la parole est à Madame Agnès panierunché ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire merci monsieur madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés je vous remercie pour l'organisation de ce débat depuis 2017 le gouvernement est pleinement engagé en faveur de la protection de la rémunération des agriculteurs c'est un sujet plus que jamais au cœur de l'actualité avec la crise agricole multiforme que nous traversons amplifié par l'impact du dérèglement climatique l'inflation des prix notamment liée à la guerre en Ukraine et à la désorganisation des marchés énergétiques agricole organisé par Vladimir Poutine la jute apposition de normes pas toujours cohérente les revendications portées par les agriculteurs sont légitimes ils souhaitent tout simplement vivre de leur travail cela nécessite de les payer au prix juste le prix juste c'est celui qui rémunère correctement le producteur et chacun des acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire et qui permet à tous nos concitoyens d'avoir accès à une alimentation durable et de qualité mais permettez-moi de revenir quelques années en arrière en 2017 se sont tenus les états généraux de l'alimentation réunissant l'ensemble des acteurs du secteur agricole les producteurs les transformateurs les distributeurs ce sont ces discussions et cette concertation en profondeur qui a débouché sur l'adoption des lois égalim 1 puis égalim 2 le cadre juridique ainsi établi n'a pas d'équivalent en Europe il revient sur des dispositions cela a été souligné mise en œuvre par le président Sarkozi en 2008 dans le cadre de la loi LME quel est son objectif remettre les agriculteurs au cœur de la construction du prix pour protéger la valeur de ce qu'ils produisent avec un ensemble de disposition applicable à l'amont agricole l'inversion de la contractualisation c'est le producteur qui propose le contrat et qui est à l'origine de la proposition de prix la prise en compte des coûts de production par un jeu d'indicateurs de référence produit par la filière la contractualisation pluri-annuelle pour donner la visibilité et sécuriser les agriculteurs dans leur investissement des clauses de révision automatiqu pour faire face aux évolutions et aux aléas pendant la vie du contrat c'est bien ce que conttient la loi etganime si j'en crois vos prises de parole successives nous nous accordons donc bien sur la pertinence de ces principes j'en du donc qu'elles ont bien apporté un progrès ces lois contiennent d'ailleurs là aussi vous y êtes sensible des dispositions interdisant la négociation de la matière première agricole lors des négociations commerciales et prohibent des pratiques commerciales déloyales elles ont été complétées par la loi pour l'équilibre dans les relations commerciales adoptées en mars 2023 et ont donné des résultats c'est mon deuxème point notamment en ce qui concerne la protection de la matière première agricole elles ont d'ailleurs permis d'améliorer voire de sauver des milliers d'exploitations agricole pour autant nous nous accorderons encore sur le fait qu'elles n'ont pas produit toutes les tous leur effet beaucoup reste à faire le président l'a annoncé samedi au salon de l'agriculture il faut mettre en œuvre des prix qui soi basés sur des indicateurs de références des filières et que ce dispositif fonctionne dans l'esprit qui avait été construit lors de ces états généraux de l'alimentation pour que ce dispositif soit effectif il faut que la contractualisation qui a fait ses preuves se développe dans l'ensemble des filières qui en ont besoin à l'amont l'un des piliers essentiels de la loi est la contractualisation écrite pluriannuelle entre l'agriculteur et le premier acheteur cette contractualisation offre une sécurisation économique aux agriculteurs en leur permettant de planifier leur production en fonction des besoins du marché et des attentes des consommateurs or le déploiement de la contractualisation demeure inégal les freins sont bien identifiés la réticence des acteurs économiques de cette filière de ces filières cela tient au rôle de certains intermédiaires au fait que la contractualisation à moyen terme limite la capacité à faire des arbitrages sur les cours à court terme c'est une réalité que nous remonte aussi les mêmes filières ou tout simplement la situation de certaines production trè saisonnière directement commercialisé deuxème élément les les pratiques de contournement de certains acteurs transformateur comme distributeur la question qui se pose donc désormais c'est quels sont les lier à actionner pour que la dynamique de contractualisation se mette en place dans toutes les filières et pour tous les acteurs encore une fois qui en ont besoin car toutes ne demandent pas à bénéficier de cette contractualisation une première réponse réside dans l'accompagnement des acteurs de bonne volonté je compte bien aller à la rencontre de ceux de l'amont à l'aval qui ont des réalisations à la matière je pense notamment aux accords tripartites portés par certainsributeurs vous avez été prompte à dénoncer la grande distribution il y a certainement des choses àéli j'ai été une des premières à prononcer des sanctions administratives importantes cell que vous avez mentionné monsieur le député Benoît de 117 millions d'euros mais nous devons aussi souligner ce qui a été fait positivement par certains distributeurs en matière de contractualisation tripartite la deuxième réponse c'est la mise en œuvre du volet Galim dans la grande dans pardon dans la restauration collective et j'invite les collectivités locales et petit clin d'œil à l'Assemblée nationale et au Sénat d'ailleurs a s'y impliquer en commençant par s'inscrire à macantine.gov.fr puisque ce n'est pas le cas aujourd'hui mais si nous devons accentuer la dynamique contractuelle il faut aussi des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas la loi c'est pour cela que nous avons renforcé les contrôles de la DGCCRF y compris à l'amont à l'aval la protection de la matière première agricole fonctionne le plus souvent mais des difficultés ont également été constaté lors des dernières négociations par ailleurs les clauses de révision automatiquequ des prix et les clauses de renégociation n'ont pas toujours été bien rédigé là aussi des progrès sont possibles à très court terme la priorité du gouvernement est donc de garantir que le cadre issu des lois égalim soit pleinement respecté cela passe par l'action renforcée des services de contrôle je ne vais pas lister l'ensemble de ces contrôles mais rappelez qu'en un mois près de 1700 contrôles sur l'origine des produits ont été réalisés dans plus de 1500 établissements conduisant à 337 avertissements 105 injonctions 116 pvpau et deux amendes administrative ces contrôles se poursuivent deux préamendes ont d'ors et déjà été envoyé à des centrales d'achat européennes et je veux saluer ici le travail formidable réalisé par les services de contrôle je constate qu'après 3 ans et demi de procédure et de manière dilatoire la centrale d'achat que je désignais et qui a fait l'objet d'une amende de 117 millions d'euros a enfin dû constater que c'est bien le droit européen qui s'applique à ce contentieux des euh des centrales d'achat européennes néanmoins le droit doit nous permettre là encore de renforcer la lecture du droit et de permettre d'éviter de la concurrence déloyale entre centrale d'achat française et centrale d'achat européenne nous le voyons donc le cadre égalim conserve toute sa pertinence ces outils de régulation économique doivent permettre les bons ajustements de prix à la hausse comme à la baisse en fonction des fondamentaux économiques mais il doit être renforcé pour que l'esprit des soit pleinement respecté c'est tout l'objet de l'annonce du président de la République ce samedi et je veux le dire tout de suite car certains alimentent aujourd'hui la confusion et voudrait nous faire croire qu'ils avaient raison avant tout le monde ce que nous proposons ce ne sont pas des prix administré par l'État qui s'imposerait à l'agriculteur à l'industriel ou au consommateur les pris administrées c'est ce que vous avez effectivement proposé et c'est ce dont nous ne voulons pas car cela détruirait notre souveraineté en massifiant les importations moins chères de produits issus d'une agriculture qui paradoxalement n'a pas du tout les mêmes standards que la notre vous l'avez d'ailleurs indiqué vous recommander lutter contre cet effet en fermant nos frontières mais comment faire alors que 2 tiers des calories produites sur le territoire français font l'objet d'une exportation cela reviendrait donc très pratiquement et très pardon très sereinement à effondrer notre agriculture française ce n'est pas ce que nous voulons nous avons rejeté cette proposition de loi pour une raison simple c'est qu'elle ne fonctionne pas pour la première raison que j'ai mentionné pour les le fait que les prises administrées au niveau national même filière par filière ne permettent pas de tenir compte de la diversité des produits et en particulier des signes officiels de la qualité de l'origine les PO et des systèmes de production c'est d'ailleurs pour ça qu'ils ont demander à être sorti des galimes cela ne fonctionne pas non plus car cela ne tient pas compte de la réalité des marchés ou des bouleversements géopolitiques qui peuvent intervenir et avoir des conséquences sur les prix si on fixe un prix en début d'année qu'on a un choc inflationniste qui vient impacter fortement les prix d'achat à l'agriculteur ou les prix de vente au consommateurs on se retrouve avec des prix totalement déconnecté de la réalité j'essaie d'être le plus factuel possible et j'en suis désolé ce qui compte c'est le sens des annonces du président de la République c'est que les agriculteurs reçoivent une rémunération correcte de leur travail tenant compte de leur coût de production nous souhaitons donc ainsi travailler en lien étroit avec les filières afin de définir au mieux des indicateurs de coût de production et la façon de les prendre en compte dans les contrats ce sera un des champs dont se saisira la mission parlementaire confié au députés iszard et babo enfin au niveau européen nous souhaitons faire évoluer le cadre pour empêcher que des centrales d'achat européenn échappe à l'application de la loi française lorsqu'elle porte sur des denrées produites transformé et commercialisé en France j'ai réussi à le faire au niveau français sur le cas d'un contantieux je souhaiterais que ce soit fait de manière plus périnene et dans le cadre d'une loi c'est le sens de l'égalisme européen voulu par le Président de la République Mesdames et Messieurs les Députés et je le dis ici les agriculteurs français peuvent compter sur mon engagement total et celui du ministre Marc fenau pour faire aboutir ces mesures rapidement j'étais aujourd'hui avec eux à leur écoute de comme depuis le début de l'ouverture du salon de l'agriculture je voudrais les saluer ici leur dire que nous sommes fiers de leur travail que nous ferons tout en sorte pour que chacun soit payé de ce fruit du travail je comprends leur colère j'entends leur désarrois nous travaillons à leur apporter des solutions concres monsieurard s'il vous plaît allez-y madame la minist nous savons que ces solutions ne seront pas toutes immédiates mais sachez que je travaillerai d'archepied avec mes collègues du gouvernement et tous les parle de bonne volonté pour construire ensemble un avenir serein pour celles et ceux qui nous nourrissent nous leur devons et je crois que nous nous devons aussi le respect dans les prises de parole je vous remercie je vous remercie