nous recevons maître Emmanuel Daoud bonjour bonjour merci d'être avec nous vous êtes spécialisé en droit pénal international et dans les droits de l'homme alors on de la vue Vladimir Poutine est en Mongolie la Mongolie qui a pourtant signé le traité de Rome qui est donc membre de la Cour pénale internationale elle reçoit actuellement le président russe il est sous le coup d'un mandat d'arrêt et on voit que finalement rien ne se passe comment ça se fait d'abord dans le reportage qui était très complet votre collègue annoncer le sujet en disant que c'est un défi lancé par la Russie et Vladimir Poutine à la justice c'est un défi à l'ensemble de la communauté internationale c'est un pied de nez c'est un pied de nez c'est un bras d'honneur même et qui n'est pas très étonnant n'imagine pas Vladimir Poutine sous le coup de ce mandat d'arrêt international ne ne pas prendre des précautions avant que d'aller sur le territoire d'un État parti au Statut de Rome comme on le dit la Mongolie viole ses obligations juridiques et je me permets de de vous lire très rapidement cette article 59 qui précise dispose un état parti qui a reçu une demande d'arrestation ce qui était le cas de la Mongolie provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne et la remettre à la Cour pénale internationale c'est-à-dire à la cette demande d'arrestation provisoire a été adressée par la Cour pénale internationale la Mongolie n'a pas respecter ses obligations juridiques et pour répondre à votre question la question que tout le monde se pose naturellement pourquoi il se trouve trouve que ces obligations juridiques ne sont en l'état assorti d'aucune sanction et par ailleurs la Cour pénale internationale ne dispose pas d'une force de police autonome qui lui permettrait par exemple de d'aller sur le territoire de Mongolie pour saisir et appréhender Vladimir Poutine à supposer que cela soit possible donc ça veut dire qu'elle peut essayer de tenter de convaincre la Mongolie d'arrêter Vladimir Poutine mais qu'elle ne peut pas contraindre la Mongolie à le faire li obligé et cela R envoie aussi les dirigeants Mongols et la Mongolie aux obligations qui sont les leurs parce que adhérer à la Cour pénale internationale la Cour pénale internationale c'est pas un self-sice on a des obligations on a des devoirs on ne peut pas adhérer à la cénale internationale pour dire finalement je suis un état qui respecte les droits humains je suis un état qui va coopérer avec la courp pénale internationale s'acheter en quelque sorte une bonne conscience et une crédibilité au regard de la communauté internationale tout en ne respectant pas ses obligations j'ajoute euh qu'il y a un article je crois que c'est l'article 86 euh du statut de la Cour de Rome qui impose une obligation de coopération générale à l'ensemble des États parties c'est-à-dire pas simplement s'agissant de cet article que je vous lisais précédemment qui imposait une demande d'arrestation provisoire mais aussi une obligation de coopération générale et le Conseil de sécurité des des nations- unies par deux résolutions a imposé y compris aux États non membres de la copenag internationale et aux organisations internationales de coopérer avec la la Copen internationale donc on est dans une situation de dénis de justice d'une forme d'impunité euh qui est celle de Vladimir Poutine pour le moment je pense néanmoins que cela euh aura son temps euh la guerre menée par la Russie la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine euh va ce sera un jour il faut tous il faut évidemment nous espérons tous et toutes et à un moment donné monsieur Poutine c'est ma conviction euh sera traduit devant la devant la justice pénale internationale et devant la Cour pénale internationale ça prendra le temps que ça prendra je rappelle qu'il est pour l'instant il fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour des crimes de guerre la déportation de ces enfants Ukrainiens il y a d'autres enquêtes ces crimes sont imprescriptibles donc monsieur Poutine aujourd'hui en 2024 il fontfaron euh en Mongolie peut-être que ça ne sera plus le cas en 2025 en 2026 ou en 2027 la CPI a quand même enfin quel moyens elle a pour vous disiez elle peut pas sanctionner vraiment le gouvernement mongol alors qu'est-ce qu'elle fait elle met un avertissement ça se passe comment la Cour pénale internationale n'a pas de de possibilité de sanctionner en revanche il y a ce que l'on appelle l'Assemblée des États partis qui est donc l'assemblée de tous les états euh qui de membres de la Cour pénale internationale qui pourrait jeenpul conditionnel euh adresser ou prendre en tout cas sur le papier des sanctions à l'égard de la Mongolie je pense que les choses vont se passer autrement ça va être de de la pédagogie cette justice pénale internationale finalement au niveau de la Cour pénale internationale elle est assez jeune elle joue sa crédibilité comme elle joue aussi sa crédibilité s'agissant du conflit israélo palestinien il y a un avant et un après on d'arrêt aussi contre netanahou on qui vont peut-être êre on va dire c'est dans les tuyaux c'est dans les tuyaux on verra ce qui va se passer mais compte tenu de ces crimes de masse ces crimes de guerre ces crimes contre l'humanité qui se poursuivent en Ukraine puisque il y a des bombardements des populations civiles des bombardements des infrastructures civiles donc tout cela a un coup humain effroyable la communauté internationale et la justice pénale internationale ne peuvent plus laisser passer cela parce que euh tous les citoyens et toutes les citoyennes du monde regardent la haie et regardent également les Nations Unies donc ça prendra le temps que ça prendra peut-être que je ce sont des paroles un peu un peu en l'air ou de de de rêveur mais je pense vraiment comme comme avocat que Monsieur Poutine sera sera traduit parce qu'encore une fois c'est une question de crédibilité et d'engagement internationaux mais justement vous parlez de cette crédibilité de la Cour pénale internationale quand on voit la Mongolie qui finalement ne respecte pas ces engagements ce traité de Rome ça met quand même c'est un coup dur quand même pour la CPI vis-à-vis justement du monde entier c'est un coup dur qu'il faut relativiser parce qu'il y a d'autres motifs d'espoir il y a eu un autre chef d'État en exercice monsieur Omar elbéchir tout à fait qui était le président de la République entre guillemets pour République du Soudan qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international notamment pour les crimes commis par l'intéressé crimes de génocide au darrefour et qui de mémoire en 2013 est allé au Tchad est allé au Nigéria et il n'a pas été il n'a pas été arrêté pour autant il a voulu se rendre en Afrique du Sud et l'Afrique du Sud l'exécutif de l'Afrique du Sud voulait bien le recevoir sauf qu'une ONG sud-africaine a saisi des juges de la Cour de Johannesbourg et ces juges de la Cour de Johannesbourg donc l'autorité judiciaire a demandé au gouvernement d'arrêter Omar et le gouvernement a demandé à Omar elbéchir de ne pas venir sur le territoire de d'Afrique du Sud et c'est cette même jurisprudence qui a conduit l'Afrique du Sud à dire à Vladimir Poutine vous n'êtes pas le bienvenu sur notre territoire lorsqu'il y a eu la Réunion l'année dernière ou l'année précédente impact quand même malgré tout il y a un impact malgré tout je le redis Vladimir Poutine est un criminel recherché il il se balade dans costume il est reçu en grande pompe mais c'est un criminel recherché qui bénéficie de la présomption d'innocence puisque pour le moment il y a pas eu de procès et je pense que les autorités judiciaires des états partis feront le nécessaire alors ça marche pas pour la Mongolie mais un autre État une autre autorité judiciaire fera le nécessaire c'est ma conviction profonde merci beaucoup maître Emmanuel Daou d'avoir été avec nous et d'avoir répondu à nos questions vous en prie merci à vous