#65 JUSTICE CITOYENNE - Regard croisé : contrôle de la consommation par Linky

bonsoir à toutes et à tous et bienvenue pour cette 65e émission de justice citoyenne reg regard croisé entre citoyens et avocat avec Maître David Guillon avocat au barreau de Montpellier ce soir nous sommes donc en direct on lance il est 20h-5 euh toujours justement 5 minutes avant pour vous puissiez recevoir les notifications vous installer et vous prévenir que nous serons donc en direct euh à 20h donc dans 5 minutes après le petit générique de présentation ce soir on reparle je pense que vous en avez entendu parler des restrictions enfin du test de restriction d'électricité qu' y aura lieu qui auront lieu pardon dans le plit de dô au niveau du mois de mars nous allons décortiquer un petit peu avec le Maître David Guillon justement le décret et l'arrêté qui ont été publiés qui nous montre clairement que nous tendons vers un contrôle de notre consommation électrique personnelle euh évidemment nous en avions déjà parlé lors de précédentes émissions qui nous mène droit vers une sorte de passe énergétique donc nous serons dans en direct on vous laisse vous installer nous diffusons sur deux comptes Facebook donc directive non et David Guillon avocat nos deux chaînes YouTube David Guillon avocat et pierreevenon et nos deux compes Twitter David Guillon et pierreevennon je vous passe générique de 5 minutes et on se retrouve donc à 20h dans 5 minutes pour justice hen regard croisé à bientôt [Musique] [Musique] bonsoir à toutes et à tous et bienvenue pour cette 65e émission de justice citoyenne regard croisé entre avocat et citoyens avec Maître David Guillon avocat au barreau de Montpellier nous sommes en direct comme pratiquement tous les lundis à 20h dans l'émission justice C Toyen regard croisé l'objectif étant de parler toujours de vos libertés fondamentales nous allons aborder ce soir justement le sujet de la des restrictions potentielles de consommation d'électricité avec le compte Linky je vous rappelle que nous avions fait notamment deux émissions précédent que vous pourouvez retrouver sur nos deux chaînes avec David euh concernant aussi bien le compteur Linky les obligations justement de l'installateur d'installer ces compteurs là d'accord et également nous avions fait une je crois que c'était l'une de nos première on était encore sous le sous l'ité Libert on par parl davantage pardon de passe énergétique nous sommes donc totalement dans la dynamique dans la thématique malheureusement de ces justement de ces émissions que nous avions fait il y a plusieurs mois où l'on donnait un petit peu les tendances où David nous orientait de manière juridique sur sur quoi on était en train d'aller et malheureusement si nous faisons cette émission ce soir c'est que j'ai envie de dire encore une fois alors on était pas les seuls mais je crois encore une fois que on avait plus ou moins vu juste euh je vous rappelle que l'on diffuse sur nos deux deux comptes Facebook nos deux chaînes YouTube David Guillon avocat et pierreon on vous remercie pour vos LIKES vos partages et vos abonnements vos subouscriptions à la chaîne Youtube de David Guillon ainsi euh que les les quelques contributeurs à la cagnotte tipi euh également sur les deux comptes Twitter et pour terminer je vous rappelle également que l'on voit vos commentaires arriver depuis Facebook YouTube et Twitter n'hésitez pas à les poster en commentaire on les voit tous arriver je les épingle ce qui nous permettra d'y répondre en fin d'émission et pour terminer vous aurez comme d'habitude également l'article juridique clair net précis concis sourcé de David Guillon que l'on vous va vous mettre en lien et que je vous partagerai également en diffusion pendant l'exposé de David voilà je crois avoir tout dit bonsoir David comment vas-tu bonsoir Pierric bonsoir à tous j'espère que vous m'entendez bien écoute en forme he comme d'habitude et est ravi de vous retrouver le lundi soir comme à l'accoutumé à 20h en direct al en principe c'est c'est effectivement ce qu'on essaie de faire malheureusement la semaineère ce n'était pas possible on s'en excuse on espère quand même que vous avez passé une bonne émission autant que nous nous avons pris de plaisir à le faire quoi qu'il en soit ici nous sommes en direct vous pouvez poser toutes vos questions sur le chat on y répond à la fin de l'émission si vous voyez cette émission en rediffusion et bien n'hésitez pas à poster un petit commentaire à partager on essae régulièrement de répondre à vos interrogations et parfois ça nous donne même des idées pour de futures émissions donc merci vraiment à tous pour votre intérêt alors on va parler encore une fois des compteurs link key rassurez-vous je vais pas faire une redite de ce que j'avais déjà dit à l'époque on a mis des différents liens qui vous permettront de retrouver les précédentes émissions je rappellerai juste ce qui est vraiment strictement nécessaire à la bonne compréhension de notre sujet mais nécessairement pour essayer d'être le plus synthétique possible pour ceux qui découvriraient les compteurs L qui à l'occasion de cette émission et bien nous avons déjà fait une émission explicative sur le sujet et je vous invite bien sûr à aller voir ce que nous avions fait comme d'habitude vous avez également un article juridique synthétique si vous n'avez pas envie vous taper les 45 minutes d'émission ce que je comprends vous pouvez aller directement lire l'article qui va vous résumer un petit peu ce qu'on va dire durant les prochaines minutes quoi qu'il en soit aujourd'hui on va s'intéresser notamment à ces nouvelles dispositions réglementaire c'est tout récent décret du 29 décembre 2023 et arrêté du 29 décembre 2023 je vous rassure je les ai mis bien sûr en lien accessible dans l'article juridique vous pourrez donc aller les consulter ils ne sont pas facilement trouva d'ailleurs c'est pierri qui me les a envoyé en fin de journée donc c'est pour vous dire j'avais beau taper compteur link key expérimentation ça ne ressortait pas sur le sur effectivement Google ce qui démontre bien que ces décrets ces arrêtés sont passés totalement in aperçu alors on va décortiquer naturellement et bien ces différentes dispositions voilà Pierry tu diffuses à l'écran l'article tu as le décret du 29 décembre 2023 et son arrêté qui sont directement cliquables sur le site et qui vous permettent d'y accéder directement je vous invite à aller les lire l'arrêter vous verrez il y a deux articles c'est assez synthétique le décret est un petit peu plus long et c'est surtout l'article 4 qui va nous intéresser rassurez-vous si vous n'avez pas envie de le lire je vous l'explique juste après quoi qu'il soit ce décret prévoit donc une expérimentation donc l'idée c'est comme d'habitude on teste un peu on voit si la population est réticcente ou non à ce changement et en fonction des résultats de l'expérimentation on fait une généralisation et une pérénisation du système restrictif de liberté toujours comme ça que ça fonctionne rappelez-vous les impôts initialement étaient exceptionnels ils étaient levés en période de guerre aujourd'hui vous avez compris on en paye à tout moment et à tout instant y compris pr lorsque vous êtes mort puisque lorsque vous payez votre enterrement vous payez encore de la taxe sur la valeur ajoutée donc démonstration que c'est un outil qui a été pérénisé et qui a traversé les âges et bien c'est un peu pareil pour les compteurs Linky initialement on commence à les introduire desès 2010 en disant ça va être un peu plus efficace on va rationaliser notre consommation électrique on va pouvoir connaître également notre consommation électrique et donc faire des économies d'énergie donc vous avez vu hein c'est toujours pavé de très bonnes intentions et puis derrière on essaie bien entendu de nous la mettre hein puisque en réalité les compteurs communiquants aujourd'hui sont de véritables outils de contrôle de la consommation et qui contrôle la consommation contrôle les populations c'est vraiment ça la démonstration qu'on va essayer de de faire aujourd'hui alors on revient rapidement sur ce que sont les compteurs Linky je je vais faire un rapide rappel et bien entendu je suis allé beaucoup plus loin sur le sujet dans une précédente émission je tinvite à aller le le revoir alors un compteur linkist c'est ce qu'on appelle également un compteur communiquant ou un compteur intelligent alors pourquoi il est communicquant ou intelligent bien parce que il n'est plus nécessaire qu'il y ait un un technicien qui vienne regarder si vous voulez le compteur pour vérifier votre consommation électrique mais en réalité tout ça se fait à distance le compteur va communiquer directement avec votre fournisseur d'énergie principalement NIS mais c'est pas le seul qui gère bien entendu ce type de de compteur communicant et ainsi il n'est plus nécessaire de faire appel à un technicien et d'avoir quelqu'un qui vient chez vous vérifier votre consommation électrique également ces compteurs permettent de connaître votre consommation de la jubulée de de faire des économies et cetera et cetera c'est les motivation de l'installation de ce type de compteur alors il y a une question qui revient systématiquement j'espère vraiment que l'ORS de cette émission va vraiment réussir à vous la faire comprendre le compteur communiquant est obligatoire alors pour qui il est obligatoire il est obligatoire notamment pour les gestionnaires des réseaux électriques ça veut dire quoi ça veut dire qu'ils ne peuvent pas vous installer un autre type de compteur d'accord la loi le leur interdit vous en revanche en tant que consommateur final vous avez le droit de vous y opposer même si il est obligatoire comprenez un petit peu j'espère la subtilité ce qui veut dire que bien sûr si vous n'avez pas de compteur communiant on ne peut pas vous l'imposer puisque autrement on viendrait violer votre domicile privé qui est votre droit à la vie privée famille ça c'est très bien en revanche vous l'avez compris si ce compteur n'est pas dans votre propriété privée en réalité enedis va directement venir changer le compteur communiquant en vous en informant mais sans avoir besoin de votre autorisation puisque les compteur appartiennent à enedis et au gestionnaires des réseaux électriques de manière générale j'espère C oui je me permets du coup une petite remarque très très très rapide David parce que alors encore une fois on sait qu'on a de moins en moins de liberté que la loi nous est de plus en plus défavorable mais justement il y avait une un questionnement sur le sujet je crois qu'il avit ça avait fait le l'objet de le législateur enfin il y avait il y avait eu un objet sur le sujet sur justement est-ce queil fallait passer par la loi pour rentrer éventuellement dans les de missiles et pouvoir permettre aux installateurs aux techniciens et je crois que la décision a été prise du coup de ne pas prendre de disposition législatives ou autrees qui permettrait justement d'enfin la propriété euh personnelle de pouvoir entrer justement dans les domiciles alors ça nous montre juste une chose parce que souvent on entend no droit mais montrer l'idée c'est juste montrer que il reste encore quelques éléments juridiques qui font qu'on a encore un petit peu notre intimité protégée que notre domicile ne peut pas être violé c'est la raison pour laquelle voilà le le les installateurs et le le le législateur se HETE à cette problématique d'une personne qui peut qui souhaite ne pas ouvrir au technicien qui ne rentre pas chez lui pour l'installer c'est encore une fois une disposition finalement réglementaire qui en quelque sorte nous protège donc encore une fois on devrait des fois saluer montrer quand même qu'il y a encore des articles de loi qui nous montrent que on a encore quelques petites protections et justement il ne faut pas les perdre et comme quoi le droit nous protège encore et comme quoi l'État le législateur notre gouvernement ne peut pas encore tout faire tout ce qu'il veut voilà il sortent encore à des problématiques juridiques d'où l'intérêt d'être vigilant et d'attaquer des fois dans certains camp justice voilà pour cette petite apartée merci Pier de noter le le commentaire de Bloom on y répond à la fin donc comment sepposer le compteur est déjà là on y répondra à la fin bien sûr poser toutes vos questions en direct c'est l'objectif de l'émission c'est qu'on y répond je finis de de présenter un petit peu le le B àas de de notre thématique de ce jour et puis ensuite c'est le temps des questionsréponses donc bien sûr vous pouvez poser toutes vos questions question partagez au plus grand nombre c'est important aussi qu'on sache qu'en réalité le passe énergétique est en marche véritablement on a fait le titre de cette émission il y a à peu près 1 an et demi quasiment avec Pierrick finalement c'était assez prémoditoire puisque effectivement le passe énergétique est véritablement en train de se mettre en place alors on a expliqué ce qui était un compteur communicant je vous je vous invite à aller regarder directement notre article juridique sur le sujet il est oblig mais on peut s'y opposer si on il est notamment sur notre propriété privée c'est la petite subtilité vous pouvez me dire qu'il est pas obligatoire bon voilà je peux vous sortir autant de de texte de loi et de jurisprudence qui vous rappelle qu'il est obligatoire mais effectivement vous vous n'avez pas l'obligation de l'accepter c'est la petite subtilité mais je préfère quand même faire ce petit rappel je sais qu'à chaque fois on s'écharpe sur le sujet alors vous allez voir le véritable danger du compteur Linky c'est pas tant qu'il soit obligatoire ou pas c'est concrètement un outil qui est entre les position des plus puissants et qui risque de N poser problème alors j'avais envie de revenir à l'occasion de cette émission sur la validation des coupure à heur fixe par les compteurs communiquants est-ce que vous vous rappelez lorsque nous étions à l'hiver 2022 on a évoquer des possibilités de coupure généralisé d'électricité on parlait de blackout en raison la crise énergétique de la crise de la guerre ukrainienne et de l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie alors à cette occasion on nous avait fait extrêmement peur et finalement les augmentations significatives d'énergie des des factures d'énergie sont passé relativement aisément et n'ont pas fait l'objet d'une vaste contestation comme on peut le voir actuellement avec les agriculteur d'ailleurs qui se tent pas principalement que de ça c'est pas l'objet principal en tout cas de de la revendication quoi qu'il en soit il y a un arrêté du 22 septembre 2022 que mon cabinet a contesté qui mettait en place des des coupures d'électricité sur des appareils électriques donc c'était pas une coupure généralisée mais une coupure de certains appareils électriques entre 11h et 15h lors des pics de consommation bien entendu on n jamais défini ce qui était les pics de consommation donc il revenait à la juste appréciation du gouvernement de définir ce qui était un pic de consommation on avait donc une désactivation à distance de certains appareils électriques sur les périodes de forte consommation donc 11h 15h ça représente c'est la pause déjeuner hein donc c'est pour ça que il y a effectivement cette cette consommation plus importante et donc le Conseil d'État le 6 décembre 2023 a validé la possibilité de pouvoir couper à distance sur certaines heures pour certains appareil électrique lorsqu'il y a des pics et dans une période précise qui était le 1er octobre 2022 au 15 mai 2023 le conseilétat a validé cette disposition il est évident que ce type de mesure fera l'objet d'une p pénisation à l'avenir et que l'objectif de cette mesure était de pouvoir solliciter contest voir un petit peu la contestation qui pouvait y avoir lieu alors moi ce que je remarque dans ce dans cet arrêt du 6 décembre 2023 c'est que mon client est le seul à avoir contesté l'arrêté du 22 septembre 2022 comment je le sais et parce que si d'autres personnes l'avaient contesté le Conseil d'État aurait rendu une décision dans lequel plusieurs requérants auraient été cités ce qu'on appelle les la jonction d'une procédure lorsqu'il y a une problématique identique qui fait l'objet d'une contestation par des personnes différentes le Conseil d'État va pas s'amuser à rendre un arrêt différent pour chacun d'entre eux il fait ce qu'on appelle une jonction il va joindre les différentes procédures et il va rendre sa décision donc vous vous allez remarquer une chose en comp en regardant un petit peu cette décision c'est que il y a qu'un seul client ça c'est la première chose la deuxième c'est que le Conseil d'État considère qu'il y a aucune violation de nos libertés fondamentales il rappelle il va quand même argumenter c'est plutôt quand même bien c'est que la la restriction de liberté qui est donc la désactivation à distance de certains appareils électroniques sur une période donnée 11h 15h entre le 1er octobre 2022 et le 15 avril 2023 est justifié en raison de la crise ukrainienne en raison de tous les impératifs de nécessité de de sauvegarde du du réseau électrique ça nous rappelle quoi ça nous rappelle forcément la crise sanitaire ça nous rappelle qu'en réalité finalement le le gouvernement n'assumera jamais aucune des décisions catastrophiques qu'ils ont pu prendre puisque en réalité la situation de la crise ukrainienne est plus une problématique structurelle que conjoncturelle structurelle pourquoi parce que et là c'est pas moi qui le dit c'est l'ancien directeur de DF les investissements en matière donc d'évolution des service électrique du réseau électrique de manière générale n'a pas été n'a pas suivi à Fukushima 2011 on commence à se dire qu'il faut décarboner qu'il faut l'énergie verte sauf que ça ne compense pas et bien le désintérêts le désengagement de l'État de DF dans l'évolution de ces structures de son réseau électrique et par conséquent nous subissons presque une décennie plus tard les conséquences désastreuses de ce désengagement de cette de ce réseau électrique qu'avait EDF il y a des émissions beaucoup plus précises sur le sujet je vous invite à les revoir mais quoi qu'il en soit on voit encore une fois que le Conseil d'État va valider des mesures restrictives de liberté pourquoi bien parce que restreindre la liberté c'est gratuit restreindre la liberté c'est mettre un pansement sur une jambe de bois c'est finalement faire du des mesures de briqu et de broc et d'arriver un petit peu à arranger la situation de manière temporaire parce que bien entendu le problème final n'est pas réglé et on a malheureusement un Conseil d'État qui est assez laxiste qui est assez assez euh favorable au gouvernement et qui ne va pas le mettre face à ses propres contrariétés parce que en effet lorsqu'on commence à ouvrir cette boîte de Pandor qui est de dire on va finalement accepter de désactiver à distance les appareils électroniques on réduit finalement les possibilités de consommation des consommateurs sans aucune indemnisation que encore une fois mes clients hein n'ont jamais été indemnisés de cette coupure d'électricité potentielle dont ils ont pu faire l'objet parce que bon c'était pas automatique mais on l'a bien compris c'est intervenu ça a été mis en œuvre et il ne s'est rien passé on a donc un Conseil d'État qui valide finalement des mesures restrictives de liberté on a un gouvernement bah qui est conforté dans l'idée que c'est beaucoup plus facile de restreindre la liberté et derrière on a quand même forcément des premières mesures restrictives parce que on commence à vous accoutumer à l'idée qu'on peut vous désactiver certains appareils éctriques à distance pour les besoins de la cause encore une fois besoins qui ne sont jamais quantifiés et qui ne reposent jamais sur des objectifs euh sur des éléments objectifs et vérifiables hein c'est toujours bon bah la crise ukrainienne le coup de l'énergie bon ça puis ça évolue au gré des besoinsin c'est encore c'est toujours la même chose et c'est ça d'ailleurs qui est un peu dangereux c'est il faut trouver le bon compromis entre l'idée de pouvoir avoir une marge de manœuvre il faut que face à une situation un peu imprévisible on soit capable de pouvoir améliorer en tout cas agir et d'un autre côté comme on laisse une large marge de manœuvre au gouvernement ces derniers peuent fixer des critères subjectifs et évolutifs au gré de leurs besoins pour restreindre vos libertés donc aujourd'hui on vous dit c'est la crise ukrainienne et le coût de l'énergie puis demain on vous dira bah c'est la pluie le soleil le temps la position de la lune enfin bref ça paraît un petit peu rigolo comme ça quand je le dis mais en réalité c'est ce qui nous attend et puis finalement des restrictions qui sont validées au fur et à mesure bon bah vous allez avoir très peu de contestataires un seul de tous mes clients a accepté de contester cette mesure je sais pas si vous vous rendez compte on a des centaines de clients au cabinet mais il y en a pas un qui a été intéressé par contester cet arrêté du 22 22 septembre 2022 et et je constate que partout en France on a été très peu finalement c'est quand même dommage j'avais fait un article juridique où j'avais exposé un petit peu l'argumentaire encore une fois il y a pas besoin d'avoir un avocat pour contester un un arrêté devant le Conseil d'État d'accord bon ça veut dire c'est gratuit on peut le faire on peut tous se faire en fait un courrier vous l'adresser au Conseil d'État vous pouvez effectivement contester une mesure réglementaire donc on constate qu'en réalité c'est un désintérêts profond de la population à des restrictions de liberté qui certes sont pas très importantes coupure d'électricité de certains appareils électroniques à certains moments de la journée bon après tout c'est pas forcément très grave mais c'est un premier coup de canif qui est mis qui est mise en œuvre c'est pour tester notre tolérance à la restriction de liberté c'est pour nous accoutumer à la restriction de liberté et nécessairement derrière mettre en place un contrôle de la consommation électrique de tous les citoyens alors c'était une première étape en septembre 2022 et bien en décembre 2023 le gouvernement passe une étape supérieure ici et c'est d'ailleurs l'objet de notre émission de ce jour ce sont les restrictions de consommation mis en œuvre par les compteurs Linky en effet le décret est arrêté du 29 décembre 2023 donc vous voyez en pleine période de de vacances et de fêtes au moment on s'y attend le moins et bien le gouvernement passe à une étape supérieure il va organiser des mesures de délestage il va faire en S sorte que le réseau électrique puisse diminuer la puissance des consom des consommations d'électricité par les citoyens alors il va falloir s'intéresser surtout à l'article 4 du décret le département qui est concerné cette département du puid d'ome claironferrand le 63 big up je viens j'ai fait 3 ans d'études là-bas donc forcément je suis attentif à ce qui se passe là-haut hein toujours une ville que je porte dans mon cœur donc lesclair montoi je vous salue dites-nous s'il y en a dans l'émission ça me fera toujours plaisir euh de vous lire alors on a un peu plus de 200000 citoyens qui sont concernés par ces mesures d'électricité donc de restriction d'électricité on va réduire la la puissance des compteurs électriques à 3 kV AMP j'ai été regardé ce qui était un kilov ampè puisque vous compris hein j'ai fait du droit j'ai pas fait mes études dans l'énergie donc malheureusement je pourrais pas vous en dire davantage là-dessus mais qu'on lire c'est que c'est la puissance électrique apparente soit la valeur maximale que peut supporter votre compteur donc vous mettez une plaque électrique un micro-ondde une lumière et vous ouvrez le frigo Bou ça ça disjoncte puisque la consommation électrique est trop importante hein c'est concrètement ce qui risque de se passer puisque effectivement 3 kV AMP ça va pas très fort alors je sais que la plupart des des consommateurs sont à peu près à 6 kvamp et lorsqu'on est sur des bureaux comme ici par exemple dans nos dans dans nos locaux on est à peu près à 9 9 kV AMP par que vous avez plusieurs postes électriques en même temps en voilà cette expérimentation ne durera pas plus de 2hes par jour elle va s'étaler du 31 mars 2024 au 30 juillet 2024 elle va se mettre donc en place pour de donc au niveau des heures c'est 6h30 20h30 et vous aurez droit à une indemnisation de 10 €. 10 € oua ça ça sera 10 € voilà gen je sais pas si c'est 10 € par mois je sais pas si c'est 10 € en tout mais bon ça sera 10 € donc bah écoutez si vous vous éclairez à la bougie pant que vous cuisinez c'est 10 € voilà c'est c'est bien vous avez vous serez informé au minimum 15 jours avant le début de l'expérimentation donc ça va intervenir aux alentours du 15 mars 2024 au plus tard 10 jours avant l'expérimentation et vous aurez 2 jours pour vous y opposer alors le texte ne dit pas si c'est si la contestation se fait par mail par par courrier recommandé mais en tout cas si vous ne vous opposez pas dans ce délai de 2 jours vous serez considéré comme ayant accepté de faire partie de l'expérimentation voilà donc c'est effectivement assez contraignant et on s'aperçoit qu'en réalité il y a pas véritablement de possibilité de contestation est-ce que c'est de jours franc est-ce que si vous arrivez ça le vendredi le dimanche faut déjà avoir mentionné votre refu voilà ça on sait pas le texte ne dit rien dessus ça a encore été très bien pensé on voit bien que bon l'objectif c'est pas que vous puissiez vous y opposer si vous contestez l'opposition toute manière le temps de saisir la justice c'est déjà fini quoi donc bah naturellement on va essayer de voir comment on peut contester ce ce décret hein parce que bon nous on n'est pas favorable à cette expérimentation 10 € d'indemnisation c'est ridicule et encore une fois bah finalement c'est pour compenser la carence du gouvernement donc restreindre la liberté c'est gratuit restreindre la liberté c'est facile c'est évidemment pas dans cette voie que nous avons envie de pousser surtout que bon écoutez finalement vous savez que c'est toujours au pied du mur que on voit mieux le mur ou que on révèle effectivement on relève des défis c'est à mon sens comme ça que les choses fonctionnent si vous savez que vous n'avez pas le choix pour satisfaire les besoins électriques de votre population que d'investir massivement mais forcément ça va améliorer le système de réseau électrique ça va améliorer accélérer le développement et la restauration des réseaux électriques si vous vous dites bon ok on peut diminuer la la consommation électrique bah ça veut dire finalement les les investissements les rénovations sont pas si presscentes que ça et donc forcément ça n'encourage pas le gouvernement à investir massivement en vue de satisfaire les besoins de chacun autre risque c'est véritablement là-dessus que je conclurai c'est qu'en réalité le compte Linky devient un véritable moyen d'instaurer un pass énergétique et le Pass énergétique qu'est-ce que c'est bah c'est cet outil juridique qui vous permet d'accéder à plus ou moins d'énergie sur la base de critères subjectifs et évolu tif c'est-à-dire des critères qui vont être fixés par le gouvernement au gré des besoins et qui évolueront en fonction de la situation aujourd'hui donc c'est pour faire face à l'augmentation du coût de l'électricité à l'insuffisance du réseau électrique à la crise ucukrainienne mais peut-être que demain ce sera basé sur des motifs tout à fait différents hein tels que par exemple l'utilisation de votre ordinateur en vue de regarder une émission de contestataire complotiste hein puisque c'est toujours plus facile de critiquer le messager plutôt que le message et par conséquent vous subirez des conséquences de restriction de consommation électrique alors on vous coupera pas directement l'électricité mais vous ne pourrez plus suivre cette émission parce que vous n'aurez plus assez d'électricité il sera impossible d'allumer une casserole sur votre sur votre bouilloir électrique et en même temps de pouvoir suivre cette émission donc vous comprenez bien que en effet qui consomme qui contrôle la consommation d'électricité contrôle les populations et c'est véritablement là-dessus que j'essaie d'attirer votre attention il a été possible d'instaurer une discrimination vaccinale sur la base de motifs qui étaient totalement fallacieux sur la base de motifs qui étaient tout sauf scientifique dixite les déclarations de delelf Fry je vous ai mis un lien à la fin de de l'émission et de l'article juridique pour vous puissiez vous-même suivre l'émission qui étaient passé sur Sud Radio dans lequel le professeur fréi reconnaissait que il avait en réalité un petit peu trompé le public et les politiques en instaurant un passe sanitaire qui ne reposait pas sur des éléments scientifiques vous comprenez bien que s'ils ont été capable de faire ça sur la base de critère sanitaire ils seront tout à fait capables d'utiliser les compteurs communiquants Linky à des fins qui ne sont pas c pour lesquels ils ont été initialement instaurés parce que rappelons-le bien sûr que de mieux consommer de de de rationaliser notre consommation d'électricité de savoir aussi ce que nous-même on consomme afin d'optimiser notre consommation c'est une bonne chose je pense pas qu'objectivement on puisse considérer que c'est pas bien de pouvoir moderniser notre réseau électrique là où en revanche le compteur Linky fait disensus et pose effectivement problème en tout cas en ce qui me concerne c'est que ça devient un véritable outil de restriction de nos libertés et notamment de notre liberté de consommer parce que qui contrôle l'énergie contrôle les populations si on est capable de vous mettre en place des restrictions en matière de puissance kilovolt ampè et donc en fait de vous empêcher de pouvoir consommer Natur régulièrement et en tout cas de manière à peu près normale comme aujourd'hui si en plus on vous prévoit des mesures de délestage forcé et contraint sur certains appareils électriques pourquoi pas tous les appareils parce que finalement les besoins de la cause pourraient le justifier et bien vous comprenez bien que en réalité tout à chacun peut être demain tributaire de de d'un certain comportement peut-être contraint à respecter certaines injonctions gouvernementales au risque effectivement de voir sa consommation sa possibilité de consommation électrique être restreinte être diminuée être désactivée à distance et qui contrôle bien entendu la consommation électrique contrôle les populations le Pass énergétique est en marche et le compteur l qui fait figure de prou en la matière merci en tout cas pour cette présentation Dav comme d'habitude donc qui remanda les liens donc là je viens de vous remettre l'article juridique de David ou comme vous avez vu ce que je vous affiché à l'écran vous avez tous les ilens vers les articles juridiques qui étent évoqués vous cliquez dessus vous allezer directement avec les précédentes émissions malheureusement c'est c'est pas que j'aime pas faire ces émissions mais c'est le genre d'émission que le genre de sujet que j'aurais préféré ne jamais traité malheureusement on traite c'est que encore une fois voilà ça doit remonter un an et demi on parlait de du de l'émission sur l'orientation vers le Pass énergétique on était sur les prémisses justement tu as rappelé pas mal de choses et un an et demi après j'ai envie de dire l'émission d' un an et demi et encore beaucoup plus d'actualité alors il y avait pas mal de plusieurs questions il y en a qui qui se rejoignent tout épinglé il y en a certaines vous me permettez je pense que je les passerai rapidement parce qu'il y en a plusieurs qui se qui se rejoignent euh mais déjà d'une manière globale répondre ce qu'on a dit en début d'émission le quand on dit que le compteur Link est obligatoire parce qu'il y en a qui ont reposé la question euh le le le fournisseur d'électricité a obligation d'installer des compteurs Linky vous vous n'avez pas l'obligation puisque le compteur appartient au au au au distributeur enfin nedis à celui qui installe le propriétaire du réseau ou du moins celui qui exploe le réseau voilà ils ont un réseau ils doivent installer sur ses compteurs c'est vous qui venez vous brancher dessus soz propriétaire ou locataire donc c'est eux qui ont l'obligation d'installer par contre ils ne peuvent pas rentrer de force sur votre propriété privée donc quand vous avez je vais les repasser là les questions mais certains qui ont redemandé est-ce que dans mon domicile même si je suis locataire est-ce que je je je je suis obligé de le de de l'accepter non ils ne peuvent pas rentrer dans votre domicile sans votre consentement c'est l'une des seules voies qui permet entre li encore aujourd'hui de refuser le compteur notamment quand le compteur est dans votre domicile que vous soyez propriétaire ou locataire rappelle qu'il y a aucun texte de loi qui n'impose qui permet de rentrer de force on va dire sous contrainte euh à un technicien pour venir dans votre domicile installer un compteur alors donc l'une des questions on en vient aux questions l'une des questions de Bloom se posaer comment si le compteur est déjà là alors Blom très bonne question effectivement comment s'pposer le compteur Linky si dans votre appartement dans votre maison vous avez déjà un compteur Linky le principe c'est que vous ne pouvez pas vous y opposer pour ça qu'il est obligatoire parce qu'en fait il y a pas de possibilité de revenir en arrière le le distributeur de réseau électrique ne peut pas vous installer un autre compteur que celui-ci le distributeur de du réseau électrique est tenu de vous installer un compte Linky donc si vous demandez à ce qu'on retire le compte Linky il ne peut pas vous installer un autre on a une exception récente il y a pas très longtemps on en a parlé d'ailleurs euh ben je crois dans dans dans notre émission sur les compteur Linky où une personne a pu pour des raisons de santé parce qu'elle était électrosensible et qu'elle l'avait démontré que c'est plus difficile c'est de le démontrer elle avait réussi à obtenir le le démontage du compteur Linky et la réinstallation d'un ancien compteur mais hormis cette exception qui pour le coup est vraiment exceptionnelle personne ne peut ne peut s'opposer en réalité à l'installation et au maintien d'un compteur Linky chez soi alors ensuite et pour les comptesau peut-on refuser même si plus de 15 ans j'ai pas spécialement compris la la la question sachant que on avait abordé le sujet donc on a traité déjà deux sujets les compteurs Linky on a traité récemment également le sujet des compteurs Gaspar qui est l'équivalent du compte Linky version gaz c'est un peu le copiercollé version gaz du compte Linky pour les compteurs d'eau c'est plus j'ai regardé un petit peu on en parlera peêtre dans une prochaine émission alors pourquoi je vous dis ça parce que c'est encore un autre régime juridique que je ne connais pas suffisamment de sujet pour vous en parler aujourd'hui et que je risquerit dire n'importe quoi et c'est pas l'objectif on est dans une émission qui est sérieuse donc on va travailler un peu le sujet mais en tout cas Nicki et Dave merci pour votre question ça sera l'occasion peut-être d'en faire un sujet d'émission et à ce moment-là on on on essaiera de vous expliquer si on est contraint ou non d'accepter les nouveaux compteur communiquant en matière d'eau j'ai eu un dossier récemment sur le sujet alors on n est pas encore sur cette thématique là juridique mais en tout cas c'est c'est une vraie question et je pense que ça mérite qu'on y passe plus que 2 minutes pour y répondre ouais il y a jeis je me par une petite parenthèse dessus la raison pour laquelle parce que vous avez vu Linky et Gaspar c'est arrivé presque en même temps alors pourquoi les compards d'au c'est pas arriver presque en même temps également je pense qu'il se he en fait à une problème juridique législatif c'est qu'à ce jour aussi vous savez le distribution de l'eau potable est une est une compétence notamment de la commune alors certains passent par des EPC c'est-à-dire que des communes se mettent ensemble pour vous livrer l'eau par exemple moi où j'habite là dans les Monds du Lyonnais il y a un syndicat des eau qui a été créé par différentes communes qui sont mis ensemble pour se dire bah on a tous intérêt à distribuer de l'eau à dans nos communes donc on va se mettre ensemble pour savoir où est-ce qu'on prend de l'eau et comment est-ce qu'on la distribue sur nos communes mais à ce jour c'est pas encore une compétence véritablement état donc les réseaux appartiennent à ces syndicalisants ou même aux communes il y en a des fois qui sont totalement autonomes il y a des communes parce qu'ils ont des sources ou autres et qui ont leur propre système de distribution d'eau avec donc différentes sociétés différents syndicats donc je pense c'est la raison pour laquelle à ce jour à l'échelle nationale il n'y a pas de disposition on va dire commune et générale véritablement puisque il y a vraiment on va dire ces contraintesù on est sur de la compétence communale ou intercommunale ou de certaines compéten de ce qu'on appelle les EPCI voilà donc ça je pense c'est encore entre guillemets un petit peu encore une chance c'est que la gestion de l'eau potable est encore pas mal gérée à l'échelle communale voire intercommunale ensuite euh benah finalement on avait répondu à la question c'était un peu la la la question auquelle on a répondu tout à l'heure elleavait reposé de Bloom je passe à la suivante mon compte est à l'intérieur de mon domicile je voudrais changer d'opérateur pour m'obliger à changer de à mettre le Link qui alors Malou catini effectivement merci pour cette question merci éement pour pour votre souscription à la chaîne non ils ne peuvent pas vous vous y contraindre en tout cas pas légalement par contre ils vont certainement vous intimider pour vous rappeler que vous êtes obligé d'accepter le compteur Linky mais naturellement si vous changez de de distributeur d'énergie ils ne peuvent pas venir chez vous vous changer de force le compteur Linky et devront soit accepter votre votre contrat soit le refuser mais ils ne pourront pas vous l'imposer de force voilà je me permets également pour être sûr c'est voilà attention faut bien distinguer l'opérateur et le distributeur le distributeur c'est celui qui a le fil finalement qui fait passer les fils avec le compteur pour délivrer et après l'opérateur ça va être celui à qui vous allez acheter l'électricité mais qui passe par le même fil voilà c'est comme par exemple la la la la fibre ça reste le même câble après entre guillemets si vous changez l'opérateur c'est juste des connexions mais on va utiliser entre guillemets les mêmes fils donc normalement un changement opérateur n'a pas d'impact sur le réseau de distribution en tant que tel ensuite une autre question de de de Bloom à 20h 188 est-ce légal de restreindre la consommation d'une personne par une entreprise privée s'ils le font oui c'est c'est légal parce que le le gouvernement a légiféré sur la question hein c'est le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023 qui permettent aux distributeurs d'électricité notamment dans le pu d'Ô pendant la période du 29 mars du 31 mars 2024 au 30 juillet 2024 de rest la la puissance élécrit des compteurs communiquants donc c'est légal parce que ça l'a été rendu comme tel ok euh alors attendez j'étais en train de dépingler également d'autres questions là tac ensuite on a pardon excusez-moi je Isabelle à 20h18 également en tant que locataire peut-on ne pas avoir un compor Linky donc le compor se trouve à l'intérieur tiens ça fait partie justement de ces questions que j' eu passé auquel je vous ai répondu tout à l'heure mais même si vous êtes locataire euh vous n'êtes pas obligé de d'ouvrir un technicien non non vous êtes jamais contraint d'accepter la qu'une personne tierce rentre chez vous vraiment il faut il faut faire attention à ça le domicile privé est un sanctuaire dans lequel vous avez droit de refuser n'importe qui d'accord donc si on vous dit euh je je veux rentrer pour changer le compteur Linky vous avez le droit de vous y opposer la personne ne peut pas rentrer dans votre domicile si elle le fait de force c'est une violation Dom c'est une infraction pénale c'est un délit donc personne ne s'aventurera à rentrer chez vous de force en revanche oui évidemment ils vont certainement chercher à vous intimider et à vous imposer le changement du compteur Linky mais ne cédez pas vous pouvez leur rappeler votre liberté fondamentale qui est le droit à la vie privée et familiale et qui vous permet de vous opposer à ce qu'une personne tierce rentre chez vous voilà ensuite une question de Dani RP 2.0 à 20h20 également vous voyez le petit avec son petit logo comme quoi elle souscrit à la chaîne de David merci également pour ceux qui souscrivent à sa chaîne et pour euh souscrire on va dire à tout ce travail qu'il vous qu'il nous fait quel problème serait actuellement reconnu sur la santé avec ses compteurs alors on a directement parlé il y a quelques minutes il y a justement les é ce jour à ce jour il y a pas d'étude en tout cas qui prouverait que le les compteurs Linky auraient un quelconc effet secondairire sur la santé en revanche il a été accepté par certaines juridictions que des personnes souffrant d'électrosensibilité assorti bien entendu de certificat médicaux détaillés et circonstanciés Argan donc de cette électrosensibilité ont permis dans un cas exceptionnel de pouvoir démonter les compteurs l et revenir à des compteurs à des compteurs traditionnels c'est un cas exceptionnel j'en j'en ai parlé dans une précédente émission et notamment dans notre article sur les compter Linky où je vous ai mis la décision de justice qui avait justement décidé de démonter le compter Linky donc c'est vraiment exceptionnel voilà ils en ont parlé d'ailleurs dans dans les infos il y a il y a un groupe facebook avec stop au compteur Linky je vous invite à aller voir un petit peu ce qu'il ce qu'il publie c'est assez intéressant et j'avais notamment publié cet article de presse qui avait parlé de cette décision de justice assez exceptionnel sur les compteurs Linky mais en tout cas aujourd'hui il y a pas d'étude scientifique qui démontreraiit un quelconque risque qu'engendreraai les compteurs communiquant sur la santé humaine je me permets de compléter parce que des fois fois il y a des soucis d'interprétation bien compris ce que tu nous dis attention on pas on n'est pas en train de dire non plus que les contentes ne sont ne pose pas de problème potentiellement au niveau des ombes sur les personnes c'est bien ce qu'on juste pas que que entre guillemets et c'est toujours la problématique vous savez faut apporter faut apporter la charge de la preuve c'est-à-dire démontrer que éventuellement des effet et cetera ou autre sont en lien sont causés par tel équipement voilà et c'est là où ça devient des fois compliqué ensuite alors j'emlève celle-ci céleste bonsoir céleste résident secondaire à la campagne nous sommes opposés au Linky lors du passage du technicien ils sont venus l'installer en notre absence en 2022 sur terrain privé alors là c'est assez intéressant David parce que là bien compris il y a eu donc si me confirme céleste il y a bien eu entre guillemets euh effraction si on peut dire du domicile privé enfin effraction c'està-dire même s'ils sont rentrés juste sur le terrain qui VO pas péter la porte euh là est-ce qu'ils peuvent encore attaquer en justice pour faire entre guillemets à ton avis démonter le compteur ça ça va peut-être intéresser certaines personnes moi aujourd'hui demain j'ai quelqu'un qui vient me voir avec cette problématique je fais deux choses je pense que la première chose je dépose une plainte pour violation de domicile privé première étape la deuxième chose effectivement je saisis le juge des référés pour stopper pour stopper un trouble manifestement illicite qui est porté sur sur ma propriété privée je sais pas si ça passerait hein je encore une fois oui il y a une obligation effectivement d'installer un compte communiquant mais non vous devez respecter le droit à la propriété privée donc ça serait intéressant en tout cas moi je le tenterai je sais pas si ça passerait parce que encore une fois il y a une obligation légale qui est respecté par le distributeur d'électricité mais il a violé une règle de droit qui est de ne pas violer le droit à la le droit à la vie privée familiale notamment le domicile privé voilà la la stratégie je mettrai en uvre ceste je ne sais pas si si vous c'est déjà ça a déjà été fait mais en tout cas ça peut être intéressant de de creuser en ce sens donc déjà commencer par déposer une plainte pour violation du du du du priv tout à fait et puis juge des référés cisine on met fin un trou manifestement illicite en raison donc de l'atteinte à la propriété privée qui a été portée par enedis ou le distributeur d'électricité qui a installé ce compteur communiquant bon ben voilà cest tu sais quoi faire si tu veux tenter h une petite attaque en justice euh voilà pour ça ensuite on avait William à 20h22 peut-on encore contester s arrêté il y a-t-il un modèle de courbierie pour effectuer cette démarche il y a pas de modèle de cour il y a il y a pas de modèle de courrier par contre vous prenez la décision de justice qui a été rendue et puis vous avez un petit peu l'argumentaire qui a été développé hein puisque le le Conseil d'État va viser les arguments qui sont développés par la requête donc l'acte juridique qui saisit le Conseil en disant je demande parce que vous annuliez cet arrêté bah dedans il y a tous les arguments ça déjà vous pouvez le prendre la deuxième chose c'est que vous pouvez vous appuyer sur l'article juridique que nous avons rédigé à l'époque les arguments sont toujours effectivement pertinents la troisième chose pour être recevable il faut bien entendu faire une demande d'abrogation de l'arrêté difficulté c'est que cet arrêté il s'appliquait jusqu'au 15 avril 2023 et qu'aujourd'hui on est le 29 janvier 2024 donc on risque de vous de vous repr procher la tardiveté de votre recours parce que la mesure ne s'applique plus ça fait déjà partie du passé ok merci je vois arriver aux différentes questions qui sont toutes intéressantes alors euh Christine guné à 20h27 bonsoir à tous mettre l'origine du Linky êre obligué être européenne non est-ce que oui oui oui oui ce sont des normes européennes qui ont effectivement légiférer sur les compteurs communiquants bonne soirée pas pour nous pousser ensuite à terme à l'installation de panneaux solaires peut-être là on n pas encore d'éléments juridiques là je je dirais pas parce que les panneaux solaire finalement ce serait une certaine indépendance énergétique justement le contrôle des populations passe par une dépendance énergétique autre question ensuite de fatsade vous m'excusez vous vous je passe rapidement parce que comme il y a pas mal de questions et qu'on est déjà à 45 minutes 50 minutes la démission on va essayer d' d'en terminer quelques-unes là ces dernière minute si les compteurs sont sur le palier comment savoir alors j'ai pas trop compris la question comment savoir quoi comment savoir si s opposer j'imagine ouais donc qu'est-ce que tu en dirais toi si on part sur cette hypothèse bah sur le palier ça dépend est-ce que c'est enfin là il faut avoir plus d'information mais on on va on va imaginer qu'on a deux situations on a une maison individuelle et le compteur communiquant et sur la bordure du de la propriété privée dans ce cas-là si comp communiant et sur le domaine public et pas dans le dans la maison dans le domaine privé le compteur communiant sera changé sans votre avis deuxième situation vous êtes dans un immeuble logement collectif par partie commune le compteur électrique se trouve dans les parties communes ce qui est le cas par exemple pour nous dans ce cas-là pareil vous ne pouvez pas vous y opposer en revanche le distributeur d'électricité doit obtenir l'accord du syndque pour pouvoir pénétrer dans les parties communes donc oui effectiv en HLM ils sont sur le palier on ne peut rien faire oui bah si le si le syndique l'autorise en effet on ne peut rien faire quel recours face à ces mesures B on en a évoqué plusieurs parce qu'enfin quel recours face à quelle mesure il y en a de multiplle en fait c'est oui bah c'est toujours une appréciation au cas par cas et comme on l'a régulièrement dit c'est pas une consultation juridique he Mag vous j'espère que vous avez compris c'est difficile quand même de vous donner toutes les solutions juridiques moi je je pense on verra on va essayer de trouver un un requérant dans le puit d'au mais on va aller attaquer cette ce décret du 29 décembre 2023 ne serait-ce que pour la forme he parce que encore une fois aujourd'hui on n plus en situation de crise énergétique il y a des mesures qui sont prises je trouve que c'est un peu la facilité la la deuxième chose sur la question de la contestation des compteurs Linky on en revient à ce qu'on avait déjà dit c'est toujours du cas par cas il y a un certain nombre d'arguments à reposer mais encore une fois la jurisprudence aujourd'hui ne nous est pas favorable donc il faudra faire du cas par cas je pense que la situation de cest est intéressante puisque pour le coup on a une violation de domicile je pense que une une violation de domicile sera un véritable moyen de s'opposer à ces compteurs communiquants on a évoqué tout à l'heure j'ai vu dans les commentaires est-ce qu'on peut vous couper l'électricité la réponse est non est-ce que vous allez avoir une pénalité de 60 € ou une pénalité financière ça a été envisagé flutint temps le gouvernement y a renoncé et les distributeurs de réseaux électriques ement donc a priori aujourd'hui en tout cas sauf si la législation a changé il y a pas de pénalité financière pour un refus de compteur limit euh Christel Balin 20h34 qui nous pose coucou Christel en cas de location le choix revient-il le propriétaire ou le locataire peut-il s'y opposer alors le le principe c'est à qui appartient le logement à qui appartient c'est à qui réside dans le logement si c'est le locataire qui est dans le logement et qu'on doit pénétrer dans le logement pour changer le compteur link key pour installer un compte link key le locataire peut s'y opposer si le propriétaire n'a pas encore loué son logement et que on lui impose d'installer un compteur Linky c'est lui qui décide s'il accepte ou non le compteur Linky donc tout dépend de qui qui enfin à qui appartient le domicile quand je dis appartient c'est soit au titre d'un contrat de location soit au titre d'un acte de propriété ok merci ensuite alors j'ai pas trop compris la question mais je la pose quand même je sais pas ça peut-être te parler toi maris qui nous dit en 2025 le compteur sera obligatoire comment puis puis-je m'y opposer alors maris le compteur est déjà obligatoire en fait c'est ce qu'on disait en tout début d'émission les compteurs Linky sont obligatoires alors attention et là c'est là où la nuance et c'est là où je perds 90 % des gens il est obligatoire pour les distributeurs du réseau électrique c'est qu'il peuvent pas vous installer autre chose et c'est pas parce qu'il est obligatoire qu'on vous l'impose de force donc si on on doit pénétrer dans votre domicile privé pour vous installer un compteur communiquant vous avez le droit de vous opposer fustile obligatoire j'espère vraiment que de cette manièrel j'ai expliqué concrètement les choses la réalité merci à toi maise encore une vois qui nous pose une petite question à 20h39 on peut demander le retrait là c'est encore une autre manière de contrôler la population ce mode opératoire ressemblerait un système totalitaire pardon j'ai cru que c'était une question mais en tout cas la remarque est pertinente oui on peut pas en demander le retrait sil est installé on ne peut pas vous installer autre chose même si enedis ou tout distributeur de réseau électrique était favorable à changer le compteur communiquant pour vous revenir sur un compteur traditionnel il ne pourrait pas le faire il se mettrait en faute en le faisant ok euh est-il question de Bloom 20h40 est-il possible d'attaquer le Link key sur la gestion des données de ses abonnés donc dont on ignore tout alors attaquer je sais pas en tout cas dans un premier temps on pourrait demander la communication de l'ensemble des données personnelles dont dispose le gestionnaire de réseau à votre rencontre ça c'est effectivement une possibilité on sait que Linky a été déjà enfin enedis a plus ou moins déjà été impacté par les décisions l'acnil qui considérait que il ne respectait pas la rgpd et puis finalement le nedis s'est mis en conformité avec la rgpd aujourd'hui ils traitent vos données personnelles mais ils respectent ils sont en conformité en tout cas avec la rgpd mais ça peut toujours être très intéressant d'aller attaquer uneedis pour vérifier que une disposition applicable en matière de protection des données personnelles est parfaitement respecté je ne sais pas si tous les droits protégés par les nos textes fondamentaux sont parfaitement respectés par c'est pas parce que laacnil a dit que ils étaient en conformité sur un certain nombre de droit que pour les autres c'est le cas merci Sabine qui nous disait à 20h 42 enfin pose la question dans le cas d'un logement social le bailleur peut-il obliger le locataire l'installation d'un iqu compte à l'intérieur donc et ben la réponse est non puisque ne peut pas vous imposer de faire rentrer dans votre domicile même si vous êtes locataire dis-moi si je me trompe un technicien contre votre gré tout à fait la réponse est non on peut pas vous contraindre alors après est-ce que ça peut être source de révillation du bail ça c'est un autre débat en tout cas c'est pas un risque qu'il faut écarter totalement mais aujourd'hui on personne ne peut vous imposer par la force que quelqu'un rentre chez vous Christine guunet euh 20h44 une personne âgée influença peut-elle être considéré comme en faiblesse quand un installateur lui fait euh peur alors je TR mes élé la personne moin que la personne bénéficie d'une mesure de curatel de tutelle ou d'une mesure de protection des majeurs en principe non une personne âgée est considéré comme étant parfaitement apte à prendre des décisions pour elle et elle-même je rappelle qui a pas besoin non plus être âgé pour être pour être intimidé hein donc mais bien entendu c'est une catégorie de population qui sera peut-être plus facilement soumise à l'autorité d'unateur de compteur Link et encore une fois je répète en fait c'est ce que lu dis à chaque fois je me parle quand je vois certaines questions attention enfin à chaque fois rappelez-vous il faut à chaque fois apporter la charge de la preuve donc je dirais enfin moi de manière globale sur n'importe quelle question de ce style oui et non tout dépend de la charge de la preuve que vous apportez il faut apporter des éléments c'est pas de facto que la personne est reconnue faut démontrer par A+ B quand vous attaquez quand vous contestez quelque chose la charge de la preuve pardon alors je réaffiche donc là une question de Mary à la suite de ta réponse juste tout à l'heure maris on a répondu la quelques minutes avant en fait à ça non pour l'instant ils ne peuvent pas couper l'électricité c'est je me trompe pas voilà pe excité parce que vous refusez un compte Linky non jamais et donc également un commentaire de Christel donc en cas de logement neuf aucune autre possibilité en effet vous faites construire un logement neuf si vous demandez un raccordement justement au distributeur dire bah tiens je voudrais accorder ce logement neuf à l'électricité au réseau électrique bah forcément la seule chose qu'ils vont installer ce sera un contort Lig qui là que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur voilà on parle bien d'un contort inexistant c'està tout à fait compteur ah euh David je t'ai vu disparaître avec la caméra je sais pas si c'est normal jeetis là encore avec le Son alors on en arrive sur la fin alors et ben Marie 95 excuse-moi je vais faire une réponse à côté mais quen est-il pour les compte gaz on a fait justement une émission sur le sujet pour les compteurs Gaspar à retrouver sur une des deux chaînes YouTube tout à fait je vous invite à regarder notre émission et notre article juridique sur le sujet alors les compteurs communiquants de type gaz sont également obligatoires c'est le même régime juridique en revanche effectivement tout le monde n'est pas soumis au gaz et tout le monde n'est pas contraint encore une fois d'accepter le compteur communiquant mais ça je vous renvoie sur notre émission William qui posait une question le se prestataire donc il y en a plusieurs des distributeurs pour installer un comp électrique peut-on installer soi-même son propre compteur non on peut pas installer son propre compteur je pense qu'il faut bien comprendre je suis pas un ferru d'électricité mais le compteur c'est ça appartient à celui qui vous distribue vous vous venez vous raccorder sur le distributeur c'est c'est ça leur appartient c'est pas vous qui comptez vous-même ce que vous achetez à au distributeur enfin au au à l'opérateur c'est lui qui vous dit en gros si tu veux utiliser mon électricité tu te raccordes là-dessus point pour le comprendre dans le sens là c'est pour ça qu'on touche le compteur ne nous appartient pas c'est la raison pour laquelle on a peu de pouvoir du compteur ensuite jusqu'à vos prises ça c'est votre électricité ou qui appartient en fait qui appartient au logement d'accord mais jusqu'au compteur vous n'êtes pas propriétaire du réseau finalement c'est un peu la condition de dire voilà si tu veux te raccorder chez nous si tu veux disposer de l'électricité les conditions c'est ça et c'est là-dessus que tu vas te brancher et c'est nous qui comptons euh alors que faire si le syndic a donné son accord pour l'installation du comp les parties communes sans l'accord des copropriétaires finalement la plus ou moins vous contestez la délibération contestez très rapidement la délibération qui a été prise sans votre accord puisque le principe c'est que le règlement de copropriété va fixer des règles de de quum et de cotité des temptiè pour pouvoir valider une décision donc si le syndque a validé des décisions sans votre accord ben naturellement vous vous vous devez vous y opposer très rapidement vraiment très rapidement il il y a un délai d'un mois à peu près pour contester une délibération pardon jiss la 2h55 qui n dit pourquoi zapper ma question je viens de c'est c'est justavis pas vu donc heureusement je suis remonté je viens de la trouver alors j sa qui nous disait juste je pense qu'on va pouvoir terminer làdessus on arrive à 1 heure d'émission si on fait des travaux d'électricité et qu'on veut changer de pièce le compteur EDF peut-il imposer le Link key alors déjà une chose qui est sûr c'est que si vous changez la place du compteur c'est forcément électricien de DF ou de nedis qui va intervenir vous pouvez pas le faire 100 ça ne vous appartient pas vous ne pouvez pas le faire 100 et à mon à mon sens à ce moment-là effectivement ils vont chercher à vous imposer le Link key alors ils sont pas obligés de vous imposer le Link key encore une fois vous pouvez vous y opposer hein obligatoire de pas dire de force en revanche il y a de fortes chances qu' vous disent qu'ils ne changeront pas ne modifieront pas le le compteur électrique s'il ne n'installe pas un Linky c'est comme ça qu'ils vont vous tenir finalement par voilà vous avez compris pour pouvoir vous imposer changement de compteur donc si vous pouvez éviter de modifier le la pièce du compteur électrique moi je vous invite à éviter ok on conclut làdessus on arrive à une HE d'émission je pense que c'est pas mal exactement et puis je crois qu'on avait évoqué toutes les toutes les questions donc en tout cas bon pas mal de questions sur le sujet on vous invite à retourner voir justement sur l'article juridique comme on vous a mis sur le site de davidillon avocat également revoir les précédentes émissions on a parlé du compteur Linky et également du Pass énergétique si cela vous intéresse encore une fois pour défendre vos libertés fondamentales avoir des bonnes cissan juridiques et VO sur voir sur quoi on est en train de de d'aller voilà pour ça et la semaine proch chaîe alors on a échangé sur le sujet c'était l'une de vos remarques je crois la semaine il y a de semaines j'ai proposé que lundi prochain on parle alors comment est-ce qu'on pourrait appeler ça David pour le sujet de la semaine prochaine reparler un petit peu envie d'appeler ça le je sais pas j'ai pas encore trouvé la problématique mais on va parler du système représentatif français donc des élections de de la légitimité du pouvoir de la de de la légitimité de l'élection euh de finalement la du musellement de la de la démocratie représentative par la enfin de la démocratie directe par la démocratie représentative le fait qu'aujourd'hui effectivement vous ne pouvez pas avir véritablement de voix au chapitre vous votez pour des représentants enfin des maîtres finalement et puis derrière vous ne décidez plus de rien donc on parlera un petit peu de ça onessa de vous expliquer un petit peu déjà la situation et puis peut-être on réfléchira à qu'est-ce qui pourrait faire faciliter finalement le système représentatif actuel ce sera voilà un petit un petit sujet intéressant pour réfléchir ensemble à ce qui pourrait améliorer la situation on parlera forcément du RIC du référendum d'initiative citoyenne je vous expliquerai les avantages des inconvénients de ce système vous verrez que c'est pas non plus le meilleur des mondes et que en réalité on peut dévoyer on peut détourner ce RIC pour en faire quelque chose de terriblement autoritaire mais en tout cas c'est un un élément sur lequel il faut réfléchir pour essayer d'améliorer notre système démocratique voilà c'est vrai que pourquoi on av évoqué ça on avait eu des remarques positives quand on en a reparlé je crois il y a 2 semaines de cela parce que lors d'une précédente émission il y a au moins un an de cela tu nous av fait une sorte d'exposé déjà pas mal de tout ce qui était on va dire finalement les la 5e République comment c'était construit l'arrivée des législative après le premier après le le second tour des des présidentielles vous AZ parler également de avantage inconvénients des élections présidentielles à SCR du on va dire scrtin universel avec un et deux tours et ça c'était super intéressant donc je pense c'est pas mal qu'on puisse décrypter tout ça pour voir finalement comment est-ce qu'on en est arrivé là avec ce système avec deux chambres parlementaires qu'est-ce qui va été créé dans quel but et comment pas mal de choses finalement tu nous avais ré sur comment de pas mal de choses qui étaient dans notre intérêt ont été au fur et à mesure détourn voilà de leur intérêt principal et puis voilà je me permets d'abuser un tout petit peu de toi David en effet il y a als j'ai loupé une de ces questions qui qui là vient nous fait un commentaire est-ce que tu acceptes de répondre à la dernière question oui bien sûr bien sûr bien sûr excuse-moi alss en effet euh comme je vois arriver tous les commentaires de tous les réseaux il m'arrive des fois de passer à côté c'est la dernière pour une personne ayant un ancien compteur à l'intérieur de sa propriété il y a-t-il des dispositions relatives au relev des consommation exempte par trimestre par le propriétaire par un technicien ça c'est intéressant c'est les relever de compteur à l'intérieur du domicile bah j'ai envie de dire ça se fait à l'ancienne hein donc effectivement il y a un technicien qui va venir relever le compteur après quels sont les disposition applicable quelles sont les règles qui viennent régir l'intervention du technicien là par contre j'avoue que je sèche je ne vais pas dire de bêtises donc je j'essaierai d'y répondre à la prochaine émission si vous voulez tu me rappelleras Pierrick ouais mais c'est vrai que la question est assez intéressante c'est finalement euh ok euh et ben voilà en tout cas merci à toutes et tous on vous remercie pour votre présence merci pour vos abonnements de chaîne Youtube pensez à liker partager vous abonner merci au contributeur de la chaîne Youtube de de David Guillon on c'est quelques contributeurs également sur tipi on vous remercie on sera là donc lundi prochain en direct dans justice citoyenne regard croisé bonne soirée à tous bonne soirée à tous à [Musique] bientôt [Musique]