PLFR2 2020 : intervention Claude Raynal en discussion générale

c'est la commission de finances monsieur le ministre monsieur rapporteur général mes chers collègues nous étudions donc ce jour ce deuxième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 dans un contexte à la fois frais similaires est très différent du premier très similaire car le pays est toujours confiné et nous sommes toujours en train de lutter contre cette maladie qui paralyse largement notre pays mais aussi très différent car ce deuxième texte nous est soumis alors que nous en savons aujourd'hui davantage sur les conséquences économiques possibles de la pandémie lors du premier plfr à notre groupe par la voix de thierry carcenac avait fait part de ses réserves sur le cadrage macroéconomique présenté par le gouvernement les données présentées dans ce deuxième texte le confirme 9,1 pour cent de déficit attendu pour 2020 115% de dettes et 8% de récession nous espérons tous que ces chiffres pourront être revus positivement dans les semaines et mois qui viennent en tout cas qui ne s'aggrave pas encore mais ce scénario semble à ce stade cohérent et pertinent se pose dès lors parmi mille autres questions l'impact de la stratégie de déconfinement sur la reprise de l'activité économique je veux dire à cet égard même si je conviens qu'il ne s'agit pas du coeur du sujet que nous partageons les craintes exprimées par le haut conseil des finances publiques estimé que l'essentiel de l'impact économique concernera le premier semestre de l'année et que le retour à la normale pourrait être rapide et complet nous semble être un pari certes positif mais risqué quant à l'avenir et au niveau de nos finances publiques puisque nous abordons la question des chiffres je voudrais également vous mettre en garde et messieurs les ministres là encore comme nous l'avons fait dès le 1er plfr sur le vocabulaire qu'emploie le gouvernement durant cette crise le climat est suffisamment sûre gêne pour nos concitoyens pour ne pas en rajouter au delà de celles portant sur la gestion de la pandémie des polémiques sur les chiffres laisser penser que vous injectez 110 milliards est une manière particulièrement biaisée de présenter les choses il y a tout d'abord les 20 milliards de participations financières de l'état dont on ne sait pas s'il s'agit encore d'une dépense réelle à ce stade il s'agit avant tout d'une provision permettant d'agir autant que de besoin pour renforcer nos entreprises de plus l'expérience passée montre que ces primes de participation c'est prise de participation par dons sont au final rentable pour l'état il ya également 50 milliards qui relève davantage de trésorerie et pas de dépenses réelles il est également 8 milliards au bas mot qui sont l'assumé non pas par l'état directement mais par l'unedic même si l'état n'assume le portage à ce stade et 8 milliards de plus qui sont portées par le budget social et non par le budget général de l'état je reviendrai plus loin sur ce point je vous ai pas l'analyse au milliard près mes chers collègues mais je crois que tout le monde comprend l'idée générale n'en faisons pas trop avec les chiffres messieurs les ministres ou plus exactement pensons qu'il est utile d'avoir moins d'emphase et plus de sobriété dans le discours sur ce point de fait forcé de constater que notre pays n'a pas les moyens de mettre autant d'argent sur la table que nous le souhaiterions après la crise de 2008 vos prédécesseurs fait en phase avec une augmentation de la dette se sont attachés à diminuer le déficit de nos comptes publics une croissance bien meilleur trouvait à votre arrivée pouvait enfin permettre de baisser significativement le niveau de dette dans le pipe vous vous étiez d'ailleurs engagé malheureusement à l'orée de cette crise sanitaire le niveau de dette était au plus haut vous n'en est évidemment pas seul fautif mais nous en payons collectivement le prix aujourd'hui encore faut-il noter que la politique monétaire plus qu'accommodante de la banque centrale européenne nous permet malgré tout de mener l'action publique nécessaire au moment que nous vivons j'en viens maintenant un point qui pour le groupe socialiste et républicain est fondamentale nous nous sommes d'ailleurs régulièrement exprimée sur ce sujet au delà de son coup c'est la question du paiement de cette crise cette problématique d'ailleurs double en premier lieu et je reviens sur les dépenses sociales nous estimons que ce n'est pas au budget social que devrait revenir le paiement des 8 milliards de dépenses de santé liées aux copies 19 si vous avez un juste titre créé une mission budgétaire spécifique sur le budget général nous estimons que ces sommes devraient y être porté d'une part dans un souci de lisibilité financière d'autre part car c'est un enjeu d'information et de vote du parlement puisque vous ne prévoyez pas le vote d'un projet de loi rectificatif pour la sécurité sociale enfin et surtout car nous ne connaissons que trop bien ce sujet depuis votre arrivée en creuse à nouveau le déficit de la sécurité sociale ces dépenses évidemment ne sont pas contestable en soi mais demain au lieu de faire porter ses efforts sur la solidarité nationale on dérembourse radon côté en coupant dans les dépenses de l'autre au final ce seront une nouvelle fois les plus précaires les malades et nos aînés qui paieront en bout de course c'est pour cela que nous demandons l'inscription de ces dépenses sociales au budget général la santé d'aujourd'hui ne doit pas se traduire par un affaiblissement de la santé de demain de plus s'il devait y avoir une prise en charge sur le budget général nous proposons que sur le modèle des opex cela se fasse non pas dans l'opacité des décrets de re ventilation entre programme mais pour partie par une solidarité de toutes les missions budgétaires cela nous sembleraient de nature à favoriser le financement nécessaire à la lutte que nous menons actuellement tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique le second aspect du financement de cette crise ce sont les recettes une nouvelle fois comme après le premier plfr nontron guerre retrace dans notre texte monsieur le ministre lors du premier appel à faire vous aviez estimé que ce n'était pas le débat et malgré nous doute nous n'avions pas insister sur le sujet et avions accepté que celui ci soit renvoyée à plus tard eh bien nous considérons que plus tard c'est aujourd'hui et que nous pouvons et devons désormais évoqué les conséquences cette crise tant pour les finances publiques que pour les particuliers le gouvernement a d'ailleurs déjà ouvert le sud j'ai aux provocations du medef visant à mettre à bas quasiment un siècle de conquêtes sociales j'exagère à peine plusieurs ministres ont invoqué la nécessité de travailler plus ou la nécessaire remise à plat de la dépense publique on cherche vainement le en même temps chère à notre président curieusement rien sur la solidarité nationale nécessaire rien sur la participation et l'effort des entreprises une fois évidemment l'activité redémarré a rien sur la participation des plus fortunés d'entre nous rien sur la contribution du capital à la restauration de nos comptes nous ne repartiront pas avec les recettes du passé nous appelons à davantage de solidarité entre tous et nous demandons un mécanisme de taxation exceptionnelle du capital une taxation des revenus ou de la consommation une taxation des revenus ou de la consommation serait bien évidemment contre-productive nous en convenons sans aucune difficulté eu égard à la spécificité de la crise économique que nous connaissons cependant rien sur le plan économique n'empêche la mise en oeuvre de mécanismes solidarité centrée sur le capital nous vous ferons donc plusieurs propositions en ce sens durant les débats et je semble déjà qu'il va y avoir des accords d apport nous nous permettons également de mettre en lumière certains secteurs d'activité et sur certaines situations sociales pour lesquelles nous estimons que la réponse du gouvernement gagnerait à être complété en conclusion monsieur le ministre nous prenons acte des apports du gouvernement dans ce deuxième plfr notamment pour maintenir le potentiel de croissance de notre économie et faire en sorte également que les salariés puissent continuer à vivre dans cette période et être présent pour la relance la réponse n'est évidemment pas parfaite mais elle existe et le texte gagne largement crédibilité par rapport à la première mouture le groupe socialiste et républicain le vote aura même s'il souhaite bien entendu des avancées au cours de ce débat cela ne sert donc pas en aucune façon un blanc seing et nous demandons au gouvernement dans le cadre de cette lecture d'aujourd'hui au sénat d'améliorer sa copie pour permettre plus de transparence dans la communication et plus de solidarité dans les faits messieurs les ministres je vous le dis très gravement avec mon groupe ne prenez pas le risque d'une fracture citoyenne et sociale au lendemain de la crise nous n'avons vraiment pas besoin de cela merci sarko