Tiers Déclarants - Réforme des retraites - 14 mai 2024

bonjour et à tous et à toutes bienvenue au au webinaire sur la réforme des retraites organisé par la MSA loi Atlantique vend merci d'avoir répondu présent à cette invitation pour pour la présentation du coup d'aujourd'hui je suis Rémi griberger chargé de promotion de l'offre de service à la Mutualité sociale agricole loi Atlantique Vendé je vais coanimer ce webinaire avec Céline tourancho également chargé de promotion de l'offre de service au sein de notre organisme nous avons aujourd'hui l'appui précieux de notre collègue Karen Rousseau référente technique concernant la législation retraite notre notre collègue répondra à vos questions par écrit tout au long du webinaire donc vous pouvez poser vos questions au fur et à mesure du webinaire via le fil de discussion euh en utilisant l'icône conversation pour que notre collègue puisse y répondre au sommaire de ce webinaire nous allons aborder dans un premier temps la réforme des retraites qui a pris effet au mois de septembre 2023 et qui a impacté les différents types de départ en retraite comme par exemple le départ à l'âge légal ou les départs en retraite anticipés notamment nous nous intéresserons dans un second temps aux démarches à effectuer pour bénéficier de la retraite et enfin nous effectuerons un rappel sur les services en ligne disponibles et utiles pour procéder au dépôt ainsi qu'au suivi de la demande de retraite donc nous allons maintenant aborder la réforme des retraites et ses impact donc cette réforme des retraites euh a été institué par une loi du 14 avril 2023 on observe dans un premier temps deux conditions cumulatives puisque ces mesures s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compté du 1er septembre 2023 pour les assurer né à partir du 1er septembre 1961 ce dispositif concerne à la fois les salariés les non salariés et a impactter les régimes de retraite de base et non pas les régimes de retraite complémentaires les premières évolutions que nous pouvons vous communiquer euh sont les suivantes hein donc on observe le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à raison de 3 mois euh par génération dès le 1er septembre 2023 pour les assuré né à compter du 1er septembre 1961 dans un second temps on observe aussi l'accélération de la montée en charge de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à tau plein euh à raison d'un trimestre supplémentaire par génération pour les assurer né à compter donc du 1er septembre 1961 pour atteindre les 172 trimestres requis dès 2027 pour la génération 1965 et également pour les générations suivantes le troisième élément c'est le maintien à 67 ans euh de l'âge du Tau plein donc de l'âge de l'annulation de la décote la loi euh euh le changement de noin la réforme n'a pas eu d'impact sur l'âge duut plein euh il reste le même à 67 ans pour illustrer les informations que nous venons de communiquer ce tableau montre bien les évolutions législative visible euh pour les assurer né à compté du 1er septembre 1961 avec un recul progressif de l'âge légal de départ et une augmentation de la durée d'assurance requise par génération pour atteindre comme je l'ai dit auparavant les 172 trimestres pour la génération 1965 ainsi que pour les générations suivantes comme nous pouvons hein comme nous nous nous allons voir par la suite si nous prenons l'exemple d'un d'un assuré né au mois d'août 1963 qui souhaiterait partir à l'âge légal dans les fait quels sont les impacts de cette réforme pour une personne dans cette situation euh bah on observe que avant la réforme cette personne pouvait partir au 1er septembre 2025 à 62 ans sous réserve euh d'avoir validé 168 trimestres euh ce qui était le le nombre requis pour la génération avant cette réforme depuis le 1er septembre 2023 date à laquelle cette réforme a pris a pris effet euh pour partir à l'âge légal à Tup plein l'assurée devra attendre le 1er juin 2026 à 62 ans et 9 mois sous réserve euh encore une fois d'avoir validé les 100 70 trimestres requis pour sa génération donc on observe bien cette ces deux conditions cumulatives hein ce recul progressif de l'âge ainsi que l'augmentation du nombre de trimestres requis voilà je suis sur la bonne slide la loi du 14 avril du coup du 14 avril 2023 renforce le dispositif des départs anticip pour les assurer justifiant notamment d'une carrière longue pour rappel ces mesures s'appliquent au pension prenant effet à compteré du 1er septembre 2023 euh avec plusieurs conditions cumulative euh notamment euh la condition de début d'activité euh puisqu'il faut que l'assurée valide qu ou CIN trimestres euh voilà avec la création de ces quatre bornes d'â euh C les quatre bornâ que sont du coup le 16e le 18e le 20e et le 21e anniversaire pour pouvoir partir respectivement à 58 ans 60 ans 62 ans et 63 ans donc le les Quatre Bornes d'âes ont ont un impact effectivement assez important puisque maintenant nous ne regardons plus uniquement les trimestres cotisés à l'âge des 20 ans comme avant la réforme l'assurée devra respecter également la la durée d'assurance cotisé indiqué pour sa génération donc comme on a pu le voir auparavant sur les tableaux prcédent il y a aussi effectivement une augmentation des trimestres l'assuré devra devra respecter cette nouvelle durée d'assurance requise le dispositif de départ en carrière longue voit ces conditions évoluer puisqueavec cette réforme euh bah cette réforme elle permet un élargissement du nombre de trimestre réputé cotiser euh à l'assurance vieillesse par an foyer et l'assurance euh vieillesse des aidans à hauteur de 4 trimestres maximum donc c'est une une une extenction du champ des périodes réputées cotisé qui n'est pas qui n'est pas Nodin donc voilà toujours dans la limite de 4 trimestres maximum sur sur une carrière euh nous constatons également l'extension des périodes réputées cotisé pour les non salariés agricoles hein qui de ce fait sont maintenant alignés avec celles des salariés donc les exploitants agricoles les non salariés agricoles peuvent au titre de la pension d' validité validé deux trimestres et ils peuvent également au titre de l'indité journalière maladie ou l'ité journalière liée à l' accident de travail validé max sur une carrière 4 trimestres sur ce tableau vous pouvez voir les conditions par génération à valider pour les assurer souhaitant obtenir un départ anticipé au titre de la carrière longue euh par exemple pour un assuré né en 1964 qui aurait validé 5 trimestres à l'âge de 20 ans il pourra partir à 60 ans et 6 mois sous réserve encore une fois de valider les 161 trimestre requis pour sa génération hein c'est une une condition qui est effectivement importante euh on le on le rappelle euh donc voilà ce tableau vous permet de de voir à la fois cette ces conditions lié à la création des quatre bornes d'âge et également euh de voir le nombre de trimestre euh cotiser que doit cotiser chaque assuré donc nous pouvons voir que pour les générations qui suivent euh à compté de la G 67 le nombre de trimestres requis ne dépasse pas les 172 trimestres soit 43 ans de cotisation donc voilà comme je le disais effectivement tout à l'heure à compter de la génération 1965 on doit bien valider 172 trimestres dans une carrière donc ce qui équivaut à 43 ans de cotisation pour l'instant on ne demande à aucune génération de cotiser au-delà c'est bien le maximum actuellement je vais y arriver c'est sensible ces petites chos là si nous prenons du coup l'exemple d'une assurée né au mois d'avril 1965 qui souhaiterait partir en retraite anticipée carrière longue concrètement quels sont les évolution liée à cette réforme on observe que avant la réforme cette personne pouvait partir au 1er mai 2025 à 60 ans sous réserve d'avoir validé 169 trimestres donc requis pour sa pour sa génération avant cette réforme et puis depuis la mise en place de cette réforme pour partir en retraite anticipé carrière longueah l'assurée devra attendre le 1er février 2026 à 60 ans et 9 mois sous réserve d'avoir validé 172 trimestres requis pour sa génération donc encore une fois on observe bien ce recul de du départ de l'âge cumulé additionné au nombre croissant de trimestre à valider je laisse du coup ma collègue Céline touranch prendre la suite oui je vais prendre le contrôle si tu ve bien reméi fonctionne pas pour le moment je ne sais pas j'arrive pas à avancer le pourama j'arrive pas à avoir la main sur le bien pour un main je suis désolée faire patienter je me permet du coup de faire un rappel he si vous avez des questions n'hésitez pas à pouvoir les poser dans le fil de discussion pour qu'on puisse vous apporter une réponse Céline est-ce que c'est bon pour toi ou pas ah oui ça va oui ça va marcher là je pense vous voyez là par contre vous devez pas me voir parce que je suis en en écran total en fait mais vous m'entendez et puis vous vous voyez l'écran là je pense que c'est bon ouais c'est bon ouais bon ben alors je j'y vais en fait donc je prends la main je vais vous parler des dispositif d'autres dispositifs de retraite anticipé la retraite anticipée au titre du handicap euh en fait les personnes qui sont en situation de handicap la pension de retraite peut leur êtreev verersée avant l'âge légal donc l'âge légal qui peut être 64 ans ou moins de 64 ans la pension de retraite peut leur être verser si elles ont travaillé un certain nombre d'années avec un handicap elles pourront partir au plusut tôt à 55 ans donc il y a deux conditions cumulatives euh pour la retraite anticipée au titre du handicap c'est-à-dire avoir euh cotisé euh un certain nombre d'assurance retraite euh cotisé c'est-à-dire euh lié avec son activité professionnelle euh tout ce qui est trimestre lié à un salaire ou à des revenus quand on est exploitant agricole donc euh il y a une durée cotisée qui est déterminée en fonction de l'âge de la date des fait de la retraite il faut en même temps avoir eu une activité professionnelle pendant cette période avec un taux d'incapacité euh permanent d'au moins égale à 50 % pendant toute la durée d'assurance requise donc là c'est les deux conditions cumulativ pour avoir le droit à une retraite anticipée au titre du handicap donc lié à ça il y a deux donc eu deux évolution législative euh la suppression de la durée d'assurance validée au profit d'une seule durée d'assurance cotisée c'est-à-dire au titre de salaire ou de revenu comme j'ai expliqué tout à l'heure et puis il y a aussi eu un abaissement du du seuil d'éligibilité la réforme de la retraite 2023 a revu le seuil d'éligibilité à la baisse passant de 80 à 50 %. ainsi ça ouvre le droit la possibilité à plus de personnes ça élargit le nombre de bénéficiaire pouvant prétendre à ce dispositif d'aide à la retraite au titre du handicap donc la slide suivante sur ces slid on détaille en fonction des générations le nombre de trimestres exigés concomitants au handicap et euh et parallèlement le le nombre de de de trimestre exigé pour un départ àop plein donc en fonction de sa date de naissance et de son euh soit de départ euh il y a une durée d'assurance concomitant ou handicap à à avoir euh à obtenir et puis un une durée totale d'assurance bon on va prendre un exemple en fait pour une personne née en 1966 et qui souhaiterait partir à 57 ans euh il faut qu'elle ait cotisée au minimum 89 trimestres euh au titre de son handicap qu'comitant à son handicap et qu'elle a en parallèle validé 172 trimestres sur l'ensemble de sa carrière si c'est le cas elle pourra bien partir à 57 ans et pour les générations suivantes 1967 68 69 il y a cette possibilité de partir par exemple à 55 ans et pour cela il faut avoir cotisé 110 trimestre en même temps que avoir un handicap reconnu à à 50 % et au total 172 trimestres sur l'ensemble de sa carrière dans le cadre de cette de départ en retraite anticipé au titre du handicap les personnes doivent justifier du handicap en en fournissant un document qui est une notification de reconnais du handicap d'incapacité permanente d'au moins 50 % et cette notification elle est attribuée par la MDPH la Maison départementale des personnes handicapées sans ce document on pourra elles pourront pas prétendre à la retraite à ce titre là donc je vais passer un autre type de retraite au titre de là de cette fois-ci au titre de l'incapacité permanente l'incapacité permanente en fait ça concerne les personnes person qui ont eu un accident de travail ou une maladie professionnelle donc il y a deux taux d'incapacité et suivant le taux va y avoir un départ anticipé différent en fait les assurés qui ont un taux reconnu supérieur ou égal à 20 % suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pourront partir à 60 ans en fait l'assurée mais par contre il faut qu'il y a l'assurée est au moins un tô à 10 % s'il y a plus plusieurs taux additionnels et les personnes qui ont un taux d'incapacité inférieur à 20 % compris entre 10 et 19 % pourront partir 2 ans avant l'âge légal requis pour sa génération donc la maladie professionnelle en fait il faut aussi avoir cotisé un certain nombre de trimestres il faut avoir cotisé 66 68 trimestres cotisés tout au tout au long de sa carrière tout régime confondu donc c'est-à-dire avoir été poser au moins 17 ans à plusieurs facteurs de risque professionnel voir prétendre à la retraite au titre de l'incapacité permanente cette retraite anticipée elle n'est pas possible en fait au titre d'un accident de trajet c'est au titre de d'un accident hors accident de trajet donc je vais passer euh on va en on va prendre un exemple la slide suivante on va prendre un exemple en fait de retraite anticipée au titre de l'incapacité euh par exemple monsieur X est né le 22 juillet 1964 il bénéficie d'un taux d'incapacité permanente de 24 % suite à un accident de travail survenu il y a 6 ans il souhaite connaître sa départ son sa date de départ à la retraite donc le départ alors en fait il a un taux supérieur à 20 % donc il aura un départ qui pourra partir à 60 à 60 an à T plein soit le 1er août 2024 en fait on prend c'est en référence à sa date de naissance il est né en juillet donc il pourra partir au premier au 1er août c'est toujours le mois qui suit le premier du mois qui suit la date de naissance on va passer à autre retraite anticipée cette fois-ci au titre de l'invalidé tion adulte handicapé et de l'inaptitude contrairement à l'incapacité l'invalidité elle est non professionnel elle est obtenue en fait elle est liée à à la maladie elle doit préalablement être attestée médicalement donc dans tous les cas il y a un certificat médical qui doivra être fourni à nos service pour justifier de cette inaptitude et pour les personnes donc qui ont une invalidité totale de l'âge ou une une aptitude reconnue par un médecin quel que soit le taux d'invalidité il y a la validation de l'âge légal à 62 ans de manière automatique il y aura pas de décotte les personnes pourront partir à T plein sans minoration euh la nouveauté aussi c'est par rapport à les personnes qui prétendent à l'ASPA l'ASPA c'est l'allocation de solidarité pour les personnes âgées c'est une prestation attribuer à des retraités qui ont des faibles ressources euh auparavant euh les personnes euh pouvait partir à l'âge l'écal maintenant ils peuvent partir plutôt en fait laaspa pourrait être versé plusut tôt laaspa peut être versé à désormais à 62 ans et non à l'âge légal alors au niveau des la procédure pour faire une demande euh de retraite à ce titrelà euh les personnes qui disposent d'une pension validité de l'allocation adulte handicapé ou l'inaptitude n'ont pas de demande de retraite à à réaliser il y a une substitution en fait de la pension invalidée et de la hache vers la pension de retraite automatiquement donc il y a pas euh une fois qu'ils n on plus d'activité professionnelle il n'y a pas de à faire de demande spécifique il y a un transfert immédiate on va parler maintenant de la retraite je passe à la retraite progressive la retraite progressive c'est un aménagement de fin de carrière en fait c'est l'idée de pouvoir travailler à temps partiel et commencer à percevoir une pension de une partie de sa pension de retraite avoir un bout de retraite et en même temps de travail à temps partiel la retraite progressive aussi c'est le but c'est de permettre à des personnes ne rentrant pas dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue de pouvoir diminuer progressivement leur activité donc le temps partiel il faut le demander en fait il faut faire sa démarche auprès de l'employeur c'est-à-dire négocier un temps partiel donc l'employeur a 2 mois pour répondre et s'il ne répond pas cel équivaudra à un accord s' desésaccord il devra notifier son refus alors par rapport à la retraite progressive euh par rapport au au droit à la retraite il y a certaines conditions qui n'ont pas évolué il faut toujours avoir obtenir 150 trimestres d'assurance validé tout régime confondu au minimum euh c'est peut-être des trimestres qui sont cotisés donc au tytre de l'activité professionnelle ou ça peut être aussi des trimestres assimilés donc lié au chômage au service national au congé parental à l'arrêt de travail tous ces motifs en fait peuvent prétendre on pourrait peuvent permettre d'avoir des trimestres là le en fait les le nombre de trimestres qui n'a pas évolué mais par contre l'âge a évolué l'âge à laquelle l'assurée pourra prendre sa retraite progressive aujourd'hui avec la réformme l'assuré doit prendre en compte sa date de départ à l'âge légal il doit regarder à quelle date il peut partir à l'âge légal et le soustraire de 2 ans sans que ce soit inférieur à 60 ans et la retraite qui sera service sera égale à la différence entre 100 % 100 % d'activité et le temps de travail partiel qu'il aura choisi compris entre 40 et 80 % de son activité alors pour les non salariés agricoles euh la retraite il faudra en fait diminuer les non salariés agricoles assujettis à la surface minimale devront diminuer leur exploitation de terre de 20 à 60 %. et les non salariés assugjétis au temps de travail devront diminuer leur nombre d'heures de travail avec effectivité à compter du 1er janvier de l'année suivante là on va prendre un exemple de départ en retraite progressive par exemple Madame Y exploitante agricole né le 30 septembre 1964 va avoir 60 ans donc cette année ayant validé 158 trimestres jusqu'à présent sohait bénéficier de sa retraite progressive dès que possible donc Madame elle va devoir se référer à la à son âge légal qui est 63 ans donc elle va regarder euh à quelle date elle peut partir donc ça sera 62 ans elle va enlever 2 ans ce qui fera un départ en retraite progressive possible à 61 ans donc pour cette personne qui est né le 13 septembre 1964 elle pourra demander sa retraite progressive le 1er octobre 2025 car comme j'ai expliqué tout à l'heure euh on peut partir toujours le 1er 10 mois qui suit la date d'anniversaire elle va diminuer l'exploitation donc elle va diminuer l'exploitation de ces terres de 50 % donc sa retraite progressive soit sera euh sera interviendra à une hauteur de 50 % 50 % + 50 % voilà là je vais passer au cumul emploi retraite donc le fait de reprendre une activité une fois que on a euh une pension de retraite déjà donc avant la réforme de la retraite euh le fait de reprendre une activité n'attribu pas de nouveau droits pas de trimestre supplémentaire ni de revenus supplémentaire et depuis donc la réforme de la retraite de septembre 2023 il y a eu des changements comme la possibilité sous certaines conditions de cumuler l'emploi et la retraite donc le le culmulant pour la retraite donc c'est le fait de reprendre une activité et s'ouvrir de nouveaux droits ce cumule est possible donc pour les salariés et pour les non salariés agricoles mais ça sous certaines conditions qu'il faudra étudier donc la première condition qui est essentielle c'est que l'assurée doit avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaire auquel il peut prétendre c'est une condition importante et on peut pas procéder à un cumul si on n' pas soldé l'ensemble de ces retraites pension de retraite de base et complémentaire la seconde qui est importante aussi c'est d'avoir atteint l'âge du taux plein euh autre précision en fait l'activité qu'on prendra en compte c'est l'activité dans le cadre du cumul emploi retraite qui a démarré après le 1er janvier 2023 ceux qui demanderaient un cumulle emploi retraite pour avec des activités qui auront lieu en 2021 2022 on pourra pr prendre les activités antérieures et le cumul emploi retraite permet d'acquérir de nouveaux droits donc à la retraite en fonction de droits constitués depuis donc le 1emier janvier 2023 pour les non salariés agricoles il y a C seul certaines activités sont légibles commou l'emploi retraite ils reprennent une activité ils pourront prendre que reprendre que certaines activités donc des activités de chef d'exploitation assujetti à un temps de travail ou une production hors sol ou des activités exercé en tant que collaborateur d'exploitation aide familiale deux remarques aussi c'est que c'est le régime d'affiliation qui procède à la liquidation euh de sa retraite sans rapport en fait c'est la dernière Cisse qui procède à la liquidation sans rapport avec la première liquidation et et la retraite complémentaire n'est pas incluse dans la réforme des retraites je vais repasser la main à mon collègue reméi tu peux reprendre le contrôle alors nous allons maintenant aborder les démarches les démarches à effectuer cine peux-tu juste me donner le contrôle ou juste faire défiler les slides s'il te plaît j'ai un souci informatique je peux pas prendre le contrôle moi je n'ai plus l'accès au au contrôle donc je vais faire défiler les slides parce que si je peux pas l'impression que ça marche bon ah bah ça ne marche plus alors j'aimerais accéder à la slide suivante ah je pense que c'est bon je je te remercie parfait euh donc avant de déposer hein effectivement un rappel des démarches à effectuer mais ça ça semble qu me encore important de de le préciser avant de déposer une demande de de retraite il convient de vérifier la carrière alors dans un premier temps il est possible de d'effectuer un point carrière ce qui permettra à l'assuré de vérifier qu'il ne manque aucun trimestre mais également étudier les les différents dispositifs possibles au regard de sa carrière et enfin bah d'obtenir des renseignements sur la date d'ouverture de droit à la retraite et les conditions de départ l'assuré peut contacter sa caisse MSA de son département de résidence euh puisque la demande de retraite hein je je le reprécise est à déposer auprès de la caiss MSA de son lieu de résidence nous tenons à rappeler que l'attribution de la retraite ne s'effectue pas de façon automatique euh il revient à l'assurer euh l'obligation de procéder au au dépôt de sa demande via le site par exemple infoetraite euh donc par exemple si nous prenons un exemple concret euh pour une date de départ pour un assuré qui souhaiterait partir euh à une date à effet du 1er novembre 2024 par exemple euh il l'assuré aura la possibilité euh de procéder au dépôt de sa demande en ligne à partir du 1er juin 2024 donc voilà il faut toujours avoir en tête ce délai des 4 5 mois avant la date de départ choisi pour les assurés qui en ayant cotisé dans plusieurs régimes de base donc parmi les régimes MSA CARSAT ou le régime des de la Sécur sociale des indépendants anciennement RSI il n'y a qu'une seule demande à effectuer pour l'ensemble des des trois régimes cités donc c'est important de le garder à l'esprit ça évolué maintenant il y a quelques années euh c'est la demande est à faire auprès du dernier régime d'affiliation quelle que soit la durée euh que l'assurée cotise dans ce régime là même si l'assurée a intégré le son nouveau régime son dernier régime d'activité il y a 6 mois ça sera quand même effectivement auprès de ce dernier régime d'affiliation qu'il faudra procéder au dépôt de sa demande de retraite concernant les demandes papier pied hein petit rappel effectivement c'est toujours voilà on est sur le même délai he c'est toujours à faire 4 à 5 mois maximum avant la date des faits choisies nous allons maintenant effectuer un rappel également sur les services en ligne par le par le BIA de leur espace privé ma et le service en ligne Info Retraite donc via une connexion France Connect euh ils peuvent y accéder les assurés peuvent notamment obtenir un relevé de carrière avoir aussi une vision d'ensemble mais de façon synthétique de leur carrière euh et avoir également accès à un simulateur interrégime qui s'intitule Marel l'assuré peut procéder au dépôt de sa demande de retraite en ligne via une colnexion à son espace privé hein en utilisant l'accès par le bouton identification France Connect comme j'ai pu le préciser juste avant euh ensuite voilà l'assuré doit cliquer sur la la rubrique mes services puis retraite avant de cliquer sur l'onglet demander ma retraite en ligne tout régime euh voilà c'est comme ça effectivement c'est par ce biais làà que l'assurée peut y arriver et puis lorsque l'assurée arrivera à cette étape he certains champs du formulaire seront déjà compléter comme son nom son prénom le numéro de Sécur sociale par exemple h et puis petite précision si l'assurée n'effective pas sa demande entièrement euh par manque de temps ou si une question qui lui est posé le gène il peut procéder à l'enregistrement de la partie complétée et reprendre reprendre un peu plus tard hein puisque l'assurée a 90 jours pour euh la finaliser et la déposer lorsque voilà comme lorsque l'assurée est collecté à son espace privé donc c'est l'image que vous avez euh à votre écran euh il a accès donc via la rubrique service et démarches situé en haut à gauche à trois thématiques donc euh dans un premier temps effectivement demander maretraite bah pour procéder au dépôt de sa demande hein bien sûr s'informer sur maretraite euh ce qui donne notamment accès à son relev de carrière euh demander la la correction aussi de son relevé de carrière et puis procéder à la déclaration de ses enfants si l'assurée en a et puis la trème thématique la trème rubrique c'est bien V sa retraite où voilà l'assurée aura la possibilité de télécharger une attestation de paiement retraite ou une attestation fiscale retraite par exemple les services en ligne et M permettent de vraiment de gagner du temps dans dans les démarches que la é à effectuer que cela soit pour déposer une pièce justificative demandée comme par exemple l'avis d'imposition sur le revenu qu'il peut scanner et envoyer directement via son espace privé c'est rapide sécurisé et plus simple comme démarche à faire pour pour l'assurer euh puisque voilà l'assurée aussi a connaissance notamment de de sa situation de la situation de son dossier à l'instant T et peut en cas de question bah de doute également envoyer un message via la rubrique Contact et échange qui est situé en haut à droite quelques informations complémentaires euh auquel vous pourriez qui pourrait vous intéresser notre le service aux entreprises euh effectue donc la caisse MSA le atlentique Vendé effectue un webinaire sur le TA simplifié le mardi 18 juin de 13h30 à 15h voilà c'est un petit un petit rappel euh si vous souhaitez y participer et pour finir euh quelques informations complémentaires pour vous indiquez voilà effectec un rappel je pense que vous avez déjà peut-être les numéros en tête mais c'est toujours bon de le rappeler euh voilà pour toute question lié au à l'entreprise il faut pas exiter à contacter le le le service s entreprisees au 02 40 41 39 79 ou via aussi l'espace sécurisé ma donc pour demander un rendez-vous et puis pour les questions liées aux droits aux prestations donc notamment des questions retraite euh il ne faut pas hésiter à contacter le numéro le 0251 36 88 88 ou effectivement pour les assurer demander euh un rendez-vous téléphonique ou physique via son espace privé donc via la rubrique Contact et échange comme indiqué juste auparavant le contenu du webinaire est maintenant fini avez-vous je je vois que vous avez pour certains d'entre vous posé des questions dans le fil de discussion euh je vois aussi des j'ai vu je crois avoir vu aussi des questions dans la rubrique questions et réponses peut-être également donc on va pouvoir apporter une réponse Karen je vois que tu lèves la main c'est bien ça tu peux prendre la parole si tu souhaites cararen ou répondre effectivement par écrit aux questions si tu le souhaites tu peux aussi Karen est-ce que tu m'entends je vais prendre effectivement je vais je vais prendre le temps de répondre aux questions sinon euh le la première question c'était le temps de service national est-il nécessairement compris dans le calcul des trimestres euh alors le le service national le service militaire ce sont des trimestres assimilés qui sont transformés hein qui sont considérés comme réputés cotisés donc dans la limite de 4 trimestres dans une carrière donc pour répondre à votre question ils sont comptabilisés bon forcément à la fois pour un départ à l'âge légal et également pour un départ en retraite anticipé car à longue on en on peut en en valider 4 la seconde question euh est-il possible d'être en retraite progressive en Gaek alors euh comme je pense que comme si par exemple on reprend je sais pas si euh euh tu peux par exemple Céline reprendre r réafficher ce qu'on a pu ce qu'on a pu indiquer la slide par rapport au euh à la retraite progressive ça pourrait effectivement on pourrait de nouveau y expliquer à à Madame oui ben je ouais je me remets sur la présentation je ne sais pas si Karen tu peux apporter une réponse ou si tu as si tu si tu nous entends je vois que tu as levé la main Karen si tu souhaites ton micro est coupé mais je vois que tu essayes de parler oui oui Karen on t'entend ah oui parce qu'en fait j' pas accès au microphone donc je pouvais pas répondre donc j'ai accès maintenant oui c'était juste pour dire qu'en fait j'ai pu répondre aux questions qui ont été formulé par l'onglet question-réponse par contre je ne peux pas accéder je ne peux pas répondre dans le fil de discussion en fait d'accord c'est pas c'est pour ça que j'ai pas pu apporter de réponse dans ce qui a été mis sur sur converslo conversation en fait ça marche par rapport du coup à la question je peux te laisser la main il y a pas de souci est-il possible d'être en retraite progressive en Gaek sujet qui a été traité effectivement par Céline oui alors en fait c'est possible en soci quand on est en société en fait c'est une il faudra justifier d'une diminution des parts sociales en fait dans la société donc après bon il y a certaines conditions mais oui le fait d'être en d'être sur expplloitation en Gaek peut ouvrir droit à la retraite progressive d'accord merci pour le complément d'information euh seconde enfin question suivante je vais pouvoir te les te les indiquer si tu souhaites cela signifie-t-il qu'un retraité peut devenir aide familiale dans une société d'exploitation dans laquelle son épouse est affiliée en qualité de NSA alors un retraité peut avoir peut être Affé être familial mais que dans le cas où il est parti à l'âge légal à tau plein c'est-à-dire que quelqu'un qui part en retraite anticipée carrière longue ne peut pas avoir ne peut pas reprendre une activité avec un statut enessa il faudra qu'il attende d'avoir l'âge légal pour pouvoir reprendre un statut Nessa en tant que conjoint ou être familial et il faut qu'il a atteint l'âge légal et avoir sa retraite aussi à T plein et avoir demandé ensemble de ses retraites hein c'est les trois les trois conditions en fait pour pouvoir cumuler son sa retraite avec une activité de de d'êre familiale ou de conjoint en fait d'accord question suivante qu'en est-il des 25 meilleures années d'activité enfin des meilleur des meilleurs 25 meilleures années pardon pour les exploitants alors ben pour l'instant c'est vrai que c'est prévu par la réforme que il y a en fait un un calcul parce que actuellement la retraite des exploitants n'est pas calculée euh comme pour les salariés sur les 25 meilleures années euh donc là c'est prévu par la réforme des retraites don de qui a été mise en place là en septembre par contre pour l'instant les décrets ne sont pas parus donc euh alors normalement c'était en 2026 pour l'instant c'est ce qu'on av V eu comme information mais on n pas plus de de détails pour le moment donc on n' pas du tout d'explication sur comment seront prise en compte ces 25 meilleures années c'est noté euh question suivante pour un départ anticipé euh donc Madame michet prenait l'exemple à 63 ans s'il faut 5 trimestres c'est avant la date d'anniversaire de 21 ans ou pendant toute l'année des 21 ans alors c'est avant la c'est alors quand on parle de 5 trimestres par exemple avant 20 ans c'est avant le 31 décembre de l'année des 20 ans donc c'est-à-dire que si la personne a qu trimestres l'année de ses 20 ans et un trimestre l'année de ses 19 ans à avant le 31 décembre de l'année de ses 20 ans on prendra bien 5 trimestres c'est pas la date anniversaire des 20 ou des 21 ans c'est c'est vraiment le 31 décembre de l'année au cours duquel l'assurée a eu 20 ans tout à fait une autre question avez-vous aussi des informations sur le changement de calcul d'assiette des cotisations sociales alors cette question là là-dessus c'est plus de domaines des cotisations donc c'est que je serais moins enfin je serais même pas du tout compétente pour répondre à ça pour ce genre effectivement de questions lié aux assiettes de cotisation je rejoins je rejoins Karen je pense qu'il vaut mieux prendre contact avec le service entreprise via le numéro qu'on a pu vous communiquer he donc qui est le 02 40 41 39 79 c'est vraiment le service entreprise qui est le plus à même de pouvoir répondre à ce genre d'interrogation puisque effectivement ça ne dépend pas si je puis dire du service du service retraite ce cette information voilà donc vous avez à l'écran le numéro contact pro service aux entreprises ils seront tout à fait à même de pouvoir vous apporter une réponse y a-t-il d'autres questions euh si c'est le cas n'hésitez pas que ce soit par écrit ou via le dans le fil de discussion conversation ou si vous avez peut-être posé d'autres questions sur via les questions-réponses mais je crois que effectivement Karen tu as dû tu as pu potentiellement y apporter une réponse pour chacun chacune question oui dans les questions réponse je je je reviens du coup sur l'onglet mais je pense que j'avais répondu aux questions oui normalement c'est bon d'accord avez-vous effectivement d'autres questions si oui faut ne faut pas faut pas hésiter on est voilà c'est un temps d'échange vous pouvez poser les questions que vous souhaitez sur la réforme ou une Question Retraite d'ordre d' ordre général c'est le moment faut pas hésiter si vous n'avez plus de questions à poser euh nous allons pouvoir euh vous vous remercier de votre participation euh nous tenons encore une fois vous à nous excuser par rapport à à ce désagrément bon informatique en principe ça a bien fonctionné pour les précédents aujourd'hui ça n'a pas ça n'a pas fonctionné comme on le souhaitait on se on on s'excuse pour ce ce désagrément vous serez destinataire du support euh et puis d'un d'un questionnaire du coup de satisfaction que vous recevrez par mail dans les prochains jours il me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne journée et de vous remercier de votre de votre participation bonne journée à tous au revoir