merci Monsieur monsieur le Président alors ce ve est adressé à Madame yel Bron pivé présidente de l'Assemblée nationale mais un petit peu aussi à à vous et à cet exécutif la loi du 17 juillet 78 consacre un droit d'accès au documents administratif pour tous les citoyens sous réserve de certaines exceptions telles que la protection du secret défense le respect de la vie privée ou le secret médical lorsqu'une administration refuse de transmettre un document tout citoyen peut faire appel à la Commission d'accès au documents administratifs la qui est précisément chargé de garantir cette liberté d'accès cependant bien que la CADA émette des avis sur le caractère communicable des documents elle ne dispose d'aucun pouvoir coercitif pour obliger l'administration à se conformer à ses recommandations aussi en cas de refus persistant de l'administration de fournir un document malgré un habis favorable de la CADA les citoyens n'ont d'autre choix que d'engager une procédure contentieuse longue et complexe devant un tribunal administratif dans un contexte où la trans apparence de la vie publique est un enjeu démocratique et politique crucial il est impératif de mettre fin à cette situation d'opacité administrative une réforme des pouvoirs de la CAD s'avère donc indispensable à cet égard il serait possible de s'inspirer d'autres autorité administrative indépendante tel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui possède des capacités de sanction souvent efficaces lorsqu'elle constate des illégal dans leur domaine de compétence c'est pour ça que nous demandons ainsi que voilà le Conseil Régional de réuni en session pliniiaire du 5 septembre 2024 sollicite madame Yael brun pivé présidente de l'Assemblée nationale à engager un travail au sein de la nouvelle Assemblée nationale visant à étudier la possibilité de doter la Commission d'accès au documents administratifs d'un pouvoir de sanction en cas de refus de communication de documents par une administration ainsi que des moyens nécessair pour qu'elle puisse sassurer un suivi effectif des décisions qu'elle rend je vous remercie