Juillet/Août 2023 : Réforme des retraites - Evolutions au 1er septembre 2023

la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 validé par le Conseil constitutionnel le 14 avril et publié au Journal officiel du 15 reprend l'essentiel du projet de réforme des retraites certaines mesures ont un Pact en paye notamment sur les indemnités de rupture en cas de mise à la retraite mais aussi sur le compte professionnel de prévention des salariers exposés d'autres mesures apportent des modifications sur les dispositifs de fin de carrière comme le cumul emploi retraite ou la retraite progressive dans cette vidéo nous allons vous présenter ces nouvelles mesures attention les information données dans cette vidéo sont à apprécier sous réserve des textes à venir quelles sont les nouveautés prévues pour les indemnités de rupture en cas de mise à la retraite pour les rupture de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023 le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuel RCI se rapprochera de celui appliquer à l' indemnité de mise à la retraite quelle que soit la situation du salarié le régime social des indemnités de mise à la retraite sera plus favorable pour les entreprises avec une contribution patronale spécifique réduite pour information la réforme n'a pas d'impact sur le régime fiscal de ces deux indemnités nous reviendrons en détail sur les impacts en pay de ces changements dans une prochaine vidéo quelles sont les évolutions prévues pour les salariés exposés à des facteurs de risque professionnel pour rappel le compte professionnel de de prévention C2P permet au salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel d'acquérir des points tout au long de leur carrière ces points sont crédités sur le CDP et le salarié peut les convertir pour bénéficier de certains aménagements avec la réforme les points acquis dans le compte professionnel de prévention seront déplafonnés les salariés exposés pourront bénéficier d'un nouveau congé de reconversion à afin d'accéder à un métier non exposé au facteur de risque professionnel les salariés poliexosés bénéficieront d'un mode d'acquisition de points plus favorable nous reviendrons en détail sur les impacts en paye de ces évolutions dans une prochaine vidéo quelles sont les nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite pour rappel le cumul emploi retraite permet sous certaines conditions de cumuler une pension de retraite avec une activité professionnelle et de percevoir partiellement ou totalement les revenus associés à compter du 1er septembre 2023 l'assuré en cumule emploi retraite total pourra percevoir une seconde pension de retraite cette seconde pension sera constituée à partir des cotisations versées par l'assuré dans le cadre de son régime de retraite de base pour information cette évolution ne concernera pas les régimes de retraite complémentaires quels sont les assouplissements prévus pour le dispositif de retraite progressive pour rappel la retraite progressive permet à un salarié après en avoir fait la demande à son employeur de réduire progressivement son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa pension de retraite à comptter du 1er septembre 2023 plusieurs nouveautés interviendront sur ce dispositif les conditions d'éligibilité à ce dispositif seront assouplies le traitement des demandes d'adhésion à ce dispositif sera mieux encadré l'employeur disposera de 2 mois pour accepter ou refuser la demande faite par le salarié en cas de réponse négative l'employeur devra motiver son refus sans réponse de sa part passer ce délai le silence vaudra acceptation de plus un salarié à temps partiel pourra demander à travailler moins de 24 heures par semaine