François Fillon, dénonce la violation, par la justice française, des principes d'indépendance
Published: Aug 31, 2024
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le 24 avril 2024 la Cour de cassation avait confirmé la condamnation de l'ancien Premier ministre François Fillon et de son épouse pénéopé pour détournement de fonds public l'affaire Fillon va-t-elle connaître un nouveau tournant l'ancien candidat des républicains à la présidentielle de 2017 a déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH à Strasbourg le 23 août nous apprend le monde cette action fait suite à la confirmation le 24 4 avril par la Cour de cassation de sa culpabilité pour détournement de fonds publics dans le cadre du scandale des emplois fictifs à l'Assemblée nationale à l'instar de son époux pénéopfillon et son ancien suppléant à l'Assemblée nationale Marc joulot ont également saisi la Cour européenne des droits de l'homme pénéopé Fillon avait été condamné à 2 ans de prison avec surc une amende de 375000 € et 2 ans d'inéligibilité tandis que Marc joulot avait écopé de 3 ans de prison avec surcis et 5 ans d'inéligibilité l'ex-Premier ministre François Fillon dénonce la violation par la justice française des principes d'indépendance et d'impartialité garanties par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la méconnaissance de l'article 7 de cette convention la Cour européenne se prononcera dans un délai de l'ordre de 2 années a précisé son avocat Me François Henri Briard à France Bleu m une nouvelle audience programmée le scandale du penelopéat avait éclaté en 2017 après les révélations du Canard Enchaîné en pleine campagne présidentielle François Fillon a été condamné successivement en première instance en appel puis par la Cour de cassation avant de déposer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH la saisie de la CEDH implique qu'une nouvelle audience sera programmé bien que la date reste à fixé en France toutes les voies de recours internes ont été épuisées sur ce dossier nos trois clients souhaitent désormais obtenir une condamnation de la France par la juridiction européenne a déclaré l'avocat François Henry Briard les épou Fillon et Marc joulot attendent désormais la notification de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme François Fillon devrait prochainement être convoqué devant la Cour d'appel de Paris pour fir les peines et les dommages et intérêts prononcés à son encontre