d'avoir une motion de censure votée
par 289 députés contre le gouvernement,
c'est-à-dire une motion de censure qui additionne le RN
et les alliés d'E.Ciotti, et qui... Les motions de censure feront
210 voix, pas plus. - C.Roux: C'est peut-être le seul
compte à rebours qui est enclenché: celui du budget. Il faudra, quoi qu'il arrive, voter
un budget en octobre car les turpitudes de l'Assemblée
ne changent rien à leur urgence de prendre des décisions
et de rétablir peut-être l'équilibre. Nous avons rencontré P.Moscovici,
le président de la Cour des comptes. - P.Moscovici: L'ignorance
de la dette est une faute politique majeure. Que vous soyez de droite,
de gauche, quel que soit votre programme, n'ignorez
pas la question de la dette publique. Il est impossible de conduire
un programme politique quelconque qui puisse rendre service
à nos concitoyens avec une dette publique
qui continue d'augmenter jusqu'à 3600 milliards d'euros. Tout ce que vous voulez,
si vous avez une telle charge de la dette... La principale source,
c'est la dépense publique. Nous avons aussi le taux de dépense publique
le plus élevé d'Europe. On parle de dépenses de santé. Elles croissent considérablement
depuis des années. Je pense qu'elles peuvent être
gérées mieux pour moins cher, sans dégrader la qualité des soins
pour les Français. Il n'y a pas de tabou non plus. Le seul tabou, c'est la justice. On peut dépenser mieux sans toucher davantage
ceux qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi je suis hostile
à toute politique d'austérité. L'austérité, ça affaiblit l'Etat et paupérise les services publics. Ca mécontente le citoyen. Quand, dans la même semaine,
la Commission européenne, le FMI, nous rappellent
que nous avons des ajustements à faire, alors nous devons être
conscients que notre crédibilité est en jeu et répondre non pas
à une discipline qui vient de l'étranger, mais à un problème
de crédibilité. Je suis inquiet,
mais je ne suis pas alarmiste. Je ne dis pas que nous sommes
un Etat en faillite, comme le disait F.Fillon. Le prochain gouvernement, quelle
que soit sa composition, l'une des premières tâches
qu'il devra affronter, c'est d'aller négocier à Bruxelles,
à la Commission européenne, un plan de moyen terme,
parce que ce sont nos règles communes. La 2e chose à faire, c'est
préparer, et vite, parce qu'il faut le présenter d'ici début octobre,
un projet de loi de finances. Il faut un projet de loi
de finances pour la Sécurité sociale qui tienne la route. Il doit répondre aux grandes
aspirations des Français qui permettent de financer
les services publics, mais il faudra aussi entamer
la voie du désendettement. Il y aura beaucoup de travail. - C.Roux: Il a fixé un cadre clair,
pour le coup, le président de la Cour des comptes. - C.Barbier: Il a beau dire
qu'il n'est pas alarmiste, il est assez glaçant. Il avait la reproduction de l'Ours
blanc Pompon sur son bureau. Ca s'impose
à tous les participants. Ca donne 2 impératifs. Il y a un impératif de révision
de tous les programmes. Au Front populaire,
à la droite extrême ou en Macronie, ceux qui ont promis un peu
tout devront arrondir les angles. Le 2e impératif est de s'entendre
à l'Assemblée nationale. Ce budget n'entraîne pas
par un 49-3 inévitable, une motion de censure qui ferait
tomber le gouvernement et le budget. Le budget 2024 ne peut pas être
adapté à la crise qui nous attend et aux exigences internationales. C'est embêtant. Ca pourrait faire un ministre
de gouvernement technique si personne ne veut faire
le boulot. - C.Roux: On ne lui a pas posé
la question. Question. Ce gouvernement provisoire peut-il
faire une proposition de budget? - J.-P.Derosier: C'est obligatoire. - L.Hausalter: Il faut un budget
sur la table le premier mardi d'octobre. C'est prévu
comme ça par les textes. - J.-P.Derosier: Il est en train
de le faire. - C.Roux: S'il y a un exercice
qui est éminemment politique, c'est le budget. Quel budget peut satisfaire
le Nouveau Front populaire et les LR? Certains veulent
une rigueur budgétaire. D'autres veulent le Smic
à 1600 euros. Comment est-ce possible? - S.Quéméner: Les données ont été
posées sur la table par B.Le Maire. Il y a à la fois les économies
qu'il a fallu faire pour 2024 mais il a déjà annoncé
20 milliards pour 2025. On voit qu'on s'achemine doucement
vers un budget très dur. Il faut couper
dans les dépenses publiques. Cette question a occupé
une partie de 2024. Il y a eu les annonces
de 10 milliards d'économies supplémentaires en février. B.Le Maire a repris la parole
la semaine dernière pour dire: "On va devoir geler
5 milliards de crédits dans les ministères." Il faut faire un budget pour 2025
encore plus dur. Personne n'aura envie d'endosser
ces mauvaises nouvelles. Dans le débat tel qu'il a été posé
pendant ces législatives, ce n'était pas vraiment le sujet. La question,
c'était le pouvoir d'achat des Français... On n'a pas trouvé de solution
évidente dans le programme des uns et des autres pour le déficit. Si on fait la continuité
de ce qui a été fait, c'est la continuité de quoi? Le "quoi qu'il en coûte"? Le bouclier énergétique? C'est ce qui s'est passé
entre 2022 et 2024, qui n'est pas facilement lisible... C'est un grand saut dans le vide,
cette question du budget. Ce sera la première question. Elle oriente tout. Si on pousse le raisonnement
jusqu'au bout, qui aura envie d'aller à Matignon sans avoir
les marges de manoeuvre nécessaires? - C.Roux: Nous avons une question
raccord avec ce que vous dites. Vous voulez répondre? - J.-P.Derosier: Je ne le suis pas,
en tout cas. - C.Roux: Sur la gestion
et le rendez-vous du budget? - J.-P.Derosier: Le rendez-vous
du budget est primordial et indispensable. Il y a des moyens constitutionnels. Il n'y en a qu'un qui permette
de passer outre l'absence de vote du Parlement. C'est prévu par l'article 47-3
de la Constitution. C'est dans l'hypothèse
où le Parlement ne se prononce pas. Ca ne veut pas dire approuver. S'il se prononce
en rejetant, il s'est prononcé. S'il ne se prononce pas, si les délais font qu'il n'arrive
pas au vote... C'est comme ce qu'on avait vu
sur la loi de la réforme des retraites. C'était une loi budgétaire
puisqu'on est passé par la loi de financement. L'Assemblée nationale ne s'était
pas prononcée. Pareil avec le budget ordinaire. Si le Parlement ne se prononce pas,
si l'Assemblée ne se prononce pas... Le budget est mis en oeuvre
par ordonnances. Si le Parlement se prononce, s'il
rejette, on est coincés. Pourquoi? Il y a d'autres
mécanismes, mais qui imposent que le Parlement se prononce. Au moins, la partie recettes
doit être votée. Dans l'hypothèse alarmiste,
catastrophiste, où le Parlement s'est prononcé
pour rejeter... Il y aurait une motion de censure
et pas de budget... On est dans l'interruption
du fonctionnement régulier des pouvoirs publics
avec des menaces graves sur la sécurité de l'Etat. Plus de budget, plus de défense,
plus de police, plus rien. Ca réunit les conditions
d'un article de la Constitution qui confère les pleins pouvoirs
au président de la République, l'article 16. - C.Roux: Ca peut fonctionner
sur la partie budgétaire? - J.-P.Derosier: Non, oui... Ca permet au président de prendre
toutes les mesures. - C.Roux: Y compris
de faire passer le budget? - J.-P.Derosier: Oui. A titre personnel, je ne crois pas
que l'article 16 sera activé. Pourquoi? La menace de dire:
"Si vous ne votez pas un budget dans les temps, je vais
activer l'article 16... J'aurai des pouvoirs budgétaires
et les autres pouvoirs."