07/12/2023 Annie Genevard : SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE (proposi...

discussion générale avec tout d'abord madame Annie jeevard pour les républicains et pour 10 [Applaudissements] minutes merci monsieur le présid madame la Présidente pardon monsieur le garde des saau monsieur le ministre de l'Intérieur j'aurais aimé saluer le président de la commission des lois mais il vient de sortir monsieur le rapporteur chers collègues sans surprise les commissaaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France à la nationalité à l'immigration et à l'asile je veux tout d'abord revenir sur les conditions d'examen de ce texte la nature du sujet la gravité des événements qui ont endeilli récemment notre pays avec la mort de Thomas ou l'attentat terroriste islamiste du 2 décembre ont tragiquement mis en lumière une fois encore une fois de trop les questions que pose l'immigration dont sont originaires les auteurs présumés des meurtres Gérard Colomb craignait que nous ne soyons face- à faceace aujourd'hui nous y sommes comme Madame le Maire de roman surisire l'a courageusement dénoncé ce qui lui vaut ce qui lui vaut des menaces de mort dans une démocratie mature nous devrions pouvoir débattre de ces sujets sans avoir à subir les invectives et les procès d'intention qui depuis un demisècle PR les Français non seulement de ce débat mais surtout des décisions politiques qui s'imposerait 82 % des Français estiment que l'immigration est un sujet dont on ne peut pas parler sereinement et parmi eux il y a bien plus que vous ne le croyez des Français issus de l'immigration qui a aspirent à une vie paisible que ne peut leur garantir qu'une politique plus ferme Rance radicalisé et bien sûr raciste voilà ce que nous avons entendu avec monsieur le rapporteur de la part d'une gauche elle pour le coup complètement radicalisé spéciale dédicace à Monsieur Benjamin Lucas il elle s'est exprimé elle s'est exprimée clairement en faveur d'un accueil inconditionnel de tous les étrangers qui souhait venir irrégulièrement sur notre sol il y a les aveugles qui ne voient pas ce qu'il voient enraciné dans une idéologie qui fait fi des réalités en se réfugiant dans des certitudes d'une autre époque nul pourtant n'est censé ignorer la réalité pour reprendre le mot de Laurent oberton et puis il y a les cyniques qui font fi de l'intérêt général pour de petits calculs qui servent leurs intérêts politiques cette attitude de la gauche radicalisée se fait au prix d'un double renoncement renoncement à voir la réalité et renoncement à entendre les Français qui vous disent enquête après enquête qu'il y a trop d'arrivé d'étrangers en France ce que cor rebord parfaitement les statistiques du ministère de l'intérieur elles n'ont jamais été aussi nombreuses qu'en 2022 78 % des Français vous le disent 11 points de plus en 5 ans c'est le prix de l'irrésolution les Français ne sont pas racistes et pourtant certains vivent des situations extraordinairement difficiles aller donner des leçons aux habitants du quartier de La Chapelle à Paris qui vivent un enfer ce qui s'y passe est une honte absolue honte aussi à ceux qui ne veulent rien changer et n'offrent aucune perspective si ce n'est les EAU dangereus de la Méditerranée ù les tentes de fortune des trottoirs de nos villes est cela l'humanité diminuer l'immigration c'est précisément le sens des plafonds migratoires que nous voulons mettre en place des cotas la gauche bien sûr n'en veut pas mais la majorité pas davantage vous l'avez dit clairement lors de l'examen de votre loi la semaine dernière en commission et pourtant Monsieur le Ministre de l'Intérieur vous avez déclaré à propos de cette proposition de loi constitutionnelle discutons-en nous y sommes même si chacun est bien conscient que la réforme constitutionnelle se décide non à beauovau mais àl réformer la Constitution pour défendre un droit qui n'est pas menacé ne pose pas de problème au président de la République mais réformer la Constitution pour répondre aux fractures engendré par une immigration que nos dirigeants ne peuvent juguler c'est le refus d'obstacle le président de la République a dit sa surprise lors de ses derniers déplacements qu'on lui ait essentiellement parler de pouvoir d'achat comme si les problèmes dont on ne lui parle pas n'existait pas mais pour entendre les Français encore faut-il leur donner la parole il n'est pas un autre phénomène qui est modifier plus profondément notre pays que l'immigration sans que jamais les Français n'aiai leur mots à dire communautarisme radicalisation haine de la France et de ses valeurs fractur comme jamais notre pays dans une enquête récente et qui a fait grand bruit 57 % des jeunes musulmans considère que la charia est plus importante que la République terrible réalité qu'il faut regarder en face Rappelz que ni la religion ni l'origine n'autorise à se soustraire aux lois de la République c'est précisément l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi le communautarisme n'est rien de moins que la remise en cause du pacte républicain et pour y mettre un terme vraiment il faut renforcer nos exigences constitutionnelles pour donner la parole au français une réforme constitutionnelle est nécessaire et possible en élargissant le champ du recours et vous y êtes si j'ai bien compris monsieur le garde des saau favorable elle est limitée aujourd'hui comme vous le savez à l'organisation des pouvoirs publics aux réformes relatives à la politique économique et social et au services publics qui concour ainsi qu'à la ratification des traités internationaux l'article 2 prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de la nationalité que craignez-vous que les Français ne vous disent que vous ne sachiez déjà qu'il vous place devant vos responsabilités les Français ne sont pas racistes je veux le redire ils sauront vous dire de façon sensée et raisonnable ce qui est bon pour le pays il vous diraiit sans doute comme ils nous le disent qu'il est moins utile d'exalter la diversité que de rappeler intérêt de ce qui unit l'impératif de ce qui doit nous unir la langue la culture le respect des valeurs et des principes de la République les droits et les devoirs c'est le sens c'est le sens de l'assimilation traité dans l'article 4 qui a donné lieu dans la Commission à des détournements de sens malhonnête intellectuellement les Bretons y ont vu une atteinte portée à leur identité d'autres même des relans de colonialisme c'est ridicule diminuer l'immigration où il le faut pour les étrangers eux-mêmes ceux qui aiment la France et veulent y vivre et s'y intégrer mais depuis 10 ans à quoi avons-nous assister à la mise en place d'un instrument de régularisation permanent avec la circulaire Vals le même qui après avoir déclaré en 2012 que l'immigration a été est et sera une chance pour la France à reconnu 10 ans après alors qu'il n'était plus en capacité de le faire il faut arrêter l'immigration on ne peut être plus clair mais la lucidité n'est crédible que quand elle peut se traduire en acte c'est aussi la loi asile et immigration censé résoudre le détournement du droit d'asile et qui en a de fait élargi les possibilités d'y avoir recours durcir et assouplir à la fois est impossible il faut un message clair et une politique résolue je veux bien vous en accorder le crédit monsieur le ministre de l'intérieur mais hélas votre majorité vous en empêche au moins partiellement l'article 8 complète les dispositions relatives à l'asile et prévoit que le demande soit effectué en dehors du territoire national car et vous le savez et vous l'avez dit d'ailleurs monsieur le ministre de l'Intérieur une fois que le demandeur d'asile est sur notre sol même s'il sait qu'il n'y aura pas de droit de recours en recours il s'établit fond de famille trouve un travail auquel d'ailleurs grâce à la disposition de l'article 4 bis votre loi permettra d'y accéder il pourra à terme donc se faire régulariser je rappelle quand même que selon la Cour des comptes 96 % des demandeurs d'asile déboutés restent en France c'est un vrai problème et il faut y apporter des solutions donc nous nous faisons une proposition vous la jugez inadaptée mais vous ne pouvez pas ignorer ce point chacun sait aujourd'hui par ailleurs monsieur le garde d' saau que le juge supplante trop souvent le politique le poids grandissant de la jurisprudence française et européenne contribue à une certaine impuissance publique comme le dit Michel tribala la France n'est-elle pas régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice de l'Union européenne ou empêcher dans ces décisions par ex exemple lorsqu'elle veut expulser un étranger si dangereux soit-il dès lors qu'il pourra être exposé à de mauvais traitements dans son pays ou s'il risque d'y être jugé inéquitablement ou si sa santé est menacée le danger reste donc sur notre sol l'article 7 permet l'éloignement des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ou ayant été condamné comment comprendre que la majorité la majorité a voté avec la France insoumise contre cet article 7 au vu des amendements que vous avez déposé la majorité s'abandonne au futur délice de la diversion vous irez expliquer à nos concitoyens ceuxlà même qui souffrent de problème pourquoi vous leur objectez l'environnement et la lutte contre le changement climatique c'est une provocation dont il n'y a pas lieu d'être fier ne9 Français sur 10 une réforme constitutionnelle merci nous merci