Comment fonctionne la procédure de destitution dont LFI menace Macron ?

et ceux qui ne dorment jamais ce sont les représentants de la France insoumise qui agitent une nouvelle menace celle d'engager une procédure de destitution contre Emmanuel Macron s'il ne nomme pas Lucy casté Matignon bonjour Benjamin Morel bonjour bienvenue sur Sud Radio vous êtes constitutionnaliste politologue maître de conférence en droit public une procédure de destitution contre Emmanuel Macron d'abord est-ce que c'est crédible est-ce que le fait de pas nommer la première ministre que veut la France insoumise est une raison alors c'est deux questions très différentes est-ce que c'est une raison valable écoutez je peux vous jouer mon constitutionnaliste et vous dire oui ou non la réalité c'est que l'article 68 qui prévoit la distitution a été rédigé de manière volontairement très floue hein on parle de euh euh d'action manifestement incompatible avec ses fonctions or ça c'est au parlementaire de l'apprécier et pour qu'il l'apprécie on a prévu des gardes defous qui sont extrêmement importants et j'arrive au 2è volet de votre question est-ce que c'est crédible non parce que l'article 68 a été rédigé de telle façon que probablement il sera jamais utilisé il faudrait que le bureau de l'Assemblée accepte cette demande de deé exactement de lancement de la procédure alors cert le nouveau fond populaire a une majorité au sein de ce bureau normalement les socialistes ont dit que c'était pas forcément euh bon pour eux donc déjà il peut y avoir un premier véau et combien même ensuite il faut que ça passe par la commission des lois où là où vous avez une composante à la proportionnel donc il faudrait qu'une majorité des différents groupes politiques à l'Assemblée acceptte pour que ça passe le fil de la commission des lois si c'était le cas il faudrait que vous ayez 2 tiers de l'Assemblée nationale qui se prononce pour cette destitution et ensuite on fait la même chose mais au Sénat d'accord vous comprenez bien qu'au Sénat la France insoumise n'a même pas de groupe et ensuite si jamais vous avez les 2/ers à l'Assemblée et au Sénat vous réunissez les deux chambres du Parlement en Haute Cour et là il faut encore qu'il y ait les de tiers donc c'est une procédure extrêmement contraignante à ce stade-là ça paraît totalement impossible c'est un parcours du combattant en d'autres termes d'autant plus que dans une assemblée où il y a pas de majorité c'est encore plus illusoire d'en vouloir une des de tiers pourquoi la France insoumise fait donc ça bah politiquement lorsque vous remettez en cause en cause la légitimité du chef de l'État évidemment vous mettez une forme de pression et par ailleurs bah vous gagnez des points symbolique contre lui parce que si ça devait passer le filtre du bureau ça serait déjà une première parce que cette procédure encore une fois elle est tellement balisée tellement complexe que jusqu'à présent bah personne n'est parvenu à passer ne serit-ce que la première étape il y a eu des dépôts hein il en a pas eu beaucoup mais une fois le dépôt fait B il y a pas eu de suite donc si jamais on avait un examen ne serait-ce qu'en commission voir en séance bah à ce moment-là on aurait quand même une remise en cause devant l'assemblée du chef de l'État ce qui évidemment ben ferait la une des médias et affublirait beaucoup Emmanuel Macron un mot d'abord pour le rappeler on l'a pas dit mais euh ça n'est jamais arrivé la destitution d'un président de la République non ça n'est jamais arrivé on a pu avoir éventuellement des des tentatives sous les 3è sous les 3e et 4e République plutôt plutôt 3e république d'ailleurs ça pas été au bout he c'estàdire que c'est les présidents qui ont démissionné l'ont fait sous de la pression Jul grevi milran et cetera ils l'ont pas fait à la suite d'une telle procédure effectivement pourquoi si vous nous dites malgré tout que ce n'est pas impossible de destituer le présid prident de la République ses soutiens mont au créneau Éric Dupont morti ministre de la Justice qui accuse la France insomise de ne pas respecter l'esprit des des institutions est-ce que vouloir engager une procédure de destitution d'Emmanuel Macron dans ce cadre là c'est manquer de respect aux institutions alors non après on peut discuter si vous voulez sur les motivations qui sont celles aujourd'hui de de cette proposition est-ce que ne pas nommer une personne à Matignon relève d'un manquement incompatible bah oui probablement pas en fait c'est-à-dire que la Constitution est assez claire elle dit que c'est le chef de l'État qui nomme le Premier ministre charge ensuite au Parlement de rejeter cette proposition à travers une motion sensure en revanche si jamais vous aviez un président qui pendant plusieurs mois voire plusieurs années décide de ne pas nommer du tout un gouvernement là en effet il y aurait question parce que il est quand même indiqué que il doit nommer quelqu'un il y a pas de délai et ça c'est un problème c'est peut-être un vide juridique mais quand même indiqué qu'il doit nommer quelqu'un or un gouvernement de missionnaire n'est pas vraiment responsable devant le Parlement parce que on peut pas le renverser et cetera donc là il y aurait un vrai vrai sujet et la procédure que j'ai décrite qui a été écrite fait penser pour ne jamais être utilisée hein il y en a quelquesunes dans la Constitution le référendom d'initiative partager la destitution du président c'esten les deux exemples et bien cette procédure là ne permettrait probablement pas de pousser un chef de l'État à nommer quelqu'un et ça évidemment ben c'est embêtant il faut trouver un juste équilibre entre une procédure qui n'est pas utilisable et un abus de procédure qui si jamais on pouvait renverser un président de la République aussi facilement qu'un premier ministre changera totalement la nature du régime exactement malgré cela est-ce qu'Emmanuel Macron n'est pas en train de jouer avec le feu en retardant toujours la nomination d'un nouveau Premier ministre et en étant clairement pas emballé à l'idée d'en nommer un du nouveau front populaire alors même que celuiici a le plus de députés bah le problème si vous voulez c'est aujourd'hui si vous nommez Lucy cast ça tient h ouais étant donné que Renaissance LR le RN ont dit qu'il voterait une motion de censure s'il avait le moindre ministre insoumis pour certains même écologistes dans le gouvernement donc voilà nommer quelqu'un imaginez que on est nommé Lucy casté juste avant les Jos ça veut dire qu'un gouvernement démissionnaire nousau Front populaire qui n'it pas préparé les Jos et bien expédé les affaires courantes durant les Jos donc évidemment du point de vue de l'intérêt général C peut-être pas non plus la panassée mais un gouvernement du centre Bertrand euh parni et cetera ça tient pas beaucoup plus longtemps parce que le nouont populaire déposerait également une motion nouelle une motion de censure et rassemblement national la voterait exactement si le RN devait la voter le gouvernement tomberait également donc pour l'instant l'équation parlementaire permet il est vrai pas vraiment de nommer un gouvernement de manière pérenne donc tant que la situation sera celle-là le fait de préférer les consultations et de tenter de construire une coalition est pas non plus absurde on se concentre sur un nom casté Bertrand bar borlau et cetera le problème n'est pas le nom aujourd'hui le problème c'est la coalition et cette coalition n'existe pas quel que soit le nom qu'on puisse sortir du chapeau est-ce que le chef de l'État a trop traîné à nommer quelqu'un peut-être pas en revanche il il a sans doute et sans aucun doute trop traîné avant de consulter les partis politiques de les mettre autour d'une table et de jouer son rôle en fait de de constat de l'existence ou pas d'une majorité de facilitateur de construction d'une majorité et on sera amené en reparler pourquoi pas avec vous merci Benjamin Morel politologue et maître de conférence en droit publi il est 7h42 sur Sud Radio restez avec nous on va se retrouver dans quelques instants à suivre mais raconte-moi une chanson avec Guy Carlier qui reviendra en hommage à une photo extraordinaire d'Alain Delon et de Mick Jager mais avant ça l'heure du crime ou presque le nouveau détective ce sera avec Julie Rigoulet qui nous raconte les grandes affaires criminelles françaises à tout de suite