions exprimées par l'actuel locataire de la rue de Valois vous vous vous avez la possibilité de nous donner votre point de vue sur la réforme de la gouvernance euh de l'UDEL public les modalités de de consolidation et de de pérénisation de son mode de de de financement pour lui garantir stabilité et je dirais sécurité voilà quels sont à votre avis les les enjeux qui qui se présentent et comment voyez-vous le chemin à à à mener pour consolider notre deel public dont nous voyons bien vu les défis qui se posent à nos démocrati à quel point nous en avons besoin merci merci madame la députée nous avons eu de nombreux échanges au Sénat comme à l'Assemblée tout au long de la période où j'étais ministre et c'était des débat très riche parce que je pense qu'on était globalement tous d'accord sur le fond la nécessité de de d'avoir un audiovisuel public fort dans le contexte actuel et avec la concurrence des plateformes et de renforcer ces mission de service public vers la jeunesse vers le numérique vers la proximité avec le rapprochement des forces de France 3 et France Bleue vers encore plus de fiabilité de qualité d'approfondissement de l'information et une ligne rouge aussi qui était de maintenir les investissements dans la création et bien sûr la place du sport aussi dont nous avons beaucoup débattu qui est une spécificité aussi du service public la la nécessité de rapprochement sur certains champs prioritaires parmi ceux que je viens de citer a toujours étaé assez consensuel aussi mais le chemin pour faire ces rapprochements euh a a été source de débat d'ailleurs je me permettrai si vous m'autorisez Roseline à vous citer parce que nous étions quand même j'ai travaillé dans la continuité de de tout ce qu'a entrepris Roseline Bachelot et lorsquelle avait été auditionnée par la commission culture du Sénat pour le budget 2022 sur ce sujet de la gouvernance elle avait dit la holding avait été imaginé pour améliorer les coopérations entre les sociétés de l'audiisuel public mais je pense que ces coopérations peuvent être mises en œuvre sans structure sur chapeau qui aurait été source de conflit et de dépenses supplémentaires président Directeur secrétaire frais de fonctionnement et par ailleurs elle était rejeté par l'ensemble des personnels des différents établissements c'est vrai que nous étions arrivés à ces réflexionslà que moi j'avais poursuivi j'avais refait une grande concertation à mon arrivée pour remettre en discussion ce sujet de la gouvernance de l'évolution de cette gouvernance de l'évolution des missions de l'audiovisuelle publ et euh des rapprochements sachant que tout ne peut pas toujours être rapproché par exemple sur le numérique on a vu que la BBC avait décidé de reséparer la plateforme audio la plateforme vidéo il y a eu la proposition de loi Laurent Lafond il y a eu le rapport de Quentin bataillon et et le député Gautier on a eu énormément de nouvelles matières à réflexion moi j'en étais arrivé à la conclusion vous le savez puisque j'avais répondu plusieurs fois à vos questions que cette holding préalable à une fusion ou pas n'était pas indispensable que des rapprochements étaient possibles par le bas en quelque sorte en faisant confiance aux équipes et en fixant des objectifs assez précis en fixant dans les contrats d'objectifs et de moyens des réformes avec nouveauté que j'avais proposé dans le budget et la trajectoire sur 5 ans une enveloppe conditionné en quelque sorte à la réalisation de ces réformes et de ses rapprochements de ces nouveaux objectifs et donc on imaginait comme ça un un mode de coopération et de synergie de rapprochement qui ne nécessitait pas un grand mécano institutionnel parce que j'avais regardé comment France Télévision était devenu France Télévision le temps qu'il faudra faire cette holding je pense puis ensuite une fusion si c'est le chemin qui serait souhaité on a besoin au moins de 9 à 12 ans et j'estimais que dans le temps et l'urgence que nous avions face aux réseaux sociaux face à l'hégémonie des plateformes c'était de mettre cette énergie se tend le plus utilement possible au service du développement du numérique du développement de la proximité de toutes ces priorités stratégiques qu'on avait défin et pas au service d'un mécano institutionnel maintenant j'entends que le débat est réouvert je le trouve légitime je ne suis plus en position de voilà d'interférer dans ce débat je je comprends que la question se pose peut-être qu'il y a eu des évolutions dans les précédentes semaines qui ont qui ont permis de de remettre en avant ce sujet et de de se dire que peut-être la holding est finalement indispensable et que les coopérations naturelles mettaient du temps à avancer c'est possible en tout cas je je respecte tout à fait ce chemin qui est qui est qui est évoqué par par Rachid hadti puisque l'objectif de fond je pense nous le partageons bien nous avons d'autres questions m Piron non non j'ai je n'ai pas d'autres questions monsieur le Président mais peut-être que Madame Bachelot serait heureuse de pouvoir euh elle aussi sexprimer à ce sujet si je puis permettre ainsi librement madame la ministre j'ai été excellemment cité par Rima abdoumak mais vous savez je suis une vieille bête dans la politique et depuis le temps qu'on nous vend des fusions comme étant génératrices d'économie et de meilleur fonctionnement et que tout ça va à la dérive euh le coût de la des économies de gestion suscité par les holdings il y a longtemps qu'on va plus me la faire he cette cette affaire là on nous l'a fait sur l'intercommunalité on nous l'a fait sur la fusion des grandes régions et maintenant on a la ferait sur la une holding ah si ça c'est je pense que on va acheter un superbe immeuble qu'on va peupler avec un président qui aura une voiture de fonction des directeurs et des directrices on se souciera de la diversité qui sera bien sûr et de l'égalité hommees-femme des collaborateurs et on mettra tout ça à feu et à sang dans les société de l'audiovisuel publique si quelqu'un avait cette mauvaise idée ici avec Rima on peut l'en décourager ou les en décourager je n'y verrai que des avantages bon alors il faudra qu'on en discute madame la ministre parce que moi je suis très en faveur de la holding mais je suis convaincu pas bien parce que effectivement la situation a évolué c'est peut-être ça mais mais c'est pour ça que j'ai nous avons besoin effectivement de de votre expérience mais c'est vrai que malheureusement on peut constater aujourd'hui que les synergies sont tout à l'arrêt et qu'on voit aussi la limite aussi de l'État tutel comme l'a dit excellemment madame Abdou Malak c'est comme l'a dit excellemment madame Abdou Malak ça ne signifie pas qu'il ne faut pas opérer des synergies et que chacun doit courir dans son couloir bien entendu mais il y a pas besoin pour ça de faire une holding c'est ça je bien reçu je vais donner à présent la parole à tous les ministres qui souhaiteraient sur ce cellà a commencé par Monsieur Renault don de VAB non mais c'est très intéressant dans quelle conjoncture sommes-nous la guerre est en Europe un proviseur de lycée est obligé de quitter ses fonctions nous sommes dans une période d'une gravité essentiel pour moi la mission de l'audiovisuel public dans toute sa diversité c'est aujourd'hui de créer des liens nous sommes à quelques semaines de l'élection européenne pour moi la mission de l'audiovisuel public quel qu'il soit c'est d'essayer de faire partager entre les différents citoyens des différents pays européens le lien qui peut exister entre eux alors je vais être caricatural chaque minute passée à des réflexions structurelles qui sont certainement très importantes sont à mon avis moins urgentes moins stratégique que dans l'air du temps et sa violence de réfléchir au lien à la paix et au respect et à l'identité de chacun je veux dire que au moment où on doit défendre avec passion des éléments de budget d'organisation et les éléments d'organisation sont parfois essentiel revenons-en à l'essentiel et à l'urgence et l'urgence elle est le feu qui est aujourd'hui dans les cœurs dans les esprits elle n'est pas dans les débats de structure je ne peux qu'être à 200 % d'accord avec ce qui vient d'être dit très franchement et je me permets de le dire comme ancien de cette maison je pense que le Parlement et en particulier l'Assemblée nationale les députés ne rendrait pas service au pays donc à leur mandants au citoyens si euh il décidait votre commission d'autres de mettre le doigt dans un débat qui serait au mieux inopérant et superféatoire et plus probablement et plus probablement détestable et mes collègues ici on dit exactement ce qu'il fallait dire ou alors ça veut dire ou alors ça veut dire qu'on a aucune idée sur l'audiovisuel sur le rôle de l' visuel dans la culture sur les questions qu'on a beaucoup évoqué ici de la liberté de l'information et en même temps de l'absence de concentration de la diversité et préfère apporter sur toutes ces questions quelquefois difficiles et douloureuses un placebo qui s'appellerait la fusion peut-être madame la ministre fleur pellerlerin si vous souhaitez apporter votre vision sur le sujet c'est un peu un peu compliqué pour moi parce que j'ai j'ai quand même quitté mes fonctions il y a très très longtemps et donc je suis pas du tout intime avec les les discussions et et les projets qui ont pu avoir qui ont pu être évoqués de depuis cette période là je je me souviens très bien que la question de la holding se posait déjà à l'époque on on y réfléchissait pour essayer de de dégager ces fameuses synergies essayer d'optimiser aussi le financement de l'audiovisuel public qui dans une période et c'était encore plus le cas aujourd'hui avec la dégradation massive du déficit public je pense pèse sur le sur le sur le budget de de l'État je pense que effectivement aujourd'hui la question de la contribution de l'audiovisuel public à la diversité des opinions au pluralisme des idées sont des sujets beaucoup plus importants que des réflexions structurelles dont on est absolument pas sûr comme l'ont dit mes mes collègues qu'elles apporteraient ces fameuses synergies et qu'ell ne seraient pas au contraire des cataplasmes un peu coûteux une adjonction supplémentaire de d'étages de gouvernance qui ne garantirait pas un meilleur fonction un meilleur respect de ces principes qui auquels nous sommes très attachés et et une meilleure utilisation de des donniers publicqus donc je je suis aussi comme l'ensemble de de mes collègues plutôt opposés à perdre du temps en fait sur ces question on est euhex là maintenant oui je je je rebondis pour être tout à fait net puisqu'on est dans le 150e anniversaire euh de ce qu'on dit en tout cas de la première peinture impressionnisme dans dans l'impressionnisme 1874 euh est-ce que nous aurions fait et on aurait fait à l'époque euh ce qui a été fait et et Mony Pissaro et le reste et ce qui fait qu'aujourd'hui bon c'est un événement essentiel de l'histoire de l'art aussi important que ce qui s'est passé à la Renaissance ou 1erier siècle avant Jésus-Christ si on avait confié le soin de le faire je le dis très clairement à la seule raison et au seul calcul des polytechniciens ça c'est un sujet effectivement passionnant mais je vous rassure mesdames messieurs les ministres c'est pas seulement sujet de polytechnicien puisque et je veux pas rouvrir le débat mais cette demande de holding aujourd'hui c'est la demande de trois patrons des quatre entités publiques concernées c'est aussi la demande d'une majorité à l'Assemblée et d'une majorité au Sénat donc une volonté parlementaire très très forte nous faut prendre en compte si vous nous demandez si vous nous demandez de venir pour vous donner nos opinions inéress don nos opinions et si c'est simplement pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre non sinon je sinon je vous l'URIS envoyé avant monsieur le ministre notez monsieur le Président qu'il me plaît en tant que rapporteur de pouvoir dire que je suis en accord avec d'anciens ministre divers droite et on a compris que la divers droite était aux yeux de l'arcom très large comme classement jqu ga effectivement sur cette note d'h mot mesdames messieurs les ministres je vous remercie infiniment c'était vraiment très très important merci de nous avoir accordé votre temps c'est pour nous précieux dans dans nos réflexions et dans les propositions qui pourront être formulées par cette commission d'enquête je vous propose bien sûr de compléter nos échanges avec le questionnaire qui vous a été transmis ainsi qu'en envoyant bien sûr au secrétariat tout élément qui vous semblerait fa répondre à toutes les questionu répondez seulement aux questions qui sont directement liées à on va dire s'il y a un lien vraiment direct avec votre activité au ministère de la Culture éventuellement de la communication vraiment si un lien seulement direct parce qu'on a eu beaucoup d'éléments et si besoin le rapporteur reviendra vers vous avec des questions complémentaire voilà sans pression ce sujet là mes chers collègues notre programme d'audition arrive à un moment assez crucial j'ai envie de dire qu'il est achevé mais est toujours en suspend de d'éventuelle évolution de nos groupes audio visuel comme nous avons connu notamment sur BFM TV on pouvait difficilement enfin on pouvait penser présager mais pas anticiper euh cette date de signature de promesse de vente mais dans l'attente effectivement ces travaux d'audition sont achevés nous aurons tenu jusque là 44 audition je remercie bien sûr le rapporteur je remercie l'ensemble des députés présents l'ensemble aussi des administrateurs qui nous accompagnent qui organisent et qui ont fait pe preuve d'une grande flexibilité quant à nos demandes et aux évolutions parfois de l'actualité et de l'amélioration de chacune des tablex rond et des demandes des l'ensemble des groupes politiques et députés qui ont toujours été prises en compte dans le le meilleur format possible et je pense que c'est important en tout cas les travaux ont pu avancer et je l'espère pourront permettre à monsieur le rapporteur d'avoir tous les éléments nécessaires pour la rédaction de son rapport la Réunion d'ailleurs d'examen de ce 10 rapport euh devrait avoir lieu le mardi 7 mai à 16h30 à 8 clos mardi 7 mai 16h30 à H8 clos et bien sûr le rapport sera disponible consultable avant dans les jours qui précéderont et euh les administrateurs vous transmettront tous ces éléments à la fois sur le lieu et les horaires mes chers collègues mesdames messieurs les ministres la séance est levée