Benjamin Morel décrypte les subtilités et les capacités d’action d’un gouvernement «démissionnaire»

le constitutionnaliste Benjamin Morel décrypte les subtilités et les capacités d'action d'un gouvernement démissionnaire près d'une semaine après le second tour des législatives marqué par le net recul du camp présidentiel en nombre de sièges dans l'hémicycle le gouvernement Atal reste pourtant toujours en place si le chef du gouvernement a respecté les hos et coutumes de la 5e République en présentant l'undi sa démission au chef de l'État c'était compté sans la volonté de ce dernier de la lui refusé argant d'un besoin de stabilité pour le pays Emmanuel Macron a tenu à maintenir en place le gouvernement àal dans ses pleins exercices en attendant la désignation d'un autre Premier ministre par les oppositions de facto Gabriel hatal n'étant pas démissionnaire a toutes les largesses pour gouverner comme si de rien n'était pour Benjamin Morel constitutionnaliste et maître de conférence en droit public à l'Université Paris Panthéon à SAS si cette qualification est subtile elle n n'est pas moins concrète dans l'exercice du pouvoir le point que signifie la décision d'Emmanuel Macron de refuser la démission du Premier ministre Gabriel Attal Benjamin Morel si esti en grande partie de la communication puisqu'on peut difficilement refuser la démission d'un Premier ministre pour le moment nous avons un gouvernement qui n'a pas démissionné et qui reste de plein exercice et à la tête du pays en réalité il n'y a aucune obligation pour un gouvernement qui sort d'une législative fut-il même perdant de démissionner cela est une convention politique mais il n'existe aucun impératif juridique à ce sujet concrètement quelle est la différence entre un gouvernement démissionnaire et un gouvernement de plein exercice si le président venait accepter la démission du gouvernement àal celui-ci deviendrait un gouvernement démissionnaire enroit cela signifierait très clairement que le gouvernement serait uniquement contraint d'expédier les affaires courantes pour comprendre il faut revenir à la base juridique de tout cela ce que l'on appelle enend drroit la théorie du fonctionnaire à la Libération en 1945 de fait il n'y avait pas de préfet il n'y avait que des individus faisant office de préfet il pouvait ainsi sans avoir le statut de préfet prendre des actes que les préfets auraient pu prendre cette idée se retrouve trouve dans le cadre d'un gouvernement démissionnaire les ministres ne sont plus ministres parce qu'ils l'ont démissionné mais ils tiennent lieu de ministres jusqu'à leur remplacement dès lors leur rôle est de tenir ce statut en se reposant sur deux principes premièrement l'expédition des affaires courantes autrement dit ne prendre aucun acte nouveau qui engagerait le gouvernement suivant et qui ne serait pas dans la continuité de politique déjà engagée deuxièmement sur ce que l'on appelle urgence donnant la la possibilité au gouvernement en cas d'urgence de prendre des actes pour irmédier notamment dans le cadre d'ordre public dans ce contexte existe-t-il un organe de contrôle du gouvernement démissionnairees pour le moment nous ne sommes pas rentrés dans les affaires courantes mais dans cette situation le gouvernement aurait une capacité d'action évaluée par le Conseil d'État si est lui qui aurait la charge d'évaluer si l'action du gouvernement des missnaire relevé d'affaires courantes ou d'une urgence si dans les fait le Conseil d'État est relativement pront à laisser un large champ d'action lorsqu'il considère une urgence en vérité nous n'avons pas vraiment de jurisprudence puisqueun temps normal les affaires courantes ne durent que quelques jours voire une semaine pensez-vous comme le disent les oppositions qu'Emmanuel Macron est en train de détourner les institutions ou de jouer avec la Constitution tout dépend de ce qu'il se passera par la la suite si Emmanuel Macron nomme un nouveau gouvernement dans la foulée de la démission de celui de Gabriel Atal il ne jouera en rien avec les institutions mais en revanche s'il laisse traîner la situation cela posera question premièrement puisque des ministres qui seraient députés pourraient voter pour l'élection du président de l'Assemblée nationale deuxièmement car les ministres resteraiit députés et ainsi potentiellement rien ne leur interdirait de pouvoir devenir président de groupe ce qui même sous les 4è et 3e républiques ne se voyit pas vraiment et troisièmement parce qu'il faut bien comprendre que nous aurions face à nous un gouvernement mortvivant autrement dit un gouvernement démissionnaires qui ne pourrait être renversé puisque justement déjà démissionnaires de facto ce serait un gouvernement avec des prérogatives mais sans contrôle parlementaire car par définition on ne peut tuer un mort