Dégradation des finances publiques : conférence de presse

et le gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique budgétaire et financière de la France vous vous en souvenez peut-être le 20 mars un dîner a lieu à l'Élysée et à l'issue de ce dîner dans la foulée la presse fait état d'un chiffre qui nous est euh inconnu qui nous avait jamais été communiqué 5,6 % à l'époque de déficit public pour 2023 alors que depuis septembre 2023 et jusqu'à la dernière prévision disponible celle de la loi de finances pour 2024 adoptée définitivement le 19 décembre la prévision était de 4,9 %. le lendemain après m'en avoir informé le rapporteur général serant à Bertil mettant en œuvre les attributions conférées par la article 57 de la loi organique relative au loi de finances et il obtient confirmation de ce chiffre la semaine suivante juste après la publication du chiffre officiel de l'INC à savoir finalement -5,5 % nous décidons conjointement de lancer cette mission qualifiée de flash puisqu'elle s'achève aujourd'hui après 11 semaines seulement de travaux le rapporteur général qui rapporte la mission et moi-même qui assure la présidence avons mené ce travail conjointement dans un souci d'abord de comprendre ce qui s'est passé mais surtout d'améliorer l'information dont le Parlement dispose en matière de finances publiques pour le dire plus trivialement nous pensons qu'il serait préférable dans une démocratie qui fonctionne correctement que la commission des finances soit informée de la réalité de l'état des finances publiques de la France avant que vous-même mesdames et messieurs les journalistes vous en fassiez lesco les travaux de la mission ont été adoptés hier par la commission des finances c'est un travail en soi exceptionnel peut-être inédit que nous avons mené par l'exploitation des notes et documents transmis par les administrations de Bery qui je le souligner ont parfaitement joué le jeu en application de la loi organique nous sommes entrer en immersion dans la manière dont les prévisions de finances publiques se préparent au sein du gouvernement nous avons pu mieux comprendre le fondement et parfois la fragilité des estimations de recettes et de déficit inscrites dans les textes budgétaires les alertes de l'administration et les réponses quelquefois l'inaction du gouvernement la transparence et parfois trop souvent l'opacité de la communication budgétaire merci monsieur le Président on va poursuivre à deux voix d'abord le constat on a un déficit public à 5 et demi du PIB qui constitue un niveau jamais atteint hors période de crise sous la 5e République ça n'est arrivé que trois fois lors de la récession de 1993 la crise financière de 2008 et enfin la crise sanitaire de la covid-19 aucune crise comparable ne justifie le déficit public de l'année 2023 un déficit qui a d'ailleurs doublé et si on regarde depuis 2017 il est passé de 77 milliards à 154 milliards d'euros et c'est un doublement qui est de la responsabilité de l'État et de ses opérateurs puisque leur déficit a progressé exactement de 77 milliards d'euros entre ces deux dates ce qui est incontestable al certes la dépense locale a été plus élevée que prévu et il faut éviter il serait éminemment contestable de rendre les collectivités territoriales pour ce motif responsable comme on l'a entendu de la dégradation des comptes publics ce niveau de déficit public était une surprise un écart de plus de 15 milliards d'euros par rapport à la prévision et je veux le dire c'est la première raison qui a présidé et justifié cette mission il nous importait de comprendre comment un tel écart par rapport à la prévision et l'exécution avait été possible on s'est penché sur les précédents et nous n'avons observé un télécart qu'en 2008 et en 2008 vous le savez c'est la crise financière mais en 2023 il y a rien de tel parce que la différence de 2008 l'écart entre les prévisions et l'exécution N pas dû à une erreur de prévision de croissance puis lorsque la croissance qui était imaginée à 1 est à 0,9 donc un niveau de recette en fait qui est plus faible que le niveau de recette espéré en effet en 2023 le niveau de recette a finalement très peu réagi au niveau de croissance on dit d'ailleurs que l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a été faible c'est intervenu à après 2 années où à contrario et peut-être une forme d'ivresse a-t-elle emporté certains où cette élasticité avait été exceptionnellement élevée conduisant donc à des niveau de recettees tout à fait exceptionnel en 2021 et 2022 et en fait ce retournement de 2023 il avait été anticipé par le gouvernement mais ce que nous constatons c'est que l'ampleur de ce retournement avait été fortement sous-estimé alors après ces considération d'ordre macroéconomique nous avons analysé précisément les documents que nous avons récupérés pour identifier l'écart l'origine de l'écart entre prévision et exécution s'agissant de l'État il en ressort deux points en recette l'écart est d'abord à une prévision quelque peu hasardeuse et imprudente en dépense les fameuses économies revendiquées par le gouvernement en fin d'année sont en trompe l'œil nous savons que le produit de l'impôt sur les sociétés est difficile à prévoir nous le disons d'ailleurs quasiment à chaque PLF le gouvernement nous a expliqué que la moinsvue d'impôt sur les sociétés en fin d'année était du à un 5è àomte moins élevé que prévu en réalité il avait fait une PR révision de 5e à compte net de l'autolimitation par les entreprises de plus 3 milliards d'euros qui est un niveau très élevé par rapport au passé et qu'aucune considération précise d'ailleurs ne justifie l'exécution en fait a été de moins 2,4 milliards d'euros soit au final plus de 5 milliards d'euros d'écart en remontant le film de l'année 2023 nous avons découvert ou plutôt d'ailleurs le ministre de l'Économie nous a révélé lors de son audition que c'est la prévision gouvernementale présentée en avril dans le programme de stabilité qui était excessive 67,4 milliards d'euros soit 12 milliards d'euros de plus que le produit prévu en loi de finance 4 mois plus tôt et le pramme de stabilité ne donnait aucune explication à ce sujet si un doute émerge de nos travaux c'est sans doute que pour maintenir la prévision de déficit public inchangé dans un contexte où le produit de la contribution sur la rente inframarginale d'électricité appelé crimes s'effondré il fallait bien que d'autres recettes progressent car en effet ce qui a changé entre la loi de finance initiale et le mois d'avril c'est la prévision du produit de la crime qui avait été chiffré à 12 milliards d'euros en loi de finance initiale et n'a finalement rapporté vous le savez que 626 millions d'euros nous avons avons constaté que l'estimation initiale se fondait évidemment sur des prix excessifs constaté uniquement pendant quelques semaines à l'été 2022 mais déjà retombé au moment de l'adoption de la loi de finances en tout état de cause la moinsvue est record - 95 %. certes parallèlement le coût du bouclier tarifaire et d'autres mesures destinées à atténuer la crise énergétique était égal réduit mais l'erreur de prévision pour cette recette se situe quand même à plusieurs milliards d'euros plus plus globalement nous avons constaté que les recettes fiscales en 2023 ont finalement toutes été inférieur à des prévisions gouvernementales mal justifiées souvent imprudentes il n'était pas non plus prudent d'ailleurs de s'accrocher toute l'année à un objectif de déficit de 4,9 % devenu inaccessible nous proposons de fixer désormais des estimations plus prudentes par exemple ne pas faire de prévisions qui sont plutôt des prédictions sur le 5e à compte d'impôt sur les société Net de l'autolimitation car ce montant positif ou négatif selon les années dépend totalement des anticipations et des stratégies des entreprises et ne peut pas va être réellement prévu s'agissant des collectivités le solde prévu au moment du budget 2023 était de -01 % du PIB puis de -03 du PIB en fin de gestion et le solde exécuté s'est trouvé légèrement en de ça à - 04 % du PIB les grandes tendances avaient toutefois été identifiées en fin d'année 2023 et l'exécution n'a fait apparaître qu'une très légère sous-estimation qui n'était pas une surprise quant aux administrations de sécurité sociale leurs soldes qui avait été anticipé à plus+07 % de PIB lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion 2023 s'est avéré en retrait à + 05 % du PIB principalement du fait d'une estimation trop optimiste de l'évolution de la masse salariale à l'origine d'une surestimation des cotisations et contributions sociales mais dans la mesure où ces dernierses les cotisations et contributions sociales représentent 28 % des recettes publiques une erreur même faible en pourcentage de prévision sur cette masse salariale a des conséquences très importantes sur la prévision des recettes publiques cette forte dégradation du déficit pour 2023 a bien sûr un effet base au fort impact sur l'année 2024 ce qui explique pour une très large part par la révision de la prévision de déficit 2024 de 4,4 % qui était prévu dans la loi de programmation à 5,1% avant les mesures d'économie envisagé depuis le décret d'annulation du 21 février la prévision technique de déficit public était même de 5,7 % pour 2024 donc très très loin des 4,4 de la loi de finance initiale après ce panorama de l'exécution budgétaire de l'année 2023 et de ses effets sur 2024 comment le gouvernement a-t-il réagi disons-le clairement nous jugeons qu'il n'a pas fait assez et que ce qu'il a fait il l'a fait trop tard dès la préparation du projet de loi de finances 2023 le niveau exceptionnellement élevé des recettes de 2021 et de 2022 aurait dû être davantage pris en compte en particulier l'exécution 2023 a montrer que l'impact de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % devait être largement plus nuancé que ne l'indique le gouvernement à contrario l'imprudence du gouvernement a porté atteinte à la crédibilité de la France et de son gouvernement elle a finalement abouti également et franchement personne ne s'en réjouit à la dégradation de la notation de la France par Standard ZP pour le 31 mai 2024 que l'agent de notation a largement justifié vous le savez par le dérapage budgétaire de l'exercice 2023 à cet égard je vous laisse savourer quelques instants comme moi j'espère avec moi les propos de l'actuel ministre d'économie et des Finances lorsque notation de la France avait connu une dégradation de sa notation par la même agence en 2013 il disait cette dégradation est un carton rouge à la politique économique et budgétaire de François Hollande peut estimer que les mêmes mots peuvent s'utiliser aujourd'hui si je comprends bien c'est le rapporteur général après le carton rouge s'agissant j'y reviens des des dépenses de de l'État et c'était intéressant de les entendre lors de leur audition les ministres nous ne cessent de mettre en avant le pilotage de la dépense réalisé par le gouvernement à la fin de l'année 2023 pour s'ajuster aux moindre recettes une manière de dire comment on réagit dans l'urgence comment a-t-il le gouvernement réussi cette performance ce tour de magie de réduire de 6 milliards d'euros la dépense au cours des trois à qure dernières semaines de l'année c'est quand même formidable mais en réalité c'est pas dans les dernières semaines de l'année et vous le devinez qu'on peut agir de manière significative sur la dépense en fait les mesures qui sont prises relèvent d'économie de constatation ou de simple décalage de dépenses malheureusement mais je dirais ça n'est pas nouveau je vais vous le montrer le gouvernement a ainsi décalé 100illard 6 de dépenses de la mission défense vers 2024 donc il transfère du déficit de 2023 sur 2024 il a également reporté le financement de la fin du guichet aide aux entreprises énergo intensive à 2024 tout ça pour 200liard 4 et puis il a constaté que les collectivités locales ont eu finalement moins recours au filet de sécurité contre le prix de l'énergie qui avait chuté par rapport vous savez à 2022 donc que prévu ce qui permet de constater de fait une économie de 1 milliard 3 les reports de crédit sont donc utilisés pour réduire le déficit d'une année tout en augmentant gentiment celui de l'année suivante et bien je le dis parce que depuis 2020 on dénonce ce phénomène il est impératif que le gouvernement mettre fin à ces reports de crédit qui en l'occurrence constituent une con ot et on en reparlera si vous le souhaitez je rappelle que cette pratique est nouvelle depuis 2020 et avec une réelle constance notre commission des finances s'en est offusqué et a dénoncé cette pratique qui me semble-t-il est une pratique non conforme non seulement à la rigueur budgétaire mais à la transparence nécessaire lors de l'examen des finances publiques cette mauvaise pratique budgétaire elle s'ajoute en fait à d'autres dans un contexte dont je rappelle budgétaire et financier tendu la loi de finance initiale pour 2024 a tout simplement prévu des crédits en hausse pour l'ensemble des ministère des crédits en hausse pour tous les ministères et puis un mois demi plus tard on nous a expliqué qu'il y avait eu plein de bouleversement mais bon le le gouvernement annule 10 milliards d'euros en urgence et au même moment il reporte de 2023 à 2024 16 milliards d'euros qui sont donc de fait ajouté à la gestion 2024 vous comprenez donc qu'à ce moment le gouvernement a plus de milliards dans le budget inscrit que ce qu'ilannonce avoir retiré et sont annoncés parce que tant qu'à faire on ne s'arrête plus sont annoncés également 5 milliards de crédits gelés dont on ne sait jamais lesquels sur quoi il porte donc il risque d'être des crédits non consommés et bien ce pilotage par àoup est tout à fait ce qu'il ne faut pas faire il se substitue en plus à une politique budgétaire qui devrait être rigoureuse transparente solidement programmée est mise en œuvre qui permet à la fois de contribuer à la bonne gestion de l'argent public au redressement des comptes publics et il donne au Parlement il donne au Parlement comme au gestionnaires budgétaire la visibilité nécessaire al on va venir au traitement par le gouvernement des informations dont il dispose concernant la situation économique et budgétaire de la France dans sa relation bien sûr avec le Parlement alors je le dis dans le cadre de la préparation du projet de loi de fin gestion de 2023 et du PLF 2024 il était difficile pour le gouvernement de prendre encore en compte pardon les alertes qui remonta mais une dégradation assez nette commence à se faire sentir à partir de la fin du mois d'octobre à cet égard deux notes du 30 octobre concernant les recettes d'impôt sur le revenu et de TVA indique des moinsvu par rapport au prévision pour mettre tout le monde tout à fait à l'aise vous constatez on utilise que les documents et les données de l'état donc on travaille vraiment sur des bases transparentes cette dégradation elle se confirme d'abord par une note du donc on a deux notes pardon oui par une note du 27 novembre 2023 qui concerne les recettes de TVA et qui comprend une remarque manuscrite me semble-t-il lourde en portée mais également en sous-entendu du directeur général des finances publiques qui indique que ça n'est pas une bonne nouvelle et plus encore dans une note du 1er décembre 2023 sur le solde budgétaire de l'État qui anticipe un fort risque de baisse des recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés c'est une série d'indices qui convergent vers une première révision à la baisse de la prévision du solde public pour 2023 à hauteur de - 5,2 % du PIB c'est d'ailleurs communiqué au ministre dans une note toujours du 7 décembre 2023 dont je note d'ailleurs que l'interprétation n'a pas été la même sur sa qualité sa pertinance entre le ministre des comptes publques et le ministre de l'économie et des finances c'est leur affire mais c'est un peu savoureux bien que cette note recommande en effet de ne pas communiquer et c'est vrai autour de cette prévision encore entourée de d'Alea la mission d'information que nous conduisons rappelle que la décision d'actualiser ou non les articles liminires et d'équilibre du projet de loi de finance résulte d'un choix politique un choix que le gouvernement au cours du premier quinquena avait utilisé il est toujours bon d'avoir un peu de mémoire en l'occurrence pour le PLF 2024 cette absence d'actualisation a privé les parlementaires des informations dont le gouvernement disposait sur la réalité de la situation budgettaire du pays alors des informations certes imparfaites mais il faut en convenir plus proche de la réalité que les prévisions initiales ça paraît d'ailleurs aller de soi elle en particulier privé députés appelés à se prononcer sur une motion de censure déposée par l'opposition dans le cadre d'une procédure de 493 de voter en toute et pleine connaissance de cause par la suite le manque de rigueur du programme de stabilité pour 2024-227 et l'absence de projet de loit de finance rectificative ont de notre point de vue confirmé que le gouvernement ne prenait pas la pleine mesure de l'enjeu et ne tenait pas suffisamment compte de ce que lui disait son administration la mission d'information a notamment découvert que les préviss de croissance retenu pour 2024 dans le programme de stabilité plus 1 % diverge par rapport aux prévisions techniques des services de ber qui donne plus 08 nous avons également identifié une réelle confusion dans la nature de l'exercice de prévision qui par nature est technique mais qui progressivement sous l'influence du gouvernement devient po parce que quand le gouvernement assume que les chiffres de croissance constituent une ambition ou un objectif ils ne sont en fait jamais présentés comme tel mais toujours comme il se doit comme des prévisions et ils ont par ailleurs un effet direct sur les prévisions de déficit public dès lors les prévisions de déficit peuvent être considérés non comme des prévisions mais plutôt comme des objectifs voire comme des vœux pieux ce qui accroit le risque d'un écart fort et sensible avec l'exécution enfin mesdames messieurs la mission s'est atelée évidemment à faire des propositions pour améliorer l'information du Parlement nous proposons que les notes techniques des administrations soi mise à disposition de manière plus aisée et avec toutes les garanties de sécurité nécessaire nous en avons l'habitude au président et au rapporteur général des deux assemblées sans qu'ils ait besoin de faire à chaque fois un contrôle à ber nous préconisons aussi que les commissions des finances soient saisies en cas d'alerte sur une possible sortie des estimations hors des intervalles de confiance donnés dans le dernier texte financier nous pensons aussi que le rôle et l'information du Haut Conseil des finances publiques doit être amélioré et nous qu' recalibrage du projet de loi de finan intervienne au cours de la discussion d'automne du PLF pour éviter d'adopter un texte qui aurait perdu tout lien avec la réalité économique et pour finir comme le président vient de le dire je pense que sur ces sujet relatif à l'information convenons que le ministre de l'économie et des finances lorsqu'on a auditionné à manifesté une volonté relative d'ouverture mais je dois je vous dois quand même une vérité surtout vous la rappeler c'est qu'à 7ette heure il n'a toujours pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la loi organique relative aux lois de finances en particulier son article 57 dont j'ai eu le plaisir de lui rappeler le contenu en lui communiquant lecture pour éviter tout malentendu ou toute mauvaise interprétation de sa part nous le rappelons quand on a pris l'annulation de 10 milliards d'euros le 21 février 2024 par décret nous avons alors adressé un questionnaire à notre signature dans lequel nous demandions le niveau qu'atteindrait le déficit public en 2024 sans les annulation de décret on a une réponse le 5 mars qui nous disait ce sera dans le programme de stabilité à venir le mois suivant en gros circuler y a rien à voir mais dans le cadre de nos travaux nous avons découvert dans une note du Trésor du 16 février donc 5 jours avant qu'il existait bien à cette époque l'information que nous demandions elle faisait d'ailleurs état on l'a dit mais on va le redire d'une prévision de solde de - 5,7 % du PIB pour 2024 et plus de 4,4 je vous rappelle que 01 c'est 3 milliards donc c'est pas l'épaisseur du trait pourtant c'est bien l'objectif de - 4,4 % que le ministre avait rappelé sur TF1 lors de son annonce du décret d'annulation le 18 février 21 18 16 cette information disponible n'a donc pas été transmise à la Commission des finances ce qui est ni plus ni moins qu'une violation manifeste de l'article 57 de la LOLF vous le comprenez donc c'est un prérequis aujourd'hui incontournable le gouvernement quel qu'il soit doit respecter l'esprit et la lettre des textes et règles constitutionnel c'est un nouvel exemple de ce que j'avais appelé le 21 mars une rétention d'information opérée par le gouvernement je l'avais dénoncé sur d'autres aspects mais vous voyez qu'elle c'est confirmé le ministre a eu tendance d'ailleurs a dit un peu vertement que jamais au grand jamais il ne laisserait prospérer cette idée qu' avait de la rétention information mais les faits sont têtus il est bon de les rappeler et puis il importera surtout de regarder de quelle manière comme on vient de le faire à travers cette présentation en tendem et à deux voix comment on peut améliorer les choses parce que je pense que notre pays va grandement en avoir besoin merci bien mesdames messieurs c'est un sujet évidemment nous le comprenons et vous vous le savez bien extrêmement technique euh nous avons donc fait nous avons remis l'essentiel qui a été distribué qui reprend les éléments point par point et vous y renvoie de manière générale et bien entendu nous sommes prêts à répondre à des questions que vous auriez suite à la fois notre exposé qui qu'on a essayé de de resserrer autour des éléments essentiels et autour évidemment du du document qui vous a été distribué je comprends que le sujet n'est pas aussi simple que cela Thomas Morel valeur actuelle vous avez sans doute entendu comme nous Bruno Le Maire parler des baisses des prix de l'électricité parler de pas de baisse d'impôt en 2025 pas de hausse pardon d'impôt en 2025 vous avez le sentiment que ce que vous présentez dans ce texte c'est intégré par le gouvernement ça va donner lieu à quelque chose B je pense qu'on est sur autre chose je pense qu'on est sur de la annonce de précampagne je je vous rappelle simplement qu'au 1er juillet le gaz augmente de 12 % pas tout à fait favorable pour ses couleurs et peut-être fallait-il faire une annonce sur le prix deélectricité mais j'ai cru comprendre que ceux qui connaissaient bien ces questions de tarif de prixélectrictricité ne comprenez pas bien comment on pouvait déjà prévoir à telle date une baisse voilà mais disons qu'on va le mettre dans le dans le cadre de campagne électorale et pas vraiment dans le cadre de réponse à nos à nos sujets bonjour Marc Vigot de l'opinion à la fin j'aimerais savoir comment vous qualifiez l'attitude de Bruno Le Maire est-ce qu'il a fait est-ce que vous vous reprenez le terme de rétention d'information est-ce que vous allez vous iriez jusqu'à dire qu'il a menti euh comment vous qualifiez pour résumer votre appréciation politique de ce qui s'est passé euh que ça soit début 2024 fin 2023 et sur quel et quel est le le moment le plus grave c'est-à-dire est-ce que c'est le moment où il vous a répondu que vous verriez dans le programme de stabilité la défion la prévision de la nouvelle prévision de de déficit pour 2024 est-ce que c'est le moment où il n'a pas corrigé il n'a pas fait corriger l'article liminaire de la loi de de finan 2024 voilà alors sans doute deux visions le rapporteur G général qui a déjà parlé de rétention d'information je vais le laisser poursuivre moi je pense qu'il y a une une une forme de fuite en avant je je vais peut-être situer ça dans le cadre politique je mets j'essaie de me mettre à la place pardon du ministre il est ministre depuis un septena c'est du jamais vu donc ça donne quand même une à mon avis une aptitude à considérer que ce parcours donne une autorité peut-être plus forte à la parole de celui qui lappte pour le gouvernement et vous êtes dans un contexte où il y a une majorité relative de à l'Assemblée nationale qui vous oblige à fonctionner à coup de 493 sans examen de PLF premier élément deuxème élément vous avez la haute assemblée avec une majorité d'une sensibilité politique différente qui prend le Paris le risque et la responsabilité de proposer d'examiner le budget dans sa totalité et de proposer ce qui ne s'est jamais vu sous la 5e République 7 milliards d'économie nette au gouvernement le gouvernement en fait son affaire il finalement il contourne l'obstacle à l'Assemblée et il fait sans les voix du Sénat puis il passe par un nouveau 493 dans les conditions qu'on a évoqué et donc ça à mon avis la tentative ou le risque inhérent au gouvernement et et peut-être là au ministre puisque la question porte sur le ministre c'est le fait de dire mais de toute façon euh la fragmentation des paroles des oppositions me met en position de force et il suffit qu'en Majesté je vienne poser les chiffres ça fait 7 ans que je suis là j'ai traversé au nom du gouvernement la crise je vais balayer tout dans la ver deain et donc finalement il y a il y a un moment où il y a me semble-t-il une confusion entre la solidité la rigueur des chiffres et le Paris politique je vous le dis d'autant plus librement que dans les auditions que nous avons fait président rapporteur on a eu ses réponses c'est pas de bol c'est un Paris il fallait oser voilà donc si vous voulez ça interpelle parce que de mon point de vue ça veut quand même dire que il y a des interprétations par les un et par les autres voilà ce que je crois je j'irai pas plus loin et je pense que c'est aussi ce qui conduit à cette incompréhension et très honnêtement lorsque je l' l'interroge à la fin sur le non respect de la LOLF j'étais surpris de voir le ministre pris à contrepied et à revers sur un élément de constat purement factuel mais qui me semble-t-il en don sur l'état d'esprit est peut-être une forme d'isolement de bulle dans laquelle on se dit rien ne peut nous arriver on marche sur l'eau l'idée je le redis ma volonté notre volonté elle est de poser les choses parce que vous le voyez on vous aurait tenu ce point presse il a 8 jours en tous les cas les conclusions ne seraient peut-être pas tout à fait les mêmes dans l'opinion et pour la presse que ce qu'elles vont avoir comme portée aujourd'hui parce que les éléments qu'on donne aujourd'hui sont des éléments grandement éclairants me semble-t-il quand on entend parler d'audit des comptes vous savez les comptes à mon avis ça va être assez simple et ce qui va être important c'est la manière dont le Parlement et l'exécutif vont ou non trouver des modalités d'amélioration de la du dialogue autour du préj de la finance qui est quand même l'essentiel l'heure de vérité et à force de passer à côté de ces heures de vérité on prend des risques et de vrais risques à mon avis démocratiques qui sont de contourner deux assemblée dont la légitimité est justement de travailler avec au côté face au gouvernement sur le budget oui sur les solutions vous l'avez entendu pendant les auditions sur les solutions il y a eu des propositions de de BA de dépenses par le groupe majoritaire des propositions de recette nouvelle par les oppositions tout peut se discuter on peut être pour on peut être contre c'est la politique il peut y avoir un débat qui s'instaure là-dessus mais en tout cas que ce soit les propositions de bête de dépenses ou les propositions d'augmentation de recettes elles ont toujours tout été balayé bon et au final pour qu'on se retrouve donc avec un défi cite à à à 55 au lieu de au lieu de 49 alors les chiffres sont les chiffres les montants sont colossaux hein quand même he bon mais c'est surtout l'image que ça a pu donner à l'extérieur je veux dire quand on est dans une discussion européenne aujourd'hui que la France exprime sur les questions budgétaires excusez-moi mais la crédibilité est plus qu'entamée je dire la capacité pour les uns et pour les autres à s'exprimer sur ces sujets quand on est français devient difficile N m en tant que parlementaire on a reçu une délégation de parlementaire allemand l'autre jour bon on a pris quelques questions ù quasiment on nous demandait si on était la Grèce quoi faut faut quand même l'entendre ça nous a pas beaucoup plu on s'est bien retrouvé quand même pour défendre la France si je pu dire bon faut quand même pas rigoler mais bon c'est c'est montrer à quel point on est dans quelque chose de de délicat après je crois que le ministre a finalement donné la réponse on la connaissait mais a eu la réponse il n'a pas bougé l'article d'équilibre qui était là en fait l'action qu'il fallait mener pour nous en tout cas fallait clarifier commencer à faire apparaître le fait que sans donner peut-être le chiffre total parce qu'il ne le connaissait pas mais au moins donner la tendance en faisant déjà une première un premier mouvement sur l'augmentation du déficit ça n'a pas été fait pour une raison politique voilà ça pas été fait parce que en majorité relative voilà il est le gouvernement a préféré tenir bon sur ses chiffres plutôt que de se lancer euh finalement sur un nouveau 493 sur un article modifié et en payer un prix politique à ce moment-là mais finalement le prix politique il ne paye pas en décembre il le paye maintenant et de manière beaucoup plus grave de manière beaucoup plus grave si vous voulez et et et c'est et c'est ça notre point c'est un de nos points de désaccord avec le gouvernement aujourd'hui et jusqu'au dernier moment ils ont même affirmer le 4,4 % à la télévision alors qu'ils avaient le chiffre définitif sachant qu'il y avait aucune chance qu'ils arrivent à moins de 5 % donc si vous voulez ça c'est pas c'est pas de la bonne politique euh et puis il y a eu c'est vrai on l'a entendu ce côté pas de bol bon c quiit quand même bon quelqu'un quand un peu d'humour qui exprimé dans cette forme là on le prend avec l'humour nécessaire mais c'est pas possible de dire évidemment c'est pas possible que ce soit cela et ce n'est pas cela cela c'est que on a des des alertes au fur à mesure des alertes on n' tient pas compte au niveau où on devrait en tenir compte et on ne fait pas les modifications qu'il faut faire en temps et en heure voilà la réalité de ce qui est arrivé et quand même de voir que alors bon les sages de notation hein c'est pas notre Bible mais quand même de voir que les agents de notation s'appuyent sur ce point de manière très forte pour dire que pour justifier de leur la baisse de notation même si on nous explique maintenant que la baisse de notation c'est rien tout est parfait alors qu'évidemment comme vous le savez évidemment ça a des impacts pas forcément le lendemain ou de jours après mais sur le long terme et que ça surtout des impacts pour tous les acteurs économiques c'estàdire que lorsque vous avez une baisse de la note de la France ça veut dire que tous les acteurs économiques bénéficient de prês dans des conditions plus dégradées voilà donc ça a un impact économique extrêmement significatif donc on peut pas tout ça banaliser tout et ne pas à un moment donné reconnaître que finalement on a été imprudent et peut-être alors par rveur mais à force de se convaincre que l'on fait la bonne politique de penser qu'on va avoir sans arrêt des bonnes nouvelles qui vont venir voilà un peu par miracle et bien les miracles malheureusement s'arrêtent de temps en temps et la chute n'en est que plus brutal y a-t-il d'autres questions bonjour antoineignant pour la FP simplement dans votre comm mission d'information vous avez fait voter le rapport comment ont réagit les les groupes du bloc central notamment le groupe macroniste et le groupe des indépendants est-ce qu'ils ont ils vous ont rejoint ou est-ce qu'il y a eu quand même des ce absenu absenu en fait si on est moi j'ai dit c'est c'est adopté à l'unanimité je crois qu'il y a eu six ou 7 abstention donc c'est c'est assez clair et je crois que ce qui est intéressant quand même on a tendance à dire que pendant les travaux la V continue dans les difficultés que traverse le pays qui viennent de franchir un cap depuis dimanche il est sain de voir que vous avez un élu socialiste vous avez un élu du groupe des Républicains et vous avez l'ensemble des parlementaires qui en tous les cas personne ne sait prononcer contre parce que c'est un travail de fond et je crois que il est dans tous les cas on a grand on aurait grand intérêt à s'inspirer davantage de ces travaux de fond parce que qu'est-ce qui rejoignent il rejoignent la nécessité d'avoir un cap et de ne pas vouloir changer au fur à mesure du temps dans le document qu'on vous a envoyé vous avez vu que ce qui aurait aurait pu être une ligne droite de je dis je fais l'invers je fais une autre annonce c'est le zigzac permanent or il faut travailler sur les politiques structurelles un budget il varie pas au jour le jour et je vais vous donner il y a un exemple qui est magique sur ce qu'il faut arrêter d'inventer pour réagir à l'envoler prix de l'énergie ou à un moment on dit l'état n il faut et cetera la crime 12 milliards annoncés he techno machin enfin on a fait traviller les meilleurs cerveaux les meilleurs ordis pour finir à 600 millions un différentiel de 95 %. là je je vais vous dire je crois que c'est l'exemple même de ce qu'il faudrait éviter de faire je reconnais que c'est difficile parce que vous avez les Français donc l'opinion les élus de tout bord qui VO il y a qu'à ceci il y a qu'à cela il on trop d'argent eu et Machin mais on ne fait pas de politique avec ça et peut-être que le fait d'avoir voulu aller à droite à gauche faire des majorités de projets de sujets de microujets mais on se perd et aujourd'hui c'est une des préoccupations je crois qu'il faut revenir sur nos fondamentaux le budget l'économie comme d'autres sujets c'est sérieux on peut pas faire n'importe quoi d'ailleurs c'est ce que les ménages les entreprises les associations gèent de cette manière là donc je pense qu'il faut qu'on revienne tous les responsables politiques mais pas que he nos concitoyens également on a on a quand même largement perdu le fil il y a des périodes il y a des périodes particulières on est dans une période particulière mais comprenons bien si on a des problèmes de recette une année lorsquon est autour de 2% de déficit il y a un petit décalage on est à 03 05006 ça c'est pas pas raisonnable mais des FO peut avoir 03 des et c très bien l'année suivante retravaille les choses on reprogresse et mais quand on est dans la situation où l'on était c'est-à-dire à 4,9 % de déficit c'estàd annoncé c'est-à-dire pas un chiffre glorieux qui était déjà un chiffre supérieur à celui de l'année précédente l'année précédente c'est 48 hein donc qu'on annonce 49 et qu'on est dans la situation dans laquelle on est et bien on ne peut pas se permettre ce type d'écart on ne le peut pas et donc s'il y a des Corre tion à prendre on les prend tout de suite là vous voyez c'est trop facile c'est on vote un budget avec des dépenses en progression partout voilà donc vous voulez un peu plus de ceci on vous le met on vouleit un peu plus de ceci voilà donc ça fait j'oserais pas dire que c'est budget démagogique ça serait peut-être trop fort mais en tout cas tous les ministres en avaient on pouvait donner plus aux collectivités on pouvait donner plus sur le fond vert sur dans tous les domaines on pouvait donner plus à l'hôpital on pouvait donner plus et cetera et 3 mois après on coupe tout bah ça c'est pas possible c'est pas possible pas possible en démocratie et ça se fait en plus sans un projet de loi de finance rectificative qui est le moment même s'il est voté par 493 mais qui est le moment de l'échange sur quelles sont les priorités où sont les domaines où on doit travailler et cetera et il y a l'échange est très important pour la population qui doit comprendre ce qui se passe les milliards les déficits pour la majorité de concitoyens ça passe au-dessus de la tête ce qui est important c'est de dire quelle politique euh on garde quelle politique on met en priorité et et quelle politique pâti du fait qu'on est en mauvaise situation financière mais ça doit être clair et quand on évite ça ben ensuite on travaille par des bouts de chandelles et on découvre qu'on va enlever 100 millions ici un milliard là et cetera c'est pas possible voilà donc tout ça c'est un système qui doit s'arrêter et sur lequel on doit retrouver de la sérénité et ça passe notamment par la remise au travail de manière convenable et avec un suivi permanent des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat bonjour Guillaume Jacou pour Public Sénat je reviens sur le le budget rectificatif vous dans vos préconisations vous demandez la transmission d'un d'un PLFR en cas de modification importante des prévisions à combien vous situez le le seuil des de ces modifications et deuxième question après votre travail comment qu'est-ce qui va changer dans votre façon de travailler sur le budget pour le PLF 2025 comment vous abordez ce ce rendez-vous après toutes ces révélations depuis depuis le le le mois de février moi sur le PLFR j'ai pas de j'ai pas d'éléments comme ça chiffré à donner c'est quand on change les orientations politiques le le sujet les chiffres c'est pas un univers en soi bien que ce soit le nôtre mais ce qui compte c'est les politiques publiques qui sont mené derrière donc quand il y a des décisions qui viennent modifier finalement les priorités de politique publiqu cela nécessite obligatoirement un PLFR voilà parce que pourquoi parce que ça permet l'échange de tous les groupes politiques autour des nouvelles priorités du gouvernement voilà je le situe plus en terme comment dire intellectuel qu'en terme de ça c'est à 1% près 2 % près et cetera il y a plusieurs méthodes qui existent le gel le surgel qui sont largement utilisé bien entendu il y a d'autres possibilités de modifier qui sont tout à fait réglementaires tout à fait légales le PLFR c'est quand il y a des modifications structurelles que là on doit passer par un PLFR mais ça doit être quasiment la norme dès qu'on est sur des montants significatifs je sais pas si le rapporteur j'avais l'occasion effectivement c'est toujours difficile puisque après c'est soumis à l'arbitrage du Conseil constitutionnel mais il y avait une décision de mémoire du conseil de 1991 qui parlait de modifications substantiell j'ai donc j'en ai profité parce que j'avais le ministre on le voit pas tous les jours euh Bruno leemire a reconnu alors il a pas pris le mot substantiel il a dit qu'il y avait effectivement en l'occurrence des modifications très importantes en même temps il est logique avec lui-même puisqu'il appéd lui-même pour un projet de de finance rectificative donc si vous voulez tout ça montre quand même que l'attelage fonctionne fonctionner plus difficilement puisque c'est préoccupant de voir que même quand le Ministre en charge et qui a la confiance du président de la République depuis 7 ans envoie une alerte et qu'il n'est pas suivi ça a tendance à rigidifier les rapports voilà c'est c'est juste un constat me semble-t-il objectif je vais vous dire je pense moi à peine le le PLF 2024 adopté dans les conditions que l'on sait j'ai engagé un travail en disant ça on ça peut pas continuer comme ça il faut qu'on garde il faut qu'on anticipe plus pour nous d'abord au Sénat et au Sénat la majorité sénatoriale tenter d'imprimer des orientations dans les budgets à venir et je vais vous prendre un exemple parce qu'il est parce qu'on l'a mis en œuvre euh euh je suis sorti du budget avec des mauvaises un mauvais ressenti par exemple sur le budget consacré à l'agriculture où euh le gouvernement est arrivé avec des absences de mesures en nous disant qu'il entendait qu' comprenait et qu'il allait y avoir un projet de loi d'orientation mais qu'il y aurait pas de mesures financières ni budgétaire ni fisc mais que peut-être on pourrait j'ai dit au ministre enfin juste arrêter faisons les choses sérieusement ça peut pas durer vous amenez des mesures au dernier moment la première ministre fait un arbitrage au bénéfice des syndicats agricoles majoritaires c'est votre responsabilité mais c'est illisible vous piétinez ce que vous avez fait vous piétinez le Parlement donc on va essayer de travailler et moi j'ai reçu des responsables Agricol dès le mois de janvier en disant est-ce que vous est-ce qu'on on peut travailler différemment il faut pas arriver au dernier moment à poser trois amendements ça arrivera toujours mais il faut avoir une autre vision et donc ça ne dépend pas que de nous parce que quand on est pas dans la majorité on n'est pas non plus là on n pas les moyens et la Constitution ne le permet pas de faire des contrebudgets quoique les habillages entre guillemets politiqu soit fait par contre en travaillant en amont sur des besoins nouveaux différents de filièrees ça peut permettre de réfléchir et de trouver des solutions en tous les cas d'essayer de construire des solutions alternatives pourquoi je dis alternative parce que je pense que le toujours plus faut arrêter de rêver tu refuse il fait éclater non seulement les budgets mais les capacités de crédit de la France et donc faire rêver sur toujours plus de crédit pour améliorer la situation d'abord si c'était une bonne recette on serait champion du monde he les roi de dépense publiqu et on prend le plus d'impôt donc devrait être le pays du bonheur universel je crois comprendre que c'est pas tout à fait le cas et donc on a besoin de travailler différemment et il faut remettre du contenu je simplement je pense qu'on a on va avoir aujourd'hui une manière enfin ça va être un temps difficile parce que est-ce que nos concitoyens sont prêts à entendre le contenu de ce que je dis est-ce qu'ils ont pas envie de balayer d'un ver de main bon je crois qu'il faut enfin il faut être il faut être vrai il faut donner les chiffres et il faut chercher des solutions nouvelles mais en tous les cas sans considérer qu'on peut augmenter enfin de manière irraisonnée les dépenses il faut réorganiser les choses sur votre deuxième question qui est sur finalement quelle suite à cette mission et aux propositions que nous faisons nous faisons donc 15 propositions euh qui ont donc été votées par notre assemblée par notre commission euh deux aspects premier aspect PLF 2025 qu' appartiendra au nouveau gouvernement euh de se saisir de ces propositions et de mettre en œuvre cell qui lui paraissent adéquate et de revenir discuter avec nous sur éventuellement des sujets qui leur paraîtrai pas tout à fait possiblees je vois pas lesquels mais bon en tout cas il y aura un débat entre le nouveau gouvernement et nous-mêmes c'est clair et puis de manière plus plus plus ferme si je puis dire euh nous proposerons sans doute euh un projet de loi euh organique proposition de loi organique pour modifier la LOLF et introduire certaines de ces mesures directement dans la LOLF que ce soit par exemple la sisine du ha conseil sur euh un un budget revu euh juste avant le vote de du PLF que ce soit là aussi euh les informations à donner beaucoup plus tardivement sur l'état des finance publique le plus près possible de de la fin de l'année alors que là nous sommes très euh très en amont euh lorsqu'on voit le PLF par exemple à l'Assemblée nationale pour la première fois en première lecture euh que ce soit sur les euh les les les espace euh et sur la possibilité d'avoir euh comment dire une des valeurs de recette euh des indices donc entre une valeur minimale une valeur maximale tout ceci peut être introduit dans la des indice de confiance qui peutv être donc introduit dans la loi fondamentale et et ça ça permettra d'avoir un vrai dialogue avec le gouvernement et les administrations pour faire progresser cette information du Parlement en tout état de cause je crois qu'il y a une chose que nous partageons avec l'administration de Bery qui est certaine euh celle-là euh c'est que plus personne ne souhaite voir ça ne souhaite voir ça et vous imaginez bien que un fonctionnaire de de Bery qui a comme nous d'ailleurs une haute opinion de son administration et de ce qu'elle produit à juste titre ne peut pas être d'accord sur finalement une erreur de 0,6 % lorsque le déficit est à ce niveau-là donc ça ce n'est pas acceptable donc ni pour les administrations ni je le crois pour les ministres hein parce qu'à la sortie ils se sont enfermés dans un système de dénis jusqu'au moment où il plus de possibilité de de dénis il y avait le constat et le chiffre hein euh donc ce n'est acceptable ni par le politique lorsqu'il est dans l'exécutif ni par l'administration et ni par nous voilà donc nous espérons que c'est la dernière année euh où nous verrons un sujet de cette nature hors période de crise évidemment où là il y a pas de sujet euh euh c'est plus du pilotage c'est on sort les rames et on fait ce qu'on peut mais ça c'est des période de crise euh romain Gaspard la Gazette des communes vous pointiez une augmentation des dépenses des collectivités est-ce que vous diriez comme Emmanuel Macron qu'il y a un dérapage de la dépense locale sur ce budget et comment vous l'expliquez alors je vais faire première réponse il y aura un complément du rapporteur mais euh bien sûr que non d'abord nous considérons que le président est toujours d'une adresse remarquable dans tous les domaines c'est curieux alors par rapport aux collectivités c'est c'est fou quoi il il a un talent je sais pas si on lui souffle des phrases toutes faites qui reprend euh qui permettent de mettre tout le monde dans le sac y compris ses amis qui peuvent pas supporter cette façon de dire les choses et d'abord elle est insupportable parce que tout simplement elle est fausse voilà donc donc ça les chiffres sont clairs euh et la seule chose qui est vrai c'est que la courbe qui sert si vous voulez il faut voir comment ça fonctionne en fait on fonctionne sur une courbe passée des années passées sur la courbe si vous voulez liée aux élections donc on sait que les collectivités engagent plus d'investissements alors au début moins parce qu'il faut créer puis ensuite voilà et puis ça monte et ça redescend d'accord l'année électorale il faut plus de travaux dans les communes comme dirait les gens les plus fins hein voilà plus de Gru plus de pelle mécanique hein on se calme mais juste avant on investit mais par contre c'est une courbe théorique de principe mais elle ne traduit en rien la réalité qui est liée à quoi ben au taux au au taux des prêts à la vitesse d'avancement des projets et cetera et heureusement que les collectivités investissent parce que cet investissement la différence vous le savez bien avec l'État c'est que il s'agit d'investissement et donc derrière vous avez des travaux pour l'essentiel et et vous avez des finalement des entreprises qui fonctionnent avec la commande publique de manière extrêmement forte donc là vous avez à la fois une augmentation de l'investissement des collectivités au-delà de ce qu'ils avaient imaginé à travers leur cours c'est tout ce que ça dit c'est tout ce que ça dit ça veut dire que les années suivantes ça sera moindre voyez ce que je veux dire ça augmente pas globalement c'est simplement que la courbe n'est pas la bonne bon très bien on investit plus maintenant pour des raisons que je je ne connais pas voilà il y a eu des choix d'investissement plus grandes ces communes qui ne se feront pas demain parce que ça l'enveloppe investissement sur le mandat elle bouge pas globalement elle diminue même si les taux augmentent voyez ce que je veux dire donc arrêtons d'avoir ce type de de de raisonnement et surtout sur un budget des collectivités qui en soi ne représente rien puis ça a été c'est dans le rapport toute l'augmentation elle est liée à l'état mais avec des éléments logiques euh l'État est aussi comment dire l'assureur l'assureur en dernier ressort des collectivités hein et donc bien sûr qu' il y a eu même une prise en charge par l'État de difficultés liées à la crise qu'aurait eu les collectivités s'il y avait pas eu l'état donc arrêtons de de d'essayer de pointer des responsabilités des uns et des autres et de faire payer ou de ou d'avoir cette conception qui de dire c'est ceux-là qui sont responsables bah les chiffres donnent à l'inverse quoi de manière de manière tout à fait claire si ça avait été des dépenses de fonctionnement encore aurait-on pu dire des choses mais c'est pas ça c'est simplement la courbe d'investissement qui est légèrement décalé légèrement plus en avance pardon pardon je je confirme d'abord je confirme une première chose le le rapport singulier que le Président de la République avec les collectivité territoriale il avait démarré en juillet 2017 ou il c'était permis expliquer que les territoires on allait réorganiser tout ça d'ailleurs il dit aujourd'hui enfin il a dit hier je crois quelque chose de tout à fait nouveau plus de région il était pour des grandes régions enfin je pense que c'est c'est quand même préoccupant pour comment dirais-je la vie dans nos territoires aujourd'hui on aspire à plus ou mieux de décentralisation alors chacun y met pas forcément les mêmes mots ça c'est la première chose la deuxième j'ai comme Claude fauellement bah il y a un moment il y a une pointe et dans les dépenses une pointe d'investissement c'est comme si on repréchait au gouvernement par exemple les milliards investis pour la décarbonation de l'industrie pour essayer de garder un outil industriel compétitif au service des territoires pour garder des emplois pour péreniser des solutions dans nos territoires enfin on est on est quand même pas complètement dingue après que ça ait un petit impact mais voilà je vous ai donné les chiffres honnêtement si lesta pouvaient commencer à ber devant sa porte à être moins arrogant et à comprendre tu a besoin des corps intermédiaires on a besoin des élus dans les territoires le Parlement c'est utile les syndicats ils sont là pour travailler avec au bénéfice évidemment de leur ressortissant mais pas que je crois qu'on gagnerait beaucoup beaucoup beaucoup de temps puis vu l'impact que ça sur le déficit on va se détendre bonjour Bruno de Cottini pour l'agence de presse médicale peut-être un peu hors champ est-ce que vous attribuez à à ce manque de rigueur de la part de de du gouvernement le dépassement de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie de manière générale déficit de la Sécurité sociale en 2023 est-ce que vous avez des propositions sur l'examen de C du PLFSS notamment pour l'année à venir est-ce que vous avez discuté de ça avec vos collègues de la commission des affaires sociales puisque en l'occurrence c'est plus leur champ mais vous êtes quand même saisi pour avis c'est même tout à fait leur champ vous avez à la fois posé la question et donné la réponse donc effectivement on va pas vous répondre autre chose nous sommes évidemment intéressés par le budget des affaires social mais en tant que Commission des des finances nous le regardons en terme de solde et nous ne rentrons pas directement dans le dossier qui a déjà sa propre complexité reconnaissons-le et qui qui est donc à la main de la commission des affaires sociales ça nous empêche pas de porter évidemment et nous avons un un rapporteur spécial sur le budget sécurité sociale et qui finalement va nous donner les transmettre quelle est sa vision des éléments du solde hein c'est ça qui les éléments qui sont les plus les plus importants mais nous essayons autant que faire ce peut de permettre à chacun de s'exprimer sur son terrain madame est-ce que votre commission travaille sur la question du financement de l'audiovisuel publi en lien avec la commission de la culture la réponse est oui madame alors vous dire qu'on va bien y travailler aujourd'hui alors qu'il y a plus de de propositions sur la table c'est un peu mais en tout cas lorsque le sujet reviendra avec un nouveau gouvernement le sujet reviendra forcément puisque il n'est pas tranché et qu'il faut qu'il y ait une décision qui soit prise pour le PLF 2025 donc bien entendu nous avons euh euh un rapporteur spécial monsieur Hugonet euh qui est en charge de ce de ce rapport et qui suit cela de manière très précise et d'ailleurs euh il il vient lui-même de la commission des affaires culturelles de la culture de du Sénat et donc il connaît parfaitement ce dossier et nous donnerons notre évidemment notre vision merci s'il y a pas d'autres remarques merci merci beaucoup mesdames messieurs parfait c'est toi je crois je suis pas sûr le dernier