28/05/2024 QAG - Réforme de l'assurance chômage (Travail) - Charles de Courson

M. Charles de Courson Monsieur Charles de Courson pour le groupeot ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre le contenu de cette 5è réforme de l'assurance chômage présentée par vos soins dans la tribune dimanche constitue une réforme socialement injuste économiquement infondé et qui affaiblit le dialogue social en effet celle-ci part du présupposé selon lequel un durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre de personnes en emploi c'est une méconnaissance profonde du marché du travail dénoncée par tous les économistes après avoir défendu la contracyclicité à savoir direct plus dur quand le marché du travail s'améliore et plus favorable quand il se détériore et ben maintenant vousz vous défendez la contrra contracyclicité c'est-à-dire des règles plus dures quand le marché du travail se détériore on a le tourn Monsieur le Premier Ministre enfin conformément à votre politique constante hélas il s'agit d'une réformme qui affaiblit le dialogue social entre partenaires sociaux tant gestionnaire du système d'assurance chômage la la démocratie sociale a-t-elle si peu de crédit à vos yeux qu'un accord signé par les trois organisation patronnales et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés ne vaut rien rien ne vous empêchait d'agréer cet accord indépendamment de l'échec des négociations sur l'emploi des seniors Monsieur le Premier Ministre ma question est toute simple à défaut de respecter la démocratie sociale respecterez-vous la démocratie politique en demandant aux trois groupes de la minorité président de ne pas recourir à des mesures d'obstruction lors de la discussion en séance publique le 13 juin prochain de la proposition de loi du groupe lot visant à protéger le modèle d'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors je vouserci monsieur de Courson Mme Catherine Vautrin, ministre la parole est à Madame Catherine vain ministre du Travail de la santé et des solidarités monsieur de Courson le conseiller d'État que vous êtes sa parfaitement que nous parons d'un sujet qui est celui d'un décret alors maintenant on va reprendre l'historique les partenaires sociaux ont discuté cette réforme depuis le mois d'août 2023 vous le savez vous étiez là moi pas au mois de décembre dernier les partenaires sociaux n'ayant pas d'accord avec le gouvernement le gouvernement a accepté de mettre en place ce que l'on a appelé un décret de jointure ce décret de jointure avait pour objectif de PER permettre de prolonger les conditions de l'assurance chômage du 1er janvier au 30 juin 2024 il ne vous a pas échappé que nous sommes le les partenaires sociaux après nous avoir dit qu'il répondrai le 26 mars nous ont demandé d'aller au 8 avril et le 8 avril nous avons constaté le désaccord à partir de là la responsabilité qui est la nôtre et vous le savez parfaitement c'est que nous devons pour le 1er juillet avoir publié un nouveau décret si attendre 8 mois de consultation ça n'est pas respecter le dialogue social permettez-moi de vous dire que je pense que même s'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation en l'espèce nous avons laissé le temps à partir de là maintenant le gouvernement effectivement a repris la main j'ai effectivement rencontré l'ensemble des partenaires sociaux et aujourd'hui le gouvernement travaille sur un projet de décret ce projet de décret fera bien sûr l'objet des consultations nécessaires entre maintenant et le mois de juin et ce décret dès lors qu'il aura été vu par le Conseil d'État sera applicable au 1er décembre 2024 alors maintenant le Parlement aura examiner une proposition de loi comme tout texte qui arrive dans le Parlement c'est au parlementaires d'en débattre et ça n'est pas au gouvernement de dire ce qu'il advient d'une proposition de loi je vous remercie madame la ministre monsieur decourson madame la ministre je M. Charles de Courson n'ai jamais été conseiller d'État mais un modeste conseiller référendaire en voilà ce n'est pas grave mais sur le fond vous pouviez parfaitement madame la ministre agréer l'accord des partenaires sociaux en continuant constamment à refuser d'agréer des accords entre les partenaires sociaux vous détruisez les corps intermédiairees et vous vous retrouver face au peuple et à ce moment-là vous lâchez tout voilà la vérité madame la ministre merci beaucoup monsieur le député merci beaucoup la parole est à présent à Madame Alma