DU RETARD DANS LES DOSSIERS DE REGROUPEMENT FAMILIAL, QUÉBEC ET OTTAWA REÇOIVENT UNE MISE-EN-DEMEURE

il y a des jours avec il y a des jours sans les jours avec on est déjà avec mais les jours sans il faut faire avec le am [Musique] 1410 [Musique] regroupement familial au Québec Christine Fréchette la ministre de l'immigration est mise en demeure pour les retards dans le traitement des dossiers et celui qui a fait ça mesdames messieurs c'est le grand méchant loup avocat Maître Maxime la poointe qui est avocat en immigration maître la poointe comment ça va ça va bien c'est la première fois qu'on me traite de de loup mais merci de l'invitation mais pourquoi vous avez ça vous avez fait ça à Madame Christine Madame Christine La Fraîchette bah c'est pas c'est pas faire quelque chose à la ministre c'est plus soulever les incongruités dans l'application de l'accord Canada Québec pour des dossiers de regroupement familial à destination de la province du Québec où les délais m'apparaissent inusuels par rapport au délai du reste du Canada qui sont à 12 mois versus 42 mois ce matin pour le dossierers à destination du Québec qu'est-ce qu'est-ce que qu'est-ce que vous pensez que ça va donner une mise en demeure comme ça c'est si vous ne faites pas telle chose dans tel délai et ben nous allons agir de telle manière et vous allez poursuivre éventuellement bah c'est ça donc là le délai que j'ai laissé c'est assez long là 60 jours et je mets en demeure le gouvernement du Québec de faire certains actes entre autres augmenter peut-être les quotas dans la catégorie du regroupement familial pour décongestionner les inventaires je leur suggère aussi de enlever tout seuil à l'admission parce que c'est pas de compétence du Québec puis sinon je leur suggère aussi de faire un seuil dynamique c'està-dire en tout temps d'être capable de respecter les délais traitement de 12 mois du fédéral le fédéral ce que je leur demande c'est de finaliser les dossiers approuvés par le Québec parce que le fédéral doit terminer les dossiers du Québec c'est pas doit les terminer à raison d'un cota annuel donc ils doivent être terminés les dossiers puis les deux partis ensemble je les met en demure de de rouvrir l'accord Canada Québec qui est la loi qui régit disons les droits et les obligations matière d'immigration au Québec et les donc le mécanisme est prévu à l'article 33 de rouvrir l'accord on peut le faire dans un délai de 6 mois donc je veux que les les deux paliers initient les démarches parce qu'on entend souvent François leg hein qui dit qu'il veut récupérer les pleins pouvoir en immigration mais on n'est pas certain de savoir est-ce que le premier ministre sait ce que ça implique tous les pouvoirs est-ce que c'est des passeports est-ce que c'est des visas est-ce que c'est la citoyenneté québécoise donc il y a beaucoup d'enjeux qui sont à revoir au niveau des la vision de du provincial et du fédéral et et et donc vous vous retrouvez entre les deux et vous ne croyez pas que l'un peut faire la passe à l'autre euh je j'enlève cette question étant donné que les rôles sont tellement bien campés en immigration euh celui qui en est responsable en premier c'est le Canada euh le Québec a une part et chacun traite ces dossiers selon ses compétences ses responsabilités donc les responsabilités sont déjà clairement établies c'est ça dans l'accord c'est assez clair mais dans l'application de l'accord au jour d'aujourd'hui et puis depuis plusieurs années ça a toujours été comme ça c'est juste que là actuellement la demande est tellement forte par rapport à l'offre de de de de seuil d'immigration au Québec ça crée un inventaire majeur mais le le le le rôle de la réunification familiale appartient exclusivement au fédéral donc le Québec a un pouvoir de sélectionner le Québec donne un certificat de sélection du Québec mais au final la résidence permanente c'est toujours le Canada qui la donne donc ce qui se passe dans ce dossier là c'est que le Québec un seuil au fédéral à la sortie des dossiers ce que je pense que le Québec a pas le droit de faire au niveau constitutionnel et le fédéral accepte la demande du Québec et je pense qu'il a pas le droit de le faire parce que Canada doit traiter tous les dossiers approuvés par le Québec donc donc c'est des questions que que je suis prêt à poser devant un tribunal compétent la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire j'ai j'ai tout l'expertise juridique pour poser les bonnes questions au juge qui lui tranchera savoir comment est-ce que c'est constitutionnel ou pas l'application de l'accord Canada Québec et et moi jeavais tout faux je pensais que c'était devant la Cour fédérale et c'est la Cour supérieure on est on est au Québec donc la Cour supérieure a un pouvoir de répondre aux questions de de jugement déclaratoire donc c'est c'est c'est prévu puis c'est pas freiné par la Cour fédérale dans ce contexte là de compéten partagé et puis en plus c'est pas une cause théorique que vous allez mener vous avez des clients aussi aussi hein aussi aussi mais j'ai l'impression ce sera quand même triste de faire intervenir les tribunaux pour régler par la le judiciire ou le juridique un problème qui est de nature politique là je pense que les deux les deux gouvernements sont capables de comprendre la problématique de la régler de manière politique pour que ça reste dans le droit administratif et non dans le droit judiciaire et et lorsque je parlais de ce petit flou artistique entre Québec et Otawa euh quand on dit que les règles sont claires n'est-ce pas par rapport même si le Québec a une possibilité en immigration de jouer un rôle euh mais les les les règles sont claires au départ si on prend l'exemple des 15000 migrants dans la dans le tableau de la réunification familiale et que Québec a refusé de participer euh Otawa ne semble pas être capable de faire en sorte que Québec participe c'est Québec qui décide si vous parlez du du nouveau programme pour Venezuela Colombie là le Québec a choisi de pas participer ben c'est ce que je mets un peu en lumière vous savez j'ai écrit un livre sur l'immigration qui s'appelle pour une immigration plus transparente qui est le retour actualité de l'actualité des CIN dernières années en immigration et qu' a des des recommandations pour le gouvernement que j'ai présenté d'ailleurs en consultation publique au mois de septembre c'est un livre qui est disponible en librairie s'appelle pour une immigration plus transparent je vais faire de la publicité pour vous maître je vais faire de la publicité pour vous je sais pas mais mais mais comme je dis là c'est c'est c'est on le voit là dans les dernières années comment ça s'est passé et là ex bon le Québec a choisi de pas participer mais là plus intéressant encore dans les dernières semaines le gouvernement du Canada a dit à Christine frchette qu'il n'avait pas 460 millions de dollars pour elle pour rembourser pour l'intégration l'accueil de réfugiés tandis que l'accord Canada Québec dit que le Canada le Québec doit se faire rembourser c'est les sommes payées en vertu de l'accord mais le même en plus le ministre de l'Immigration Mark Miller en rajoute une couche en disant comptez tout ce que vous nous demandez j'ai l'impression qu'on vous en a trop donné dans les dernières années donc c'est pas rien donc moi je trouve que les les la communication en matière d'immigration entre les deux ministres elle est morte depuis plusieurs années on le voit François le fait dire non à toute cette demande et je pense que plus largement c'est le temps de rouvrir l'accord Canada Kébec donc c'est vers là que je veux all h et puis oui moi je suis d'accord que les gouvernements ont le droit de choisir le type d'immigration qui volulent bien là euh mais lorsqu'on regarde et qu'on analyse en profondeur on se demande est-ce que l'immigration n'a pas aussi une couleur une destination euh qu'on préfère que ce soit au fédéral ou au provincial je sais pas si je comprends bien votre question alors je regarde dans le cas de de ce choix des 15000 est-ce que le Québec aurait refusé de participer s'il s'agissait d'Européens qui étit concerné par la demande par le programme pard je pense que les partis fédéral provincial les deux se font des pieds de nez mais ça on l'a vu exemple dans le programme de régularisation des ang gardien en 2021 le fédéral a lancé un programme le Québec a dit nous on veut avoir nos propres conditions de élection et ce qui est arrivé au final c'est quoi c'est qu'il y a eu deux fois moins de demande déposé au Québec versus l'Ontario entre autres donc c'est pas la première fois que le Québec fait un peu cavalier seul puis veut participer à sa manière ou pas comme c'est le cas ici mais on le voit dans dans dans d'autres programme qui sont uniquement fédéral ça arrive souvent qu' des beau des belles des belles réformes politique publi du fédéral s'applique partout sauf au Québec malheureusement là donc j'irais pas je dire que c'est une question de couleur mais c'est une question disons de choix politique et vu que le Québec a tellement un petit nombre disons de cot d'immigration annuelle 50000 versus la demande qui est très forte je pense que le gouvernement fait justement l'erreur là d'avoir ai petit seil à l'intérieur du Canada qui lui veut 500000 nouveaux arrivants par année donc on est à 10 % deimmigration canadienne mais on a la compétence constitutionnelle dans l'accord Canada Québec d'aller choisir 22 % d'immigration canadienne mais nous lorsque nous sommes je parle pour moi moi même canadien d'origine immigrante et quand je regarde ce qui s'est fait il y a quelques années avec les syrien euh il y avait il n'était pas question du tout de refuser ou de baisser les yeux ou de ne pas participer non tout le monde participait incluant le Québec et euh le fédéral n'avait pas posé la question est-ce que le Québec en voulait de petits syriens non tout le monde a participé exactement donc c'est c'est la raison pour laquelle je vous dis l'accord Canada Québec doit être ouvert je suis entièrement d'accord avec vous parce que dans l'accord Canada Québec ça dit que le Québec doit faire son effort pour accueillir un nombre de réfugiés proportionnel à sa à à son pourcentage de de population dans le Canada et ne le fait pas donc c'est ce qui arrive là la ministre d'immigration qui une frîchette qu'est-ce qu'elle a dit probablement à Mark Miller en coulisse elle a dit tu veux pas me rembourser mon 460 millions pour l'accueil des réfugiés ben j'en prendrai pas un de plus dans ton nouveau programme donc j'ai l'impression que les discussions en coulisse sont beaucoup plus sombres que ce qu'on peut le penser là entre la relation Québec Canada en matière d'immigration mais là on a quand même la chance d'avoir deux ministres francophones québécois donc peut-être qu' vont être capable de s'entendre et se parler mais mais actuellement c'est pas le cas puis dans la réunification familiale ça crée des délais de traitement de 42 mois aujourd'hui les familles moi m'écriv j'ai eu des centaines de témoignages de sympathie de de de respect de gens qui qui qui sont content qu'enfin quelqu'un mettre en lumière la décision politique de de séparer des familles vraiment et moi j'ai hâte de voir tout ça et naturellement il y a tout un processus euh et je pense que la ministre fréîchette prend la chose au sérieux ne parle pas aux médias sur sur la question euh donc c'est intéressant à à avoir l'issue euh d'une telle procédure ça commence par une lettre de mise en demeure ça ira probablement devant devant la Cour supérieure moi j'ai hâte de voir maîre ben écoutez en plus la ministre ce serait le bon temps pour adresser l'enu parce que le dossier est pas judiciarisé là on n pas devant les tribunaux envoyer une lettre pour déclarer mon intention d'aller devant les tribunaux dans 60 jours donc dialogue ou du moins les les la compréhension de la ministre de la question qui est soulevée selon moi il y a pas de G à en parler devant les médias là pour essayer peut-être de rassurer les familles il y est pas trop tard pour avant Noël de simplement dire on va écouler les demandes un peu comme on le fait le 1er novembre 2023 dans le plan d'immigration de 2024 pour la catégorie des gens d'affair on a donné 6000 cotas additionnel environ pour décongestionner les inventaires qui sont beaucoup plus faibles que dans la catégorie du regroupement familial donc c'est un peu choix politique qu'on n pas fait mais il est pas trop tard pour dire on alloue 10000 quotat additionnels puis on en parle plus h mais euh des fois on a pas grandchose à dire n'est-ce pas on préfère se taire éventuellement régler euh quoi que je ne vois pas de règlement dans tout ce que vous proposez à moins que vous abaissier vos prétentions n'est-ce pas euh mais si tel n'est pas le cas je pense que ça ira devant une cours je pense je sais pas moi j'ai j'ai l'impression comme je dis que c'est c'est une problème tique qui est politique qui devrait se régler de manière politique et non juridique pour moi c'est je vois pas la nécessité de faire intervenir pouvoir de surveillance d'un tribunal mais comme je dis c'est c'est ça qu'on qu'on doit faire parce que on doit essayer d'avoir les mêmes traitements comprenez-moi bien si moi je par mon épouse la province de Québec moi je suis à Québec elle est au Venezuela exemple et si j'habite en Ontario en Ontario ça me prendrait 12 mois pour le processus mais dans la province du Québec ça me prend 41 mois pour le même processus j'ai l'impression qu' faut le soulever être traité en en parents pauvre merci beaucoup maître Maxime la pointe avocat en immigration je vous remercie d'avoir pris du temps de nous parler de ce sujet extrêmement intéressant c'est qu vousoulez merci beaucoup merci au revoir et joyeuse fête merci au revoir