Podcast #15 : La Cour de justice de la République et le procès d’Éric Dupond-Moretti

bienvenue sur crochet du droit une série de podcast d'anticorps qui muscle vos droits dans cette série nous allons exposer des points de droit en rapport avec la lutte [Musique] antiorruption épisode 2 la Cour de justice de la République est le procès d'Éric Dupont Moretti avec Paul Cassia et Aurore [Musique] juvenel intéressons-nous à une question qui se pose dans l'exercice du pouvoir par le gouvernement comment doit-on juger des ministres pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leur fonction pour répondre à cette question il nous faut nous pencher sur l'existence d'une institution singulière la Cour de Justice de la République sous la 5e République jusqu'en 1993 seul le Parlement était qualifié pour engager des poursuites contre des membres du gouvernement devant ce qui s'appelait alors la Haute Cour de Justice cette dernière était composée uniquement de parlementairire élu par l'Assemblée nationale et le Sénat elle pouvait être saisie après le vote d'une résol ution identique par les deux assemblées lors d'un scrutin à la majorité absolue sa commission d'instruction a été saisie 10 fois entre 1980 et 1992 mais la Cour n'a jamais été réunie en 1993 dans le contexte de multiples affaires politico-financières et du scandale suscité par l'affaire du sang contaminé et créé la CJR une juridiction d'exception instituée par une réforme constitutionnelle elle devient la seule instance compétente pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement Premier ministre ministre secrétaire d'État dans l'exercice de leur fonction les infractions commises par ces personnes sans lien avec la conduite de la politique de la nation sont elles de la compétence des juridictions pénales de droit commun la Cour de Justice de la République est composée de 15 juges trois magistrats de la Cour de cassation ils sont élu pour 3 ans par leur père de la Cour de cassation et l'un de ces trois juges est désigné président de la CGR 12 parlementaire six élus de l'Assemblée nationale et six élus du Sénat après leur élection au sein de chaque assemblée les juges parlementaires prê serment et citation promettent de bien et fidèlement remplir leur fonction de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme digne et loyux magistrat leur fonction à la CJR s'arrête en même temps que leur mandat parlementaire chacun des 15 juges a un suppléant élu dans les mêmes conditions que son titulaire renouvelé en juillet 2022 après les élections législatives puis en octobre après les élections sénatoriales la CJR accueille une députée insoumise et un député du rassemblement national les autres magistrats parlementaires sont issus de la majorité des républicains du Parti socialiste du groupe les indépendants au Sénat et de l'Union centriste le ministère public c'est-à-dire la défense de l'intérêt de la collectivité est tenu auprès de la CGR par le procureur général près la Cour de [Musique] cassation la CGR fonctionne selon une procédure en 3 temps toute personne qui s'estime victime d'un crime ou d'un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut déposer plainte auprès d'elle ensuite c'est la commission des requêtes composée de SEP magistrats issus de la Cour de cassation du Conseil d'État et de la Cour des comptes qui décide d'engager ou non des poursuites si la plainte est déclarée recevable la commission d'instruction composé de trois magistrats de la Cour de cassation mais différents de ceux qui font partie des 15 juges procède aux auditions des plignant et des personnes incriminées elle peut alors les renvoyer devant la CJR ou prononcer un non lieu en cas de procès les 15 juges de la CJR se prononcent à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu et s'il est reconnu coupable sur la peine infligée depuis 1993 la CGR a reçu plus de 22000 requêtes et 52 césines de la commission d'instruction ont été ordonnées et en près de 30 ans d'existence la CJR a jugé 9 min et deux secrétaires d'État ont été jugés la CJR est une institution régulièrement critiquée pour plusieurs raisons tout d'abord pour la lenteur de ses procédures il lui ainsi fallu 2 ans pour se prononcer sur la nonprcription des fait reproché à Édouard Baladur et François Léotard dans le volet financier de l'affaire karashi qui remonte au milieu des années 1990 et il lui a fallu 3 ans pour se prononcer dans l'affaire du pont Moretti ensuite la CJR est critiquée pour la clémence de ses arrêts au total sur 11 jugements elle a prononcé cinq relaxes quatre condamnation avec surcis et deux dispenses de peine dès son procès inaugural en 1999 sur l'affaire du sang contaminé la CJR a consacré le principe du responsable mais pas coupable en relaxant Laurent fabus Premier ministre à l'époque des faits et sa ministre des Affaires sociales Georgina dufoi tous deux poursuivis pour homicide involontaire l'exserétaire d'État à la santé Edmond Hervé avait quant à lui été condamné pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence mais dispensé de peine le 19 décembre 2016 Madame Christine Lagarde a été condamné mais en fait dispensé de peine pour négligence en raison de son rôle dans l'arbitrage frauduleux ayant bénéficié à Bernard tapi en juillet 2008 alors que cet arbitrage avait et a toujours engendré une perte pour l'état de 403 millions d'euros dont 45 millions d'euros de préjudice moral accordé par les arbitres à Bernard tapi la Cour de Justice de la République avait alors justifié sa clémence par la personnalité et la réputation internationale de Madame Lagarde ainsi que par la circonstance qu'elle avait en 2008 eu à gérer une crise financi internationale enfin la CJR est critiquée pour la confusion des pouvoirs qu'elle véhicule la CJR est en effet composé au 4/5è de parlementaires qui peuvent en tout tout parti avoir des liens professionnels militants voire d'amitié avec le prévenu la CJR est donc une juridiction fondamentalement politique pour cette raison deux présidents de la République ont voulu la supprimer François Hollande en 2012 puis Emmanuel Macron en 2 l'un après l'autre ils ont renoncé anticorp plaide depuis 2002 pour la suppression de la CJR et pour que le juge pénal ordinaire est à connaître de l'action des ministres penchons-nous maintenant sur le dernier arrêt de la CJR celui du 29 novembre 2023 dans l'affaire Dupont morti l'actuel garde des sautont reti a été jugé par la Cour de Justice de la République du 6 au 17 novembre 2023 pour des soupçons de prise illégale d'intérêt l'association antiorps qui était à l'initiative de la première saisine de la Cour de Justice de la République dans cette affaire a été entendue comme témoin et à porté la voix des citoyens résumons les faits le 24 juin 2020 l'hebdomadaire Le pooint a révélé qu'une enquête avait été menée entre 2014 et 2019 par le parquet national financier le PNF dans le but d'identifier l'auteur d'une fuite ayant permis à Nicolas Sarkozi d'apprendre sa mise sur écoute par la justice dans le cadre de l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 Eric dupontoretti faisait partie des avocats dont les relevés téléphoniques avaient été saisis par la justice en raison de ses liens d'amitié avec Maître Herzog avocat et intime de Monsieur Sarkozi le futur Gard des saau avait alors qualifié les magistrats en charge de l'enquête de barbouse et porter plainte contre le PNF à la suite des révélations de l'h hebbdomadaire le point madame Boubé alors ministre de la Justice avait demandé à l'inspection générale de la justice liigj une enquête sur le fonctionnement du PNF et sur la procédure visant des avocats cette enquête a conclu à l'absence de faute de ces magistrats le 6 juillet 2020 Erric Dupont Moretti est nommé garde des saau le lendemain il retire sa plainte semblant convenir qu'un ministre de la Justice ne pouvait s'en prendre au procureur qui se trouve placé sous son autorité hiérarchique le 15 septembre 2020 le rapport de l'igj sollicité par Nicole Boubet est remis à Eric Dupont Moretti il ne révèle aucune faute commise par les magistrats du PNF toutefois le ministre demande immédiatement une deuxième enquête contre trois de ces magistrats cette seconde enquête semble tendre à régler des comptes personnels en envoyant un message aux procureurs qui ont porté l'accusation contre Nicolas Sarkozi et Thierry herzon si les fait avaient été avérés ils auraient pu recevoir la qualification pénale de prise illégale d'intérêt un délit pénal grave puni de 5 ans d'emprisonnement qui consiste à intervenir dans une décision publque tout en ayant un intérêt personnel à ce qu'elle soit prise dans un sens ou dans un autre c'est pourquoi l'association Anticor a saisi la Cour de Justice de la République dès le 6 octobre 2020 le procès s'est tenu du 6 au 15 novembre [Musique] 2023 Anticor a été entendu comme témoin le 7 novembre en fin d'après-midi dans ses réquisitions le ministère public a considéré que le garde des saau citation en sa qualité d'ancien avocat pénaliste expériimé n'ignorait rien des conditions de réalisation du chef de prise illégale d'intérêt avant de relever que le ministre avait citation pris l'initiative quelques jours avant sa prise de fonction de retirer la plainte qu'il venait de déposer contre X démontrant par la même qu'il y voyait une difficulté le procureur général avait en conséquence requis un an de prison avec surc contre le ministre au nom de l'exemplarité et de l'imparti ité de l'État cependant à l'inverse de cette position par son arrêt du 29 novembre 2023 la Cour de Justice de la République prononce la relaxe du ministre de la Justice elle s'appuie pour cela sur les critères de définition du délit de prise illégale d'intérêt qui comporte deux éléments un élément matériel un élément intentionnel sur l'élément matériel l'arrêt de la Cour rappelle que citation l'infraction de prise illégale d'intérêt se consomme par le seul usage du pouvoir de décider d'un acte entrant dans les attributions de celui qui en est prévenu la CJR a considéré que tu fais des reproches fait peu avant au parquet national financier par Éric Dupont Moretti par voie de presse mais aussi de sa plainte toujours en cours d'examen à cette date il se trouvait placé dans une situation objective de conflit d'intérêt toutefois la Cour de justice de la République a rejeté l'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt selon elle il n'est pas établi que le garde des sauts a été mise en garde quant au risque de commettre une prise illégale d'intérêt avant le 7 octobre 2020 date à laquelle le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lui a adressé un courrier à ce sujet par ailleurs les juges retiennent qu'au cours de l'audience plusieurs témoins citations ont affirmé que le ministre n'avait pas exprimé de quelque façon que ce soit une animosité un mépris un désir de vengeance à l'égard de magistrat ou encore une volonté d'user à leur égard des pouvoirs qu'il tenaient de sa position bref toujours selon les termes de la CJR les dossiers et les débats ycompris la connaissance de l'existence de situations objectives de conflit d'intérêts par les différentes autorités appelées à le conseiller n'établissent pas la conscience suffisante qu'il pouvait avoir de s'exposer à la commission d'une prise illégale d'intérêt en ordonnant les enquêtes administratives litigieuses autrement dit Éric Dupont moriti était bien en situation de conflit d'intérêt sauf qu'il n'en avait pas conscience il aurait donc commis un conflit d'intérêt à l'insu de son pleing gré enroit la Cour de Justice de la République a mal appliqué l'élément intentionnel tel qu'il est défini par la Cour de cassation pour la Cour de cassation il y a prise illégale d'intérêt lorsqu'une personne a siamment commis l'acte constituant l'élément matériel de ce délit et nul ne contestait que ERC dupomoretti avait en toute conscience saisi l'inspection générale de la justice le 18 septembre 2020 contre les trois magistrats du parquet national financier de sorte que l'élément intentionnel paraissait de toute évidence constitué or la Cour de Justice de la République a recherché si IRIC duup pomorti avait siamment commis non pas l'élément matériel du délit mais le délit lui-même la Cour de Justice de la République a non seulement méconnu la jurisprudence constante de la Cour de cassation mais a fait une interprétation nouvelle et neutralisante du délit de prise illégale d'intérêt en exigeant qu'il soit démontré qu'un prévenu a eu pleine conscience de se mettre en infraction le procureur général le même qui avait requis la condamnation du ministre a refusé de contester l'arrêt de la cour Cour de Justice de la République devant la Cour de cassation à rebours de ses réquisitions et alors qu'il était seul en capacité de former un tel recours il a donné à cela une explication qui laisse songeur sur France Info le 4 décembre 2023 je ne formerai pas en ma qualité de procureur général de pourvoie en cassation contre cette décision de relaxe d'une part parce que quelle que soit la décision de la Cour de cassation il faudrait rejuger cette affaire il faudrait réunir une nouvelle Cour de Justice de la République ce serait une procédure extrêmement lourde avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire et je pense qu'il serait assez compliqué de remettre en place un tel procès l'arrêt du pont Moretti de la Cour de Justice de la République montre en réalité une fois de plus une fois de trop l'impérieuse nécessité de supprimer cette anomalie institutionnelle dans le prochain épisode des associations de lutte contre la corruption et l'association anticorps plus d'informations sur anticorp.org [Musique]