Claude Raynal : “L’autonomie fiscale des collectivités est remise en cause depuis très longtemps”

le drainage bonjour bonjour vous êtes sénateur de haute garonne et président de la commission des finances du sénat le sujet des finances locales accaparera les débats parlementaires à l'automne et dont notamment la question de la fiscalité locale la première ministre vient de confirmer la suppression à venir de la cvae est ce que l'autonomie fiscale des collectivités est remise en cause elle pas remise en cause par cette mesure elle est remise en cause depuis très longtemps en réalité e vous savez qu'on parle d'autonomie financière aujourd'hui plus d'autonomie fiscale parce qu'il y en a quasiment plus les régions non plus le département quasiment plus et le bloc communal bien ça ça s'effiloche très régulièrement et évidemment la diminution ou la suppression dans le cas précis de la cvae va évidemment dans ce sens et donc pour ma part je plaide ascq et non plus cet enchaînement infernal de décisions prises en haut et des mises en oeuvre immédiate mais qui est des propositions qui sont mis sur la table et qu'ils soient soumises à un débat entre avec des parlementaires bien entendu avec des associations d'élus parce que comme cela a été dit d'ailleurs tout à l'heure pendant l'exposé mathieu plane on met toujours la charrue avant les boeufs bon c'est un peu fatigant ça a été comme ça en 2010 avec la taxe professionnelle c'était comme ça avec l'attelage bon faut se calmer un peu je crois qu'il ya des vrais sujets v financiers dans ce pays et fiscaux il faut les regarder en face mais il faut aussi donner le temps quelques mois pour analyser correctement les implications de ces décisions et voir comment les traite avant qu'elles soient mises en oeuvre c'est l'un des enjeux de la loi de programmation la future loi de programmation des finances publiques la première ministre a évoqué l'idée de donner davantage de visibilité aux élus locaux il ya un manque de visibilité actuellement et de pluri annualité peut-être pour les collectivités locales sur leurs finances oui mais tout a totalement il n'ya pas il n'y a pas de vision pluriannuelle y en a jamais eu maintenant il y aura des débats qui sont prévues par la nouvelle golf la lof modifié pour que des débats sur le budget collectivités locales qui se passe à l'assemblée et au sénat et doha déjà à voir les choses de manière plus plus large et plus complète mais évidemment il faut aussi que dans le cadre des lois de programmation on est quelques objectifs clairs et puis ensuite que vivent ses objectifs soit tenue dans le temps si vous savez que la révision de la lolf la lolf révisé il ya un débat qui revient chaque année c'est un peu ce qu'il faudrait une loi dédiée aux finances locales vous êtes sur quel pied par rapport à ce sujet sur sa quelle position me sun débat ça c'est un débat via des intérêts ou des avantages et des inconvénients et un des inconvénients c'est qu'une fois que c'est figé dans le marbre si la situation du pays s'améliore et bien on vous dit l'autre proposition comme celle sur cinq ans et on s'en tient là donc si vous voulez ce qui est important c'est d'avoir une vision sur plusieurs années des objectifs des lunes du gouvernement de bagnères a pas découvrir d'une année sur l'autre que l'on veut revenir ce telle ou telle forme de recettes par exemple ou sur telle ou telle compétence qui serait produit donc une bonne visibilité à damman et qui est des objectifs qui soient fixés des objectifs de principes qu'ils soient fixes et qui ensuite évidemment seront revus dans le cadre annuel de la promotion de la tea dance d'où l'enjeu des débats budgétaires de l'automne merci beaucoup claude raynal merci à vous